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faire devant la même Cour avec des magistrats dif- Jérents.»

L'identification avec l’organisation métropolitaine se poursuit constamment, mais quelques modalités sont introduites pour en permettre le jeu dans notre colonie.

$ 9. — Les vicissitudes du tribunal de commerce

En 18371, le tribunal de commerce fut supprimé en tant que tribunal distinct du tribunal de première instance de Saïgon. Les membres du tribunal de commerce étaient décidés à ne pas continuer leur mandat, les commerçants de Saïgon ayant exprimé le vœu que le régime de l'élection soit substitué à celui établi par l'article 7 du décret du 25 juillet 1864. Aussi un arrêt du 1* janvier 1871 décida-t-il que a provisoirement et jusqu’à ce qu'il ait été statué par le gouvernement de la Métropole, le tribunal de première instance de Saïgon réunira ses attributions à celles du tribunal de commerce ».

Le 28 janvier 1871 une série de décrets viennent réglementer l’organisation du tribunal de commerce de Saïgon. C’est le régime de l'élection qui est institué (1). « Les membres du tribunal de commerce seront élus par une assemblée de citoyens français