Voir plus loin arrêté du 27 août

et des agglomérations de Fort-Bayard et de Port- Beaumont. La procédure et la législation sont celles appliquées en Cochinchine, Des fonctionnaires français font fonctions de greflier et d’huissier.

La Cour de Saïgon connaît de l’appel de tous les jugements rendus par l'administrateur de Quang- Tchéou faisant fonction de juge de paix.

Les crimes commis par les personnes justiciables de l’administrateur sont déférés à la Cour criminelle d'Hanoiï.

Un administrateur fut adjoint au chef du territoire de Quang-Tchéou par l'arrêté du 22 janvier 1902 pour le seconder dans son service, il est spécialement chargé des fonctions de juge de paix à compétence étendue. Les fonctions de notaire qui lui avaient été confiées sont maintenant remplies par le fonctionnaire greffier près la justice de paix à compétence étendue du Quang-Tchéou-Ouan.

En 1906 il parut nécessaire de donner aux justiciables des tribunaux mixtes un surcroît de garanties en créant une juridiction supérieure chargée de l’examen et de la révision des sentences rendues par ce tribunal. En conséquence tout jugement prononçant l'application d’une peine supérieure à une année d'emprisonnement ou à 200 piastres d'amende ne peut être exécutée qu'après avoir été approuvée par une commission siégeant au chef-lieu du territoire et composée de l’adminisirateur en chef président,

de l’administrateur adjoint et d’un administrateur chef d’une circonscription autre que celle où le jugement a été rendu. Le greffier de la justice de paix de Matché est greflier dela commission. Cette commission peut déclarer nul et non avenu et réformer tout jugement du tribunal mixte soumis à son examen, sa décision est substituée à la précédente. Elle juge sur des pièces et n'entend ni témoin ni parties.

Mn