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que rencontra le recrutement des juges consulaires. Le serment des hauts magistrats de la colonie est reçu par le gouverneur. Le procureur impérial et le juge président du tribunal supérieur reçoivent le serment des autres magistrats. Les membres du tribunal de commerce prêtent seulement le serment professionnel.

La compétence territoriale du tribunal de première instance est également fixée par l'arrêté du 7 mars 1865. Elle comprend « le territoire de la ville entre les arroyos chinois, de l’Avalanche et du Canal d'enceinte ». Le tribunal supérieur constitué en tribunal criminel connaît de tous les crimes commis dans la circonscription à quelque nation qu’appartiennent les accusés.

Cet arrêté détermine encore les conditions nécessaires pour être porté sur la liste des notables parmi lesquels sont tirés au sort les assesseurs du tribunal supérieur.

Enfin sont promulgués les articles 64 et 65 de la loi du 10 avril 1810 réglementant les conditions pour être magistrats. L'article 35 du décret de 1864 disait, en effet, que les conditions d’âge et d’aptitude pour les magistrats titulaires et les greffiers seraient les mêmes qu'en France.

Le 11 juillet 1865 sont réglementés les droits de greffe et établi le tarif des frais et dépens en matière civile commerciale, criminelle, de police correction-