JURIDICTION COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE FRET

« qui ne sont que la conséquence des faits survenus « pendant ce voyage » (1).

La convention des parties peut d’ailleurs contenir une dérogation au droit commun et attribuer compétence à un tribunal quelconque (2) comme cela se produit souvent dans les affrètements passés avec les compagnies de navigation dont la plupart des connaissements stipulent que les litiges seront soumis au tribunal de commerce du siège social de la Compagnie. De pareilles clauses sont absolument licites, car elles ne sont qu'une application de la liberté des conventions, liberté qui n’est restreinte en notre matière par aucun texte, comme la loi l’a fait tout récemment en matière d’assurances (3).

La clause attribuant compétence à tel tribunal désigné est d’ailleurs opposable au destinataire et peut être invoquée par lui (4) comme toutes les autres clauses du connaissement, à condition bien entendu qu'elle soit mentionnée dans le connaissement lui-même ou, en cas de co-existence d’une charte-partie et du connaissement, sila mention ne figure pas dans ce dernier docu-

ment, à condition qu'il y soit fait du moins référence ex-

(4) Marseille, 2 juin 1880 (Rec. Marseille, 1880.1.230).

(2) Cass., 23 février 1898 ; 22 février 1898 ; 16 février 1898 (Rev. intern. dr. marit., 1897-1898, p. 607, 609, 611).

(3) Loi du 2 janvier 1902.

(4) Cass., 13 mars 1901 (Rev. intern. dr. marit., 1900-1901, p. 627) ; 23 février 1898 (ibid., 1897-4898, p. 609) ; Alger, 31 janvier 1893 (Rec. Marseille, 1893.2,204).

presse à toutes les clauses de la charte-partie qui la contient, de façon à ce que le destinataire se trouve ainsi à même de la connaître.

La convention peut même enlever la connaissance des litiges pouvant se produire aux tribunaux français qui seraient normalement compétents, même si des Français doivent être intéressés à ces litiges, et attribuer compétence exclusive à un tribunal étranger. C’est ce qu'a décidé formellement la Cour de cassation le 29 février 1888 (1), dans une affaire où l’armateur était la Compagnie de navigation italienne Florio Rubattino, dont le connaissement attribuait compétence exclusive pour toutes actions au tribunal du port d’attache du navire, c’est-à-dire à un tribunal italien.

(1) Cass., 29 février 1888 (Rev. intern. dr. marit., 1887-1888, p.657).

VuE Le Président de la thèse, E. VERMOND.

Vu :

Aix, le 26 mai 1904, Le Doyen, GABRYE

Vu et permis d'imprimer :

Aix, le 27 mai 1904, Le Recteur de l'Académie, Président du Conseil de l'Université, F. BELIN.

TABLE DES MATIÈRES

Pages ne 27, mue VII OT RE DS ER uen V7 1 PREMIÈRE PARTIE DÉTERMINATION ET NATURE DU FRET CHAPITRE I. — Détermination et montant du fret . . I. — Qu'est-ce que comprend au juste le fret? . . . . .. Âl Il. — Divers modes de fixation du fret. . . . . . . . .. 9 BI ee SRE CON ROSE OR RER 15 RP ne NT CRE TE RE 45 Silence de la convention . . . . . . . . 1 Chargement clandestin . , . . 4 RL Chargement plus considérable que RUE sr De où 1) IV Tmmutabuiitédutaneadnfret Tr 20 Fret du vide pourplein, 2,7. 22 Influence des événements de force Rire sur Fe ÉA TR dre CP CE out. SUR 38