Voir page

cr, 150 —

modités désirables pour la justice du deuxième degré, mais en supprimant le poste de procureur général qui, nous l’avons vu, remplit le rôle de Chambre des mises en accusation, on donnait à la Chambre des mises en accusation récemment créée à Saïgon la connaissance des instructions relatives aux crimes commis en Annam et au Tonkin par des Français ou autres Européens et assimilés soit seuls, soit de complicité avec les indigènes ou autres Asiatiques et assimilés. C’était presque le retour à l’ancien état de choses et la lenteur de la justice allait de nouveau pouvoir s'exercer aux dépens des individus en prévention de Cour criminelle.

Du reste, le gouvernement s'’émut des conséquences fâcheuses causées par la transformation de la Cour d'appel d'Hanoïet décida en 1905 la création d’une Chambre des mises en accusation fonctionnant à Hanoï. Cette même année fut créée une quatrième Chambre à la Cour d’Indo-Chine, Chambre qui siège au chef-lieu du Tonkin (1).

$ 9. — Modifications apportées aux Cours criminelles du Tonkin. — L'indigénat. — Les Tribunaux mixtes du Tonkin.

Le 15 septembre 1890, un décret vint reprendre et coordonner les dispositions relatives à l'organisation