Voir. Dislère. Traité de législation coloniale, Il par

Le Code pénal est modifié de façon à le mettre en harmonie avec les mœurs et les règles constitutives de la famille annamite et à ménager la transition entre le Code pénal annamite et le Code pénal français. L'article 4 de ce décret est particulièrement intéressant. « Pour tous les crimes, délits ou contraventions des indigènes ou Asiatiques non prévus par le présent Code, les tribunaux continueront à appliquer les lois, règlements et coutumes annamites jusqu’à ce qu'il en soit autrement ordonné. » Les tribunaux peuvent ainsi poursuivre en vertu des lois et coûtumes locales tous les faits délictueux non prévus par notre Code et leur appliquer les sanctions prévues par ces lois indigènes.

Ainsi donc en Cochinchine les indigènes et assimilés sont jugés par les tribunaux français qui doivent appliquer les législations civile et commerciale annamites, sauf les exceptions que nous avons indiquées. En matière criminelle correctionnelle et de simple police ces indigènes et assimilés ont un Code pénal qui leur est spécial et adapté à leurs mœurs.

SECTION II