V. Bulletin officiel de la Cochinchine, 1891, p

patentés depuis deux ans, des capitaines au long cours et des maitres au cabotage ayant commandé sur des bâtiments pendant deux ans et domiciliés depuis deux ans dans le ressort du tribunal. » Suit toute une réglementation des élections et des conditions d'âge. C'est le régime de la Métropole institué par le décret du 17 octobre 1870 et par les articles 3 et 21 de la loi électorale des 15 et 18 mars 18/9 qui est étendu à la Cochinchine. Le désir des commerçants est réalisé. Cette nouvelle organisation ne devait pas subsister longtemps. Le 24 juin 1571 est promulgué une loi en date du 4 avril 1871 qui abroge le décret du 17 octobre 1870 rendu à Tours par la délégation du Gouvernement de la Défense nationale. C’est le retour à l’ancien système.

Mais les difficultés ne cessèrent pas. Le recrutement des magistrats consulaires s'était toujours fait très difficilement à Saïgon et en 1879 il fut impossible de pourvoir le tribunal de commerce des cinq membres qui devaient le composer. Aussi le gouverneur prit-il le parti de le supprimer. Les tribunaux civils ayant plénitude de juridiction et ce principe recevant son application lorsqu'il n’y était pas dérogé par la coexistence de la juridiction d’exception des tribunaux consulaires, il rattacha par un arrêté en date du 9 janvier 1899 provisoirement et jusqu’à ce qu'il en soit autrement disposé les attri-

butions du tribunal de commerce à celles du tribunal civil.

Cette situation dura jusqu'au 13 mars 1880, à cette date le ministre de la Marine Jaureguiberry fait signer au Président de la République un décret réorganisant le tribunal de commerce.

« Le tribunal de commerce de Saïgon est composé d’un président, de quatre juges et de irois juges suppléants. Ces magistrats sont élus pour deux ans et sont indéfiniment rééligibles. Les jugements sont rendus par trois juges. Les juges suppléants ne font partie du tribunal que pour remplacer les membres titulaires absents, malades ou empêchés. Ils peuvent cependant être chargés des faillites, des enquêtes et des autres délégations de justice. Les fonctions de juge de commerce sont gratuites. Un greffier est attaché au tribunal de commerce. » Ce tribunal connaît des affaires commerciales des Français ou Européens et assimilés entre eux ou avec les indigènes et assimilés. Les juges consulaires sont élus : 1° par les commerçants français ayant leur domicile dans le ressort des tribunaux français, âgés de vingt et un ans accomplis et patentés par eux-mémes ou par la société dont ils sont membres responsables depuis un an au moins à l’époque de la clôture des listes électorales ; 2° par les commerçants étrangers justiciables des tribunaux français âgés de vingt-cinq ans accomplis et payant une patente de

1° ou de 2e classe soit par eux-mêmes, soit par ja société dont ils sont membres responsables depuis cinq ans au moins à la clôture de la liste électorale ; 3° par les commerçants indigènes domiciliés dans le ressort des tribunaux français âgés de vingt-cinq ans accomplis, payant une patente de 1°, 2° ou 3° classe par eux-mêmes ou par la société dont ils sont membres responsables depuis trois ans au moins à la clôture de la liste ; 4° par les commerçants asiatiques étrangers domiciliés dans le ressort des tribunaux français âgés de vingt-cinq ans accomplis et payant une patente de 1° et 2° classe par eux-mêmes ou par la société dont ils sont membres responsables depuis cinq ans au moins à l’époque de la clôture de la liste ; 5° par les représentants d’une compagnie ou maison de commerce remplissant les conditions d’âge et de patente exigées pour la nationalité à laquelle ils appartiennent ; 6° par les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage ayant commandé des bâtiments pendant deux ans et domiciliés depuis un an dans le ressort des tribunaux français.

L'article 4 comprend les personnes qui ne pourront ni être portées sur la liste des électeurs, ni participer à l'élection. La liste des électeurs est formée par une commission présidée par le président du tribunal de commerce assisté d’un juge au même tribunal, du président et d’un membre de la Chambre de commerce, du maire de Saïgon.