CHAPITRE II

Nous venons de voir comment se détermine le fret et comment, une fois librement fixé par la convention expresse ou tacite, son taux n’est plus, en principe, susceptible d’être modifié. Il devra, quelles que soient par la suite les circonstances qui pourront se présenter, pourvu bien entendu qu'elles ne suppriment pas la créance même du fréteur, et malgré la volonté contraire de l'une ou de l’autre des parties, être réglé d’après le mode de détermination librement convenu lors du contrat, à moins d'exception formelle résultant de la loi.

Il nous reste encore à voir les conséquences que peuvent avoir sur la créance même du fret et non plus simplement sur son laux, ces mêmes événements de force majeure : tantôt ils laisseront le droit au fret subsister dans son intégralité, tantôt ils le supprimeront en tout ou en partie.

Mais avant de nous livrer à cet examen il importe de savoir exactement ce qu'est le fret au point de vue du droit et de rechercher, en l’analysant, quelle est sa na-

ture Juridique. On conçoit en effet que, suivant les cas,

lorsque la loi n'indique pas la solution de difficultés en face desquelles on se trouve, on ait à donner une réponse différente selon que l’on reconnaît au fret le

caractère de tel contrat ou de tel autre.

Caractère juridique du fret.

S 1.— Le fret est-il un loyer ou le prix d'un transport?

Le fret, au point de vue économique, est le prix que l’affréteur consent à payer au fréteur, en échange d’un avantage que celui-ci lui procure.

Mais quel est,d'une façon précise,cet avantage ? A ne consulter que le Code de commerce la réponse serait aisée, et, en intervertissant l’ordre des termes qu’emploie l’article 286, on dirait que « le fret est le prix du loyer d’un navire ou autre bâtiment de mer » (1). Mais si l’on ne se fie pas à cette définition de la loi et que l'on observe la réalité des choses, on s'aperçoit que la situation n'est pas aussi simple et qu'il y a à distinguer plusieurs hypothèses.

L'affrètement, en effet, n'est pas un contrat qui se présente toujours dans les mêmes conditions, comme la

(1) L’'Ordonnance tenait le même langage : « Le loyer des vaisseaux, appelé fret ou nolis » (liv. IIT, tit. [IT, art. 1). — De même, M. Ruben de Couder (Ve Fret, n° 1) dit : « Le fret ou affrètement est un contrat par léquel un navire est loué à une personne en tout ou en partie,

pour le transport de marchandises, el moyennant un prix stipulé », et, plus loin (n° 49), « le contrat d’affrètement est un contrat de

louage ».

vente par exemple ; c'est au contraire une convention de nature très variable et ce nom sert à désigner des accords qui peuvent présenter entre eux la plus grande dissemblance {1).

Il peut constituer tantôt un pur louage de choses, tantôt un pareil louage uni à un louage de services, tantôt enfin un simple contrat de transport et ce dernier caractère sera celui qu'il offrira le plus souvent (2).

Ce sera un louage de choses ordinaire lorsque le propriétaire d’un navire, ne voulant ni l’exploiter luimême, ni l’armer, le remettra à une personne qui en tirera profit après avoir procédé à son armement. Le contrat intervenu sera alors un véritable louage de meuble (3). On ne le désignera même pas en pratique sous le nom d'’affrètement, mais sous celui de louage ; de même le langage courant n’y connaît pas de fréteur ou d’affréteur, mais seulement un propriétaire et un armateur.

L'affrètement présentera à la fois les caractères d’un louage de choses et d'un louage de services quand il portera sur un navire armé mis par le fréteur à la disposition de l’affréteur. Celui-ci reçoit alors en location en même temps le navire, objet mobilier, et les ser-

vices du capitaine et des gens de l'équipage qui se sont

(1) Lyon-Caen et Renault, t. V, p. 416, n° 621.

(2) Danjon, « Etude sur la perte par cas fortuit de marchandises transportées et sur la clause fret acquis à {out événement » (Rev. intern, droit marit., 1886-1887, p. 624).

(3) Comp. Cresp-Laurin, t. II, p. 9 et 10 ; Bédarride, t. IL, n° 640.

engagés envers le fréteur à les lui fournir et dont le bénéfice se réalisera au profit de l’affréteur.

L'affrètement ne sera, au contraire, qu'un simple contrat de transport dans tous les autres cas. C’est ce qui se produira d’abord lorsque l’affréteur remettra à un armateur ayant plusieurs navires, une Compagnie de navigation par exemple, des marchandises pour être transportées au lieu de destination, sans qu'il soit fait mention du nom du navire qui fera le transport. « Le chargeur, dit M. Vermond (1) dans cet ordre d'idées, ayant une égale confiance dans tous les bâtiments appartenant à cette Compagnie, on ne retrouve plus le louage de choses qui existe d'ordinaire dans tout contrat d’affrètement : 1l n’y a donc pas à préciser l’objet loué, puisqu'il n'y en a pas. »

Ce raisonnement est excellent et nous y souscrivons entièrement ; mais, à notre avis, il ne faut pas en restreindre l'application, comme on le fait généralement, à la seule hypothèse indiquée dans le passage que nous venons de rapporter. On doit, au contraire, décider de même lorsque l’affrètement porte sur des marchandises à transporter et que le nom du navire qui effectuera le voyage est mentionné. Dans ce cas, la situation est la même et on ne doit aussi y voir qu'un pur contrat de transport, n’offrant en rien le caractère d’un louage de

choses.

(1) Vermond, n° 130, p, 214.

Les auteurs — et c'est la grande majorité d'entre eux (1) — qui considèrent cet affrètement comme te-

nant à la fois du louage de choses et du contrat de transport, invoquent en général en faveur de leur opinion deux motifs : l'un tiré des termes de la loi (art. 273, 286, etc.), l'autre résultant de l'analyse qu'ils font du contrat.

Le premier de ces motifs est sans valeur. Tout d'abord, s'il devait être admis, 1l prouverait trop, tout au moins à l'égard de ceux qui reconnaissent que l'affrètement n'est qu'un contrat de transport lorsqu'aucune mention du navire n'y est faite. Car, dans cette hypothèse aussi bien que dans celle que nous examinons, les termes de la loi, s'ils avaient la valeur qu'on leur attribue, devraient s'appliquer sans distinction, la loi n en faisant aucune : « Toute convention, dit-elle, pour louage d'un vaisseau, est appelée affrèltement » (art. 273) ; et plus loin : « Le prix du loyer d'un navire ou autre bâtiment de mer, est appelé fret » (art. 286).

À l'égard des auteurs qui admettent la restriction en question, cette réponse suffirait pour enlever toute sa valeur à l'argument tiré des textes. Quant à ceux qui considéreraient que, dans tous les cas, l’affrètement conserve, en partie au moins, le caractère de louage, il n y aurait pour réfuler aussi cet argument qu'à leur faire remarquer que le législateur peut être tout puis-

(1) Cresp-Laurin, t. Il, p. 12 et s.; Lyon-Caen et Renault, t. V n° 621 ; Vermond, n° 127, p, 20,

sant pour prendre les dispositions qu'il lui plaît, mais que son pouvoir s'arrête devant la logique. Et s'il lui prend fantaisie, au lieu de se contenter d’édicter des ordres ou des prohibitions, de faire œuvre de jurisconsulte el d'apprécier la nature juridique d’un acte, il pourra avoir sur ce point une opinion erronée et se tromper comme 1l arrive aux meilleurs auteurs. Son Jugement n'est pas infaillible, son opinion peut donc être fausse et il est permis de ne pas la partager. C’est ce droit dont nous nous prévalons actuellement. La loi, le Code aussi bien que l'Ordonnance (1), ne voit dans l'affrètement qu'un louage de navire, nous croyons y trouver un contrat de transport : nous ne pouvons avoir notre appréciation enchaînée par celle du législateur.

Au surplus, rien ne nous dit que les rédacteurs du Code n'ont pas ici, comme ils l'ont fait dans bien d’autres passages de leur œuvre, employé une expression toute faite, connue de tous, sans rechercher si elle rendait bien compte de Ja réalité des choses et si la logique juridique était en droit de s'en contenter.

En outre, il y a certaines dispositions dans le Code qui se concilieraient difficilement avec l'idée que l’affrètement ne peut être qu'un louage de choses el qui s'expliquent très bien lorsque l'on y voit un contrat de transport. Il en est ainsi notamment de l’article 302 qui

dispense le chargeur de tout fret pour les marchandises

(4) Ordonn., liv. I, tit. IT, art. 1.

péries par fortunes de mer : si le fret est un loyer, cette disposition est contraire aux principes ; car il aurait dû être payé proportionnellement jusqu’à l'instant de la perte. Mais si c’est le prix d’un transport, elle est absolument logique, un tel prix n'étant dû que si le transport est effectué, ce qui n'a pas heu lorsque la marchandise périt en route.

Cet argument de texte étant ainsi écarté, voyons, en allant au fond des choses, si, comme on le soutient, l’affrètement cesse d'être un pur contrat de transport et devient en partie un louage du navire, parce que le nom de celui-ci sera indiqué. On raisonne ainsi : « À cause « des dangers que fait naître la navigation maritime, 1l «n'est pas sans intérêt pour le chargeur que le transport « se fasse sur un navire ou un autre ; ce chargeur prend « en considération l’âge du navire, la façon dontil a été « construit. Et, par suite, quand un contrat de transport « de marchandises est conelu, il n'y a pas seulement un « louage de services en vertu duquel l’armateur s’en- « gage à faire parvenir la marchandise à tel endroit « déterminé : à ce louage de services se joint un louage « de choses, l'armateur s’engageant, en outre, à trans- « porter la marchandise sur tel navire déterminé, et, « par conséquent,consentant à la location soit du navire «entier, soit d’une quote-part de ce navire (1). »

Certes, nous ne nous dissimulons pas la valeur de

(1) Vermond, n° 127, p. 210.

cette argumentation ; néanmoins il nous semble que la seule désignation du navire ne saurait avoir un effet aussi puissant. Tout d'abord, il se peut que cette indication soit sans portée pratique : car les connaissements délivrés par les Compagnies de navigation ou les armateurs disposant de plusieurs navires, qui, en fait, absorbent la plus grosse part du trafic maritime, ont toujours soin de mentionner que le transport aura lieu sur le navire N... ou tout autre. L'acceptation de cette clause par le chargeur démontre qu'il n’attache aucune importance au navire.

D'autre part, en supposant que cette faculté ne soit pas laissée au fréteur de changer le navire transporteur, la mention du nom de celui-ci peut avoir eu lieu sans que le chargeur se soit livré aux réflexions qu'on lui prête. En effet, cette indication a une utilité au moins aussi considérable que celle qu'on lui attribue habituellement et que les ouvrages de droit omettent trop souvent de relever : elle permet à l’affréteur de savoir facilement ce que devient sa marchandise, elle l'individualise en quelque sorte ; 1l sait ou peut savoir constamment en quel lieu elle se trouve, à quel moment exact il aura à se présenter à destination pour la retirer, etc. Le navire une fois parti du port, de nos jours surtout, avec la facilité des transmissions, n’est point perdu de vue ; les journaux du commerce en donnent des nouvelles, jour par jour pour ainsi dire, avisent des avaries

. Ce 4 1° Q , qui peuvent lui être survenues, en annoncent l’arrivée. =

À tous ces points de vue, le chargeur a intérêt à connaitre le nom du navire qui contient sa marchandise. Les autres intéressés y ont peut-être encore un intérêt plus grand. Comment l'assureur de la marchandise pourraitil par télégramme envoyer ses instructions à son correspondant au lieu de l’avarie, s’il ignore que le navire dont le naufrage ou l'échouement lui est signalé, est celui qui contient la marchandise assurée par lui ? Comment le destinataire saurait-1l qu'il a à se présenter pour prendre livraison, s’il ne sait pas que le navire quia pénétré dans le port est celui qui a effectué le transport qui l'intéresse ? Non seulement il est utile à ces points de vue, mais on peut même dire qu’il faut absolument en pratique que le connaissement porte le nom du navire (1).

Et dès lors, s'il le mentionne et que la cause de cette mention ne soit pas indiquée, pourra-t-on dire, d’une façon sûre, que l’affréteur n'aura fait préciser ce point que parce qu'il entendait louer tel navire plutôt que tel autre, eu égard à ses qualités nautiques, au bon renom de son capitaine ? Ne serait-ce pas plutôt tout simplement à titre de renseignement précieux, offrant la plus grande utilité pratique ?

Mais admettons même que le nom du navire n'ait été indiqué que par suite des qualités nautiques supérieures

que l’affréteur croit reconnaître à ce navire, calcul que

(1) Comp. Cresp-Laurin, L, IF, p. 80, $ 4.

les commerçants se tiennent, et avec raison, très fréquemment : cet affréteur s’est préalablement renseigné, il a consulté les cotes les plus récentes du Lloyd ou du Veritas ; il veut donc que le transport ait lieu sur tel navire et non sur un autre. Nous ne croyons pas que, même alors, le contrat de transport qui intervient procède du louage de navire.

Notons tout d’abord que la même mention pourra figurer, pour les mêmes motifs, à l'égard du capitaine, l’affréteur pouvant avoir une confiance spéciale dans l’habileté de celui qu'il désigne. On ne saurait dire cependant qu'il devient locataire des services de ce capitaine ; c’est le fréteur seul qui a cette qualité ; les situations sont cependant identiques et la solution devrait être semblable.

L'affrètement qui nous occupe reste en réalité un simple contrat de transport, de même que l'est le transport par chemin de fer, alors même que le chargeur mentionnerait, par l'heure de son départ, le train qui devrait emporter sa marchandise. Il n’y a pas de raison pour distinguer entre les deux hypothèses : ce qui est vrai du transport terrestre doit l'être du transport maritime. Or, comme le remarque M. de Courcy (1) dans une espèce semblable, on ne dirait pas du chargeur terrestre qu'il a loué le {rain en lout ou en partie ; on ne peut pas dire davantage de l'affré-

teur qu'il a loué le navire. Et l’affrètement est un simple

(4) De Courey, t. I, p. 125.

contrat de transport dans lequel le véhicule est indiqué. Le seul élément exact est que, avant de contracter et de consentir au transport, le chargeur a compris qu'il valait mieux pour lui traiter avec tel fréteur qui offrait plus de garanties qu'avec tout autre. Il a contracté en connaissance de cause au lieu de le faire au hasard ; mais le contrat qui intervient ne change pas de nature pour cela.

Il est d’ailleurs à remarquer que si, en cas d’un affrètement-transport, l'indication du navire devait faire considérer le contrat comme entaché de louage de ce navire, il devrait en être ainsi même dans l'hypothèse où l'opinion adverse reconnaît qu'il ne s’agit que d’un simple transport : nous voulons parler du cas où le nom du navire n’est pas mentionné parce que le chargeur, s’adressant à une Compagnie de navigation, à une égale confiance dans tous les bâtiments appartenant à cette Compagnie. Il faudrait dire dans ce cas qu'il y a également un louage de navires, puisque les raisons invoquées contre nous se retrouvent aussi ici: le chargeur a confiance dans les navires de la Compagnie ; c’est pour cela qu'il s'adresse à elle et non à un autre armateur ; il a la même confiance dans tous les navires de la Compagnie. On ne devrait donc pas voir ici un simple contrat de transport, mais y découvrir aussi un louage, portant, il est vrai, non pas seulement sur un navire individualisé parmi ceux du fréleur, mais sur toute la flotte de la

Compagnie.

NATURE DU FRET 5a

L'intérêt qu'il y a à connaître la nature de l’affrètement réside en ce que, suivant les cas, on devra lui appliquer des règles différentes selon qu'il constituera un louage de choses, ou un mélange de ce louage et du louage de services, ou enfin un simple contrat de transport. Dans le premier cas que la loi commerciale ne prévoit pas expressément, ce seront normalement les principes du droit civil en matière de louage de choses. Dans les deux derniers, les dispositions du livre IT du Code de commerce trouveront leur application et dans les cas qu'il ne prévoit pas, on recourra au Code civil en appliquant à chaque situation les principes qui y sont propres.

Notamment, quand l’affrètement sera un contrat de transport, ce seront les articles 1782 et suivants du Code civil auxquels 1l faudra se référer, en observant d'’ailleurs, ainsi que le fait très nettement remarquer M. Danjon, que « juridiquement, le contrat de transport n'est « pas un louage de services. Le contrat de transport, « ajoute-t-il, est une variété du louage d'ouvrage, lequel « comporte encore deux autres variétés : le louage de « services et les devis ou marchés. Il faut se garder de « confondre ces trois espèces de louages d'ouvrage : on « peut seulement raisonner par analogie de l'une à « l’autre. Or le contrat. de transport présente une ana- « logie beaucoup plus étroite avec les devis ou marchés « (ceux dans lesquels l'ouvrier fournit seulement son

« travail) qu'avec le louage de services (1). »

(4) Danjon, « Etude sur la perte par cas fortuit de marchandises

Ce que nous venons de dire d’une façon générale pour l’affrètement et les obligations en naissant,s'applique spécialement à l'obligation de l’affréteur de payer le fret. Elle sera donc tantôt un loyer, tantôt un prix de transport et soumise soit aux règles du louage de choses seules ou combinées avec celles du louage de services, soit aux règles du contrat de transport suivant

la nature de l'affrètement.

8 2. — Caractère commercial du fret.

Une seconde question intéressante à propos de la nature du fret est de savoir si cette obligation est nécessairement commerciale à l'égard des deux parties, ou si elle peut avoir le caractère civil à l'égard du chargeur. L'intérêt pratique est facile à saisir : il apparaît surtout au point de vue de la juridiction compétente pour connaître de l’action en paiement du fret, tribunal de commerce ou juridiction civile suivant que l’on attribuera ou non au fret le caractère commercial.

Remarquons tout d’abord que dans la plupart des cas la question ne se posera pas ; car l’affrètement, par l'objet même des obligations de chaque partie, constituera à l'égard de chacune d'elles indiscutablement un acte de commerce dans les termes de l’article 632 du Code de commerce. D'autre part, vis-à-vis du fréteur, le caractère commercial ne saurait être contesté, en

transportées et sur la clause fret acquis à tout événement » (Rev. inlern. dr. marit,, 1886-1887, p. 624).

présence de l’article 633, $ 2, d’après lequel est réputée acte de commerce loute entreprise de transport par terre ou par eau.

La difficulté ne peut se présenter que vis-à-vis du chargeur et seulement lorsque l’affrètement n'aurait pas envers lui, aux termes de l’article 632, le caractère d'acte de commerce ; c’est-à-dire à propos d’un chargement qu'il ferait, non en vue de son commerce, mais dans la sphère de sa vie civile, à titre de propriétaire par exemple, s’il expédie la récolte de ses propriétés, etc. Des actes de cette nature ont évidemment le caractère civil. en vertu du droit commun: changent-ils de caractère et deviennent-ils actes de commerce par ce fait que l'instrument qui concourt à les réaliser est un navire et que la navigation est maritime ? Le texte qui prévoit le cas et duquel est née la controverse est l’article 633, & 4et5, qui répute aussi actes de commerce « tout affrètement et autres contrats concernant le commerce de mer ».

Il existe sur la question une scission complète entre la doctrine et la jurisprudence. Tandis que lesauteurs(1) reconnaissent généralement le caractère commercial

d’un tel acte, la jurisprudence (2) est constante dans le

(1) Lyon-Caen et Renault, t. V, n° 641 ; Ruben de Couder, V° Fret, n° 339 ; Desjardins, t. IIT, n° 861.

(2) Cour d'Aix, 22 juin 1899 (S. 1900, 2.167 et Rec. Marseille, 1900. 1.175) ; Cass., 30 juillet 1884 (S. 85.1.77) ; 20 juillet 1884 (D. 85. 41.193). — Sic: Dalloz (D. 85.1.493), en note sous Cass., 30 juillel

sens opposé. Examinons le mérite des arguments invoqués de part et d'autre :

«On a soutenu, au contraire, nous disent MM. Lyon- « Caen et Renault (1), que si l’affrètement a toujours «le caractère d'acte de commerce pour l'armateur, il

«ne l’a pour l'affréteur que lorsque ce contrat se ratta-

che à une opération commerciale. On en a déduit que

la personne qui conclut un affrètement pour faire «transporter son mobilier personnel, fait un acte civil

«et ne peut être actionnée que devant la juridiction

«civile. En faveur de cette opinion, on peut faire va-

« loir que l’article 633 du Code de commerce men- « tionne parmi les actes de commerce l’affrètement.…. et « autres contrats concernant le commerce de mer. Mais « cet argument de texte tombe devant la considération «pratique qui vient d'être indiquée (2). Pour l’arma-

« teur, l’affrètement concerne le commerce de mer et

. d’après cette considération, cela doit suffire pour faire

«admettre le caractère commercial de l’affrètement « pour toutes les parties, et, par suite, la compétence « pour toutes du tribunal de commerce. »

Un arrêt de la Cour d’Aix,du 22 juin 1899 (3) résume la théorie adverse : « Considérant, y est-il dit, qu'aux

« termes de l’article 633 du Code de commerce le con-

(1; Lyon-Caen et Renault, t. V, n° 641.

(2) Nécessité d’une prompte solution des contestations relalives aux contrats maritimes.

(3) Rev. intern. dr. marit., 1899-1900, p. 308 ; Rec. Marseille, 1900. ATOS

« trat d’affrèlement, ainsi que tous les autres contrats

auxquels ce texte de loi s'applique, soit qu’il les énumère, soit qu'il les sous-entende, ne sont réputés actes de commerce que tout autant qu'ils concernent le commerce de la mer; d'où il suit que le non commerçant qui passe un contrat d’affrètement en vue d’un simple transport qui n’est point commercial de sa nature, ne fait pas un acte de commerce ; que s’il eût voulu attribuer un tel caractère à l'essence du contrat d'affrètement, le législateur n'aurait pas manqué de l'exprimer ;.… qu’à défaut d'une exception formellement inscrite dans la loi, le droit commun conserve donc toute sa force, et qu’on doit dès lors décider, contrairement à l'opinion des premiers juges, qu'il en est de l’affrètement comme de toutes les conventions qui, entre commerçant et non commerçant, sont commerciales pour le premier et restent purement civiles pour le second, alors bien entendu qu'elles ont pour objet une opération commerciale de la part de l’un et non commerciale de la part de l’autre... »

De ces deux opinions, nous croyons la première pré-

férable, non pas seulement pour la raison de la célérité

nécessaire aux opérations maritimes et à la solution des

litiges auxquels elles peuvent donner lieu, mais surtout

en l’état des textes. Lisons, en effet, les articles 632 et