CHAPITRE IV

Le territoire de Quang-Tchéou-Ouan

La Chine ayant accordé à divers Etats étrangers des privilèges sur son territoire, la France se décida le 7 mars 1898 à demander la faculté « d'installer sur la côte méridionale de ce pays un dépôt de charbon dans les mêmes conditions que la nation la plus favorisée. » (Lettre de M. Hanotaux à M. Dubail, chargé d’affaires de France à Pékin). La Chine nous donna satisfaction le 10 avril 1898. La baie de Quang- Tchéou-Ouan nous fut cédée à bail pour quatrevingt-dix-neuf ans. Le 22 avril le contre-amiral de la Bédohère arbora le drapeau français sur ce territoire.

L'administration de cette bande de terre est rattachée au gouvernement général de l’Indo-Chine par le décret du 5 janvier 1G00, et le 27 janvier un arrêté du gouverneur général organise administrativement le territoire qui est mis sous les ordres d’un administrateur. Le territoire de Quang-Tchéou est divisé en trois circonscriptions administratives. La première comprend la partie de territoire située sur la

PR à à

rive droite de la rivière de Matshe ; la deuxième, la partie de territoire située sur la rive gauche de cette rivière plus l’île des Aigrettes et les autres îles situées à l’intérieur de la baïe ; la troisième les îles de Tanhaï et de Nan-chan.

L'organisation communale est respectée. Le conseil des notables administre la commune, gère ses finances, rend la justice en se conformant aux usages et règlements locaux. Il connaît en dernier ressort de toutes les actions personnelles et mobilières jusqu’à une valeur de 200 piastres en principal et les actions immobilières jusqu’à 50 piastres de revenu déterminé soit par estimation faite d'office et sans frais par un délégué de l’administration. Cette compétence fut trouvée beaucoup trop étendue. Elle fut en conséquence réduite le 22 janvier 1902. Le conseil des notables connaît dorénavant en dernier ressort de toutes les actions personnelles et mobilières jusqu’à la valeur de 100 piastres en principal et des actions immobilières jusqu’à 25 piastres de revenu.

Toutes les autres actions sont jugées en premier ressort seulement. En matière de police le conseil des notables connaît de toutes les contraventions ou délits entraînants la peine de l’amende et autres peines admises par les coutumes locales, mais il ne pourra condamner à la prison.

Un tribunal mixte est institué dans chaque circonscription administrative. Il se compose de l’admi-

nistrateur adjoint président et de deux assesseurs désignés par l'administrateur du territoire et pris parmi les notables les plus compétents. Un fonctionnaire fait office de greffier. Ce tribunal connaît de toutes les contraventions (1) de police passibles de l’emprisonnement et des infractions correctionnelles ou criminelles commises par les indigènes. Il juge l’appel des causes tranchées au premier degré par le conseil des notables, le tribunal se conforme au droit indigène et aux coutumes, usages et règlements locaux. Lorsqu'il prononce une peine capitale elle ne peut être exécutée qu’après l'approbation du gouverneur général.

Toutes les fois qu’un Français, un étranger européen ou assimilé, un sujet ou protégé français est partie ou en cause, la juridiction française est seule compétente.

L'administrateur de Quang-Tcheou ou l’administrateur adjoint délégué par lui estinvesti des attributions dévolues aux juges de paix à compétence étendue de Cochinchine, relativement à ces justiciables. La compétence de la justice de paix à compétence étendue de Matchè a été élargie par l’arrêté du 2; août 1903, elle connait de toutes les contraventions quelle que soit la nationalité des contrevenants, commises dans l'étendue dela ville de Matchè