en

prononcée qu'à la majorité de cinq voix sur huit au lieu de trois sur cinq.

Les règles relatives aux condamnations par défaut sont communes aux deux catégories d’affaires. Si l'accusé ne comparait pas il est jugé par défaut sans le concours des assesseurs ; si l'accusé fait opposition dans les cinq jours de la signification faite au prévenu ou à son domicile, outre unjour par 5 myriamètres, la condamnation par défaut sera considérée comme nulle et non avenue. Toutefois si la signification de l'arrêt a été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d'exécution de l'arrêt que l’accusé en a eu connaissance, l’opposition est recevable jusqu’à l’expirâtion des délais de la prescription de la peine.

L'opposition emportera le droit de citation à la première audience de la plus prochaine session de la Cour criminelle.

$ 8. — Du ministère public

Nous ne reprendrons pas dans ce chapitre l'étude du ministère public. Aucune modification n’a été apportée par les décrets promulgués depuis celui de 1889. Nous ajouterons simplement quelques lignes concernant les auxiliaires du parquet. Un cadre de secrétaires du parquet a été créé par les arrêtés du

30 janvier 1882 et 16 février 1883. Ces arrêtés ont été modifiés par celui du 1° septembre 1890. Le parquet général comprend un bureau administralif et un bureau judiciaire qui sont composés de secrétaires rédacteurs et d’interprètes expéditionnaires.

Le parquet du tribunal de première instance de Saïgon a également un secrétaire européen el trois interprètes. Ces fonctionnaires exécutent les travaux matériels des parquets.

L'organisation judiciaire de la Cochinchine a donc trouvé une véritable stabilité depuis le décret de 1895. Des tribunaux de première instance ont été créés dans tous les centres importants et des justices de paix sont venues décharger un peu les magistrats des tribunaux. Le conseil de la colonie a formulé le vœu que chaque chef-lieu de prouince possède au moins une justice de paix à compétence étendue. Jusqu'à présent plusieurs ont été créées. La population est en progression constante en Cochinchine et le nombre des affaires augmente sans cesse. Les chiffres du commerce indo-chinois (1) se sont élevés en 1907 à 548.334.825 francs accusant un progrès de 150.952.244 francssur l’année précédente. Si l’on considère la moyenne quinquennale de 1902- 1906 l’augmentation est de 170.854.460 francs.

Rene |