Décret du 14 avril

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rat statue sur le pourvoi par un simple arrêté qui en cas de rejet pourra ordonner l'exécution immédiate. Si un texte a été violé, l'arrêt est cassé et renvoyé devant une autre commission criminelle nommée spécialement à cet effet et composée d’un autre résident de première classe, président, du résident d’une autre province, d’un président du tribunal du ressort et d’un capitaine de l’armée.

Cette organisation donnait une arme terrible au gouverneur et lui permettait par cette justice expéditive de réprimer immédiatement tous les mouvements insurrectionnels qui pourraient se produire.

Les tribunaux de première instance d’Hanoï et de Saïgon avaient jusqu'à présent solutionné sans modification dans leur composition, les litiges commerciaux. Le 21 décembre 1898 un décret vint instituer au Tonkin un système identique à celui qu’augura à Saigon le décret du 9 août 1898. Un tribunal mixte esi créé à Hanoï et à Haïphong. Rien n'est modifié aux dispositions régissant celui de Saïgon (1).

$ 8. — La justice en Annam, création d'une justice de paix à compétence étendue à Tourane

En 1899, une modification importante est apportée au régime judiciaire de l’'Annam, jusqu’à présent