Id., suppression du juge suppléant

sont composés d’un juge président, d’un lieutenant de juge, d’un juge suppléant et d'un procureur de la république.

Ceux de Vinh-long, Soc-trang et Chaudoc sont composés d’un juge président, d’un lieutenant de juge et d’un procureur.

Les greffiers nommés près ces tribunaux remplissent en même temps les fonctions de notaires et de commissaires-priseurs.

Les tribunaux de première instance de la Cochinchine connaissent en premier et dernier ressort de toutes les actions personnelles et mobilières jusqu’à la valeur de 1.500 francs en principal et des actions immobilières jusqu’à 100 francs de revenu déterminé soit en rente, soii par prix de bail et à charge d'appel de toutes autres actions. En matière commerciale, la compétence des tribunaux dans les provinces est la même que celle du tribunal de commerce de Saïgon. Ces tribunaux connaissent en outre de l’appel des jugements des tribunaux de paix dans les circonscriptions où il existe des juridictions de cet ordre.

En matière correctionnelle, ils connaissent à charge d’appel de tous les délits correctionnels. Ils connaissent des appels de simple police là où il existe des juridictions de cet ordre. Dans les arrondissements où provisoirement il n'existe pas de tribunaux de paix, la connaissance des affaires de la compétence

de ces tribunaux est déférée aux tribunaux de première instance.

Cette organisation devait longtemps rester telle ; maisle nombredes affaires augmentant sans cesse, leur circonscription territoriale étant beaucoup trop grande, cestribunaux devinrent rapidement surchargés. Il fallut songer à les soulager dans l'intérêt d’une bonne administration de la justice.On chercha à compléter l'œuvre de 1881 en créant des justices de paix à compétence étendue semblables à celles de nos établissements de l’Inde. Une commission chargée d’en étudier le fonctionnement et de préparer un projet de décret est instituée le 10 juin 1685, et le 9 décembre 1886 parut un décret instituant des justices de paix à compétence étendue.

Le tribunal de Binh-hoa est supprimé. Ce tribunal est en effet situé aux portes de Saïgon, son utilité était dans ces conditions très contestable. Sa circonscription territoriale est absorbée par le tribunal de Saïgnon et trois des justices de paix à compétence étendue créées, En raison du surcroît de travail que cette modification va lui occasionner, un emploi de premier lieutenant de juge est créé au tribunal de Saïgon.

Sept justices de paix à compétence étendue sont instituées, leurs sièges sont établis à Bavia, à Bienhoa, Cantho Long Xuyen, Rach-gia, Tayninh et Travinh. Elles se composent d’un juge de paix, d’un

greffier qui exerce Les fonctions de notaire et de commissaire-priseur. Lorsque ces tribunaux de paix statuent en matière correctionnelle ou en simple police, ils sont assistés d’un commissaire de police qui remplit Les fonctions de ministère public.

Ces commissaires de police exercent en outre sous la direction et la surveillance du procureur de la république près le siège de la cour criminelle du ressort, les pouvoirs attribués aux procureurs et aux commissaires de police par le Code d'instruction criminelle. Ces commissaires sont nommés par le gouverneur sur la présentation du directeur del'Intérieur et du procureur général. Ils prêtent serment devant le juge de paix.

Les juges de paix sont investis de toutes les attributions conférées aux présidents de tribunaux de première insiance. Ils sont en outre chargés de l'instruction, c’est le juge unique dans toute l’acception du terme. Il fait tout. Iljuge au correctionnel après avoir instruit les affaires. C’est un bien grand pouvoir qui lui est laissé entre les mains. Ces juges de paix sont nommés par décret,ils doivent remplir les conditions d'âge et d'aptitude requises pour entrer dans la magistrature de la Cochinchine. Une avantage est fait à ceux qui connaissent la langue annamite et l'écriture en quoc-ngu. Ils reçoivent une prime annuelle de 500 francs, cette prime est portée à 100 francs pour ceux qui connaissent les

ee JT caractères chinois, ces magistrats prêtent serment devant la cour. Leur costume est le même que celui des lieutenants de juge.

Le décret du 9 décembre 1886 fixe la compétence territoriale des tribunaux et des justices de paix à compétence étendue : « Le ressort du tribunal de Saïgon comprend le XX° arrondissement et les arrondissements de Cholon et de Gia-Dinh ;

«Celui du tribunal de Mytho, les arrondissements de Mytho, Gocong et Tan-an;

« Celui de Bentré, l'arrondissement de Bentré ;

« Celui de Vinh-long, les arrondissements de Sadee et de Vinh-long ;

«Celui de Chaudoc, les arrondissements de Chaudoc et de Hatien ;

« Celui de Soctrang, les arrondissements de Soctrang et de Bac-lieu ;

« Le ressort du tribunal de paix à compétence étendue de Bien-hoa comprend les arrondissements de Bien-hoa et de Thudammot ;

« Celui des autres justices de paix, l'arrondissement au chef-lieu duquel chacune d'elles est installée. »

Dans les îles de Poulo-Condore l'administrateur exerce les attributions de juge de paix à compétence étendue et son secrétaire d’arrondissement celles de commissaire de police.

Ces tribunaux de paix ont la même compétence en matière civile et correctionnelle que les tribunaux

de première instance de Cochinchine et en matière commerciale que le tribunal de commerce de Saïgon. L'appel des jugements rendus par eux en premier ressort sont déférés à la Cour de Saïgon.

Ce décret était à peine parvenu dans la colonie que paraît un arrêté en date du 3 mars 1887 en suspendant provisoirement la promulgation. Un nouveau décret vint le 15 novembre 18835 reprendre et coordonner les dispositions des décrets du 25 mars 1881 et du 9 décembre 1886. Cette fois le ministre de la Marine et des Colonies trouve que les tribunaux de première instance coûtent beaucoup trop cher et qu'il y aurait grand avantage pécuniaire à les remplacer par des justices de paix à compétence étendue. « Ces dépenses de personnel m'ont paru fort élevées et hors de proportion avec le nombre et l’importance des affaires portées devant les juges du premier degré. » La procédure en usage devant ces tribunaux est trouvée trop compliquée. Celle des justices de paix à compétence étendue est, en effet, bien plus simple et plus rapide. La justice sera ainsi distribuée pius promptement aux indigènes.

Les tribunaux de première instance de Mytho, Chaudoc, Soctrang et Bentré sont supprimés. Seuls ceux de Saïgon et de Vinh-long sont maintenus, et à la place de ces tribunaux sont créées des justices de paix à compétence étendue à Bien-hoa, Tay-Ninh, Mytho, Chaudoc et Soctrang.

— Sr —

Le ressort de ces tribunaux de paix est ainsi. arrêté : celui de Bien-hoa comprend les arrondissements de Bien-hoa et de Baria.

Celui de Tay-Ninh, l'arrondissement de Tay-Ninh ;

Celui de Mytho, ceux de Mytho, Tan-an, Gocong et Bentré;

Celui de Chaudoc, ceux de Chaudoc, Hatien-Long- Xuyen et Rach-Gia ;

Celui de Soctrang, ceux de Soctrang et de Bac-lieu. Il est adjoint un suppléant de juge de paix à chacune de ces justices de paix. Ces magistrats sont astreints à tenir, chaque mois, à intervalle régulier, une audience au chef-lieu de chacun des arrondissements compris dans leur circonscription.

Rien n’est changé quant à leur compétenceratione materiæ, un point seulement est modifié : l’article 8 in fine stipule (1) quele revenu des actions immobilières sera & déterminé par la déclaration des parties ou en cas de désaccord par l'estimation faite sans frais par le chef du canton du lieu de la situation des immeubles litigieux ; à charge d'appel de toutes autres actions ». Les décrets de 188r et de 1888 disaient que la valeur des actions immobilières susceptibles d’être jugées en premier et dernier ressort par ces juridictions étaient fixées d’après les évaluations de contrats de vente ou de cession de terre portant

1. Modifié par le décret du 19 août 1889, il comprend les arrondissements de Bien-hoa, Taudamot et Baria.