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constitution de vente ou suivant le prix d'un bail. Or en Cochinchine ces deux espèces de contrats sont pour ainsi dire inconnus des indigènes et faute d'évaluation précise, tout procès ayant pour objet un droit immobilier quelconque se trouvait soumis à deux degrés de juridiction. C’est pour ces raisons que le gouvernement proposa l'adoption du nouveau mode d'évaluation qui a l’avantage d’être simple et sans frais.

La situation de la justice de paix de Saïgon reste la même.

Les tribunaux de première instance de Saïgon et de Vinh-long sont maintenus avec, comme ressort : le premier, le XX° arrondissementetles arrondissements de Cholon et de Gia-dinh, le second ceux de Vinhlong, Sadec, Travinh et Cantho.

Leur composition ainsi que leur compétence restent telles qu’elles ont été fixées par le décret du 25 mars 1881.

Les deux procureurs de Saïgon et de Vinh-long se partagent la circonscription des justices de paix au point de vue de la direction de l’action publique C'estaïnsi que celles de Bien-hoa. Tayninh et Mytho ressortent de celui de Saïgon et celles de Chaudoc et Soc-trang de celles de Vinh-long.

Enfin le président du tribunal de Vinh-long et son suppléant sont astreints à tenir une audience chaque mois au chef-lieu de chacun des arrondissements

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compris dans son ressort et qui ne possèdent pas de justice de paix à compétence étendue. Ce magistrait exerce également dans la circonscription de son tribunal, les fonctions contentieuses de juge de paix et fait les actes tutélaires attribués à ce magistrat.

IL paraissait possible de croire qu’après tant de vicissitudes l’organisation judiciaire en ce qui concerne les tribunaux et les justices de paix serait enfin établie d’une manière définitive. Il ne devait encore rien en être. Le gouverneur de la Cochinchine fut en effet autorisé à ne pas promulguer le décret en raison des vives critiques qu’il soulevait. Le gouvernement était fort indécis. Ce qui était bien aujourd'hui ne l'était plus le lendemain ou était à remanier en grande partie. Pour justifier la substitution des justices de paix à compétence étendue aux tribunaux, des arguments financiers ont été invoqués. Trop de tribunaux, trop de magistrats pour un petit nombre d’affaires ; avec des justices de paix à compétence étendue, les litiges seront aussi bien solutionnés et la justice coûtera moins cher. Il était fait bon marché des justiciables ; la préoccupation de leurs intérêts et des garanties qu'il leur était légitime d’avoir, était nulle. Aussi le système des justices de paix à compétence étendue si peu nombreuses ne fut-il même pas appliqué. Le 5 juillet 1888 paraît un nouveau décret qui va commencer timidement à

remettre en faveur les tribunaux de première instance. Ils vont mettre un terme à cette situation incertaine créée par des décrets, démolissant, rebâtissant, non promulgués, mais connus néanmoins ; il ne réussit encore qu’à faire du provisoire. Un tribunal de première instance est institué de nouveau à Mytho. La raison donnée est que la tâche du procureur de Saïgon et de Vinh-long qui doit diriger l’action publique sur toute la Cochinchine est trop grande. Il faut les décharger. On remédie à cet état de choses en créant à Mytho un tribunal de première instance composé comme celui de Vinh-long. Son ressort comprend les arrondissements de Mytho, de Gocong et Tanan.

Deux nouvelles justices de paix sont instituées, celles de Long-Xuyen est rétablie avec comme ressort les arrondissements de Long-Xuyen et de Rach-gia et se trouve sous la dépendance du procureur de Vinh-long.

Celle de Bentré, créée par le décret, comprend les arrondissements de Bentré et de Travinh. Elle dépend de Mytho.

Les justiciables finiront par ne plus savoir de quelle justice de paix ou de quel tribunal ils ressortent. Sans cesse des modifications nouvelles de rese sort viennent troubler les opérations judiciaires. Toutes heureusement ne furent pas mises à exécution. Mais ce n'est pas fini encore. Cette suite de décrets

ne

ferait croire que toutes ces réformes ont été procédées au hasard, sans études préalables. C’est un tâätonnement vraiment étonnant.

Le 17 mai 1889, moins d’un an après le décret du 5 juillet 1888, en apparaît un nouveau bouleversant entièrement le système judiciaire. Les justices de paix à compétence étendue sont supprimées et des tribunaux de première instance, maintenant en faveur, vont les remplacer. « L'article 11 du décret du 15 novembre 1885 avait investi les commissaires de police des fonctions de ministère public près les justices de paix à compétence étendue, le procureur général n’avait par suite comme auxiliaires directs dans l’intérieur pour l’exercice de l’action publique que ses deux substituts de Vinh-long et de Mytho. Cela fut jugé insuffisant et l’article 5 du décret du 18 septembre 1888 décida que des juges suppléants ou des attachés au parquet rempliraient les fonctions de ministère public près les tribunaux de paix et exerceraient les attributions d'officiers de police judiciaire. Comme conséquence, un arrêlé porta de cinq à huit le nombre des attachés de parquet général. Ce système ne donna pas de bons résultats. Afin d'éviter les froissements qui peuvent survenir entre des fonctionnaires de degrés différents et devant avoir fréquemment des rapports de service, la substitution des tribunaux de première instance

aux justices de paix à compétence étendue s'impose. Ordonneau 6

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L'inégalité de situation entre les membres de tribunal de première instance et les fonctionnaires de l'administration est, en effet, moindre qu'entre ces derniers et de simples juges suppléants ou attachés de parquet (1). » Ce système aura encore un autre avantage : la justice sera rapprochée des justiciables. Ce nouveau décret, dans son titre II, maintient la justice de paix de Saïgon composée d’un juge de paix d'un greffier assermenté et, s’il en est besoin, d’un commis-greffier assermenté. Son ressort comprend le territoire de la ville de Saïgon et les arrondissements de Cholon, Gia-dinh et Baria.

Le titre III supprime les justices de paix à compétence étendue et les remplace par des tribunaux de première instance divisés en trois classes. Celui de Saïgon est mis à part il se compose d’un juge président, d’un lieutenant de juge et de juges suppléants spécialement destinés à remplacer les magistrats empêchés à Saïgon ou à l’intérieur, d’un procureur de la République, d’un substitut et d’un greffier assisté d’un ou plusieurs commis-greffiers assermentés. Son ressort est le même que celui de la justice de paix de,Saïgon.

Dans chacun des autres arrondissements de Cochinchine siège un tribunal de première instance. Ceux de Mytho et Vinh-long sont de 1" classe. Ceux de