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nelle et de simple police, ainsi que des actes publics.

L'organisation judiciaire de la Cochinchine est à peine établie qu’un arrêté vient étendre et unifier la compétence des tribunaux de Saïgon. On peut voir là le point de départ de la série de décrets et d’arrêtés qui vont nous conduire peu à peu à la suppression de la justice indigène et son remplacement par la juridiction des tribunaux français. L'arrêté du 15 mars 1867 abroge l’arrêté du 7 mars 1865 et décide que le ressort du tribunal de première instance et du tribudal de commerce de Saïgon, s’étendra désormais «à tout le territoire compris entre la rivière de Saïgon, l'arroyo de l’Avalanche, le Canal de ceinture jusqu’à sa jonction à Caï-maï avec le Rach-Logon ; la ligne droite allant de ce dernier point à l’arroyo chinois, ledit arroyo jusqu'à sa jonction avec le Rach-onglong en face de Choquan. Ce dernier cours d’eau jusqu'au Rach-Ban ou arroyo du Fort du Sud et enfin le Rach-Ban dans tout son parcours.

Le tribunal supérieur constitué en tribunal criminel connaît de tous les crimes commis dans la circonscription ci-dessus établie à quelque nation qu’appartiennent les accusés. Un arrêté du 26 novembre 1867 introduisit l'assistance judiciaire en Cochinchine. Le substitut du procureur impérial préside le

bureau.

vtt 30 $ 5. — Création de la Cour d'appel de Saïgon

Le tribunal supérieur était l’objet de violentes critiques. On lui reprochait de n’être composé que d’un seul magistrat ce qui affaiblissait la valeur des arrêts rendus. Le juge unique existant en première instance il semblait qu'en appel on dût trouver un tribunal composé de plusieurs membres qui auraient ainsi donné plus de poids à leurs décisions. De plus pendant les absences, les congés ou les maladies de ce juge unique le gouverneur désignait un fonctionnaire pour le remplacer. Quelles garanties pouvait-il offrir ? (était, certes, toujours un homme zélé, plein de bonne volonté mais il ne pouvait être que par hasard versé dans les sciences juridiques. Et là où le besoin de juges dont la compétence fût indiscutable se faisait sentir, il n’y avait plus qu’une juridiction boiïteuse, donnant un minimum de garanties. Cette faiblesse du tribunal supérieur était encore aggravée par ce fait que, au-dessus de lui, il n’existait aucune autre juridiction capable d'y remédier dans une certaine mesure. Le recours en cassation n’existait pas encore en Cochinchine. Il était donc urgent de modifier cette situation fâcheuse à tous égards et de créer une juridiction d'appel qui présente des garanties certaines. C’est ce que firent les décrets du

7 mars 1868 organisant la Cour impériale de Cochinchine.

Le tribunal supérieur est supprimé et est remplacé par une Cour impériale composée de un président, de deux conseillers et d’un conseiller auditeur. Un procureur général chef du service judiciaire se trouve près de la Cour. Les dispositions du décret du 25 juillet 1864 réglant la compétence du tribunal supérieur et les formes de la procédure à suivre devant ce tribunal, sont applicables àla Cour impériale. Deux assesseurs tirés au sort sur une liste de dix notables lui sont adjoints lorsqu'elle est constituée en Cour criminelle.

Le procureur général devient le chef du service judiciaire et les attributions conférées à ce titre au procureur impérial lui sont dévolues ainsi que celles conférées aux procureurs généraux de la Martinique et de la Guadeloupe parles articles 130 à 139 de l’ordonnance du 9 février 1827 (x).

Le procureur impérial est toujours ministère public près le tribunal de première instance. Il participe sous la direction du procureur général à l'exercice des autres fonctions dévolues au chef du service judiciaire par l’article 30 du décret du 27 juil-

let 1864 (1).

1. Ces articles sont relatifs aux attributions du procureur général comme chef d'administration, ils règlent ses rapports avec le gouverneur.