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23° Quel rôle jouerait dans l'union l'élément national ?

24° Quelles y seraient les forces uumériques respectives des nationalités ?

25° Quelle protection la nationalité française trouverait4-elle dans l'union ?

26° En supposant qu'il n'existe pas dans l'union de contrepoids en faveur des intérêts sectionnaires, le caractère des populations de toutes ces provinces est-il assez identique pour rassurer ces intérêts sur leur avenir et sur le travail du mécanisme général ?

27° En supposant que l'union ne fût pas désirable autrement, si nous avions à choisir entre celle-ci et l'annexion aux Etats-Unis, à laquelle de ces deux alternatives faudrait-i! donner la préférence ?

Comme nous n'avons sous les yeux ancun fait saisissable, aucun projet digéré qui puisse servir de base à la discussion, nous sommes forcément obligé d’asseoir celle-ci sur deux alternatives hypothétiques formulées par l’interrogation: «L'union sera-t-elle une ou fédérale (1°) ? »

L'union, avec l’unité législative, vue de certains côtés, serait bien la plus logique. Elle le serait au point de vue : 4° du budget ; 2° du système colonial ; 3° des contre-poids et de l'équilibre américains ; et 4° des résultats immédiats de l’union sous toutes ses formes.

Elle le serait au point de vue du budget, car c’est à peine si ce gouvernement et cette législature pour toutes les provinces coûteraient plus cher que le seul gouvernement et la seule législature actuels du Canada, tandis que la confédération obligerait

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à l'entretien de sept gouvernements et de sept législatures distinctes.

Elle le serait au point de vue du système colonial, parce que, dans ce système, ilm'y a rien que pourrait faire la législature fédérale et que ne puisse pas faire chacune des législatures actuelles ; rien non plus qui puisse donner à ce congrès de provinces les attributs imprescriptibles de la législature impériale.

Elle le serait au point de vue des contre-poids et de l'équilibre américains, parce que dans l'unité résident la centralisation et l’indissoiubilité ; parce que la centralisation et l'indissolubilité sont deux grandes forces, deux grands principes de vie nationale, l’un d'initiative, l’autre de résistance, l’un d'action, l’autre de cohésion. C'est l'unité seule, l'initiative et la résistance seules dans l'unité, qui nous sauveraient dans l'avenir des griffes de l'aigle. C'est dans son administration centralisatrice, c’est dans l'unité et l’indissolubilité nationales que la France puisait cette prodigieuse faculté de se retremper dans les désastres et de sortir, chaque fois plus formidable, de ces combats de géants que lui livrait l'Europe pour la faire périr. Tout état constitué comme les Etats-Unis d'Amérique périrait en Europe plus facilement qu'a péri la Pologne, où serait, comme les états de la confédération germanique, à la remorque tantôt de l’une tantôt de l’autre des grandes puissances qui ont l'unité pour principe d’être. La constitution de la Pologne renfermait un principe de faiblesse, un principe dissolvant ; aussi la Pologne a péri. Les États-Unis contiennent aussi un principe de faiblesse, un germe puissant de dissolution ; ils ne périront pas à la condition toutefois de rester les plus puissants et les plus fortement constitués de tous les peuples du Nouyeau-Monde.

Elle le serait au point de vue des résultats immédiats de l'union. En effet, s’il faut que nous ayons une union quelconque

de toutes les provinces, et, si le Bas-Canada 2st destiné à perdre le peu d'influence qu'il exerce encore sur la législation de l'union actuelle, il vaut mieux arriver là par un mécanisme plus simple, moins savant et moins coûteux.

Cette unité législative, l'Angleterre l’établirait de préférence si on lui donnait ses coudées franches, ou s’il Ini venait la fantaisie de les prendre. Elle simplifierait considérablement ses rapports administratifs avec ses colonies américaines. Mais celles-ci, nous croyons, la repousseraient parce qu’elles voudraient exister de la vie locale, du: moins ostersiblement. Tout en perdant la puissance, elles tiendraient à en conserver les insignes comme ces monarques indiens dont les trônes sont écroulés et les majestés flétries, mais auxquels l'Angleterre pour les consoler donne dérisoirement le titre de roi; comme ces grecs vaincus qui firent tomber les oiseaux du Ciel par leurs cris formidables de joie et de reconnaissance, en apprenant de la bouche du vainqueur que le peuple romain leur laissait la liberté.

Pour nous, nous n’en voulons pas parce que nous ne voulons de l'union sous aucune forme: parce qu’elle atteindra toujours le même but, quelque soit la forme que vous lui donniez.

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« Si l'Union est une dans sa législature. (2°) » on ne doit pas s'attendre d'y trouver le principe fédéral qui préside à l'union actuelle des deux Canadas, parce que l'Angleterre avait besoin de ce système en 1840, pour nous tenir, nous les plus nombreux, dans la sujétion, et qu'aujourd'hui les majorités sont déplacées et que l'Union de toutes les PURES tendrait encore à les déplacer davantage.

Aujourd'hui elle ne sentirait plus le besoin de donner l’éga-

mil -en.

lité législative à l'inégalité numérique; elle nous donnerait donc «la représentation basée sur la population.»

Avec le principe fédéral, les petites et les grandes provinces pèseraient d’un poids égal dans la législature unique, la petite

îsle du Prince-Edou"rd autant que les douze sent cinquante

mille habitants du Bas-Canada. Ce serait donc, sans sés contrepoids, "ne confédération où nous serions un sur six, tandis qu’au; yurd'hui nous sommes un sur deux.

La représentation basée sur la population serait encore préférable, puisqu'elle nous donnerait plus d’un tiers de toutes les voix dans la législature unie, et, dans l’alternative, nous la regarderions comme un bienfait.

Mais «une législature unique,» quelque soit son principe d’être, ne «sauvegarderait» pas «les intérêts sectionnaires qui ne veulent pas périr (3°)» et qui y seraient livrés sans contrôle au caprice ou au mauvais vouloir des majorités étrangères. Le Das-Canada, existant d’une vie tout exceptionnelle, n’y «serait» évidemment pas aussi «protégé que par l'union actuelle.» |

Jusqu'ici il n’a été question que d’une législature unique, une dans la forme, absolue. universelle dans ses effets, assise sur le recensement ou fédérale dans sor principe et dans ses résultats ; maintenant il va s'agir de l'union fédérale dans la forme comme dans son sssence, d’une confédération qui, tout en constituant une législature générale pour toutes les provinces-unies, conserverait, à chacune d’elles son existence sectionnaire et, dans une certaine mesure, son indépendance et son initiative législatives.

C’est de cette union dont nous voulons parler quand nous disons: «Les provinces qui devront en faire partie conserveront-elles l’intégnté de leurs territoires actuels ou seront-elles morcelées en des provinces infimes ou découpées pour changer l'équilibre actuel et pour déplacer le centre de gravité politique ?» (4°.)

Si elles carservent leur intégrité territoriale, nous ne serons qu’un contre cinq dans la législature fédérale ; si elles la perdent, ou les petites seront fusionnées entre elles pour en former de plus grandes, ou les grandes seront subdivisées en de plus petites ou refaites pour changer l'équilibre actuel même dans les sociétés divisionnaires.

Si elles conservaient l'intégrité de leurs territoires, la position du Bas-Canade ue serait assurément pas enviable, mais il espèrerait au moins trouver son salut dans sa législature divisionnaire, si toutefois on laissait à celle-ci quelque ombre d'initiative et de vie.

Si les petites provinces la perdaient pour être fusionnées et que les grandes demeurassent intactes il n’est pas nécessaire de dire que le Bas-Canada se trouverait mieux représenté dans la législature fédérale que si toutes les circonscriptions territoriales restaient ce qu’elles sont aujourd'hui. Alors au lieu de nous y trouver un contre cinq, nous pourrions bien y être un contre deux.

Si, au contraire, les grandes provinces étaient fractionnées pour en former de plus petites, notre condition serait pire que si tous les territoires actuels étaient respectés, car, au lieu d’un contre cinq, nous serions peut-être un contre huit ou contre dix, selon le vouloir du f:bricant impérial.

Si les grandes provinces sont morcelées, elles peuvent l'être pour amoindrir le Bas-Canada, soit au profit d’une province

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qui serait prise, partie dans le Haut ét partie dans la Bas- Canada, soit à.celui d’une autre province formée d’une por tion du Nouveau-Brunswick et d’une portion du Bas-Canada, ou même à l’avantage des deux à la fois, et toujours au détriment de l'élément français.

Si nous posons toutes ces alternatives, c’est qu’elles sont toutes possibles, et que les pires sont les plus: possibles de toutes. |

Maitres de la position, nous tâchericns de la fortifier pour l'avenir en construisant une charpente constitutionnelle qui abritât contre le mauvais vouloir les institutions que nous ne voulons pas laisser périr. Cependant, un sentiment de justice nous arrêterait court au milieu du travail, nous aurions peur de retrécir la part d'autrui en fesant la nôtre trop large. Et, du reste, nous jetterions bas l'outil d'impuissance puisqu'on ne peut créer un ordre de choses ct lui ôter en même temps son principe de vie.

Eh! puis, on aura.beau dire: «Hätons-nous de prendre nous-même l'initiative pour ne pas la laisser venir d’ailleurs, mürissons un projet de constitution que nous soumettrons au gouvernement de la mère-patrie,» cela ne déplacera pas les rôles. Nous pouvons prendre l'initiative des suggestions, mais nous n'avons pas celle de la législation. L’Angleterre nous l’a prouvé plus d’une fois ; elle nous le prouva d'une manière cruelle quand à notre projet de constitution du conseil législatif elle répondit par le sien, en effaçant de l’acte constitutionnel ie seul dispositif favorable au Bas-Canada.

Demander à l'Angleterre de changer la constitution, c’est lui donner raison de la changer dans son sens ou dans celui de nos ennemis.

De plus, demander l'initiative pour nous, c’est la réclamer pour toutes les provinces ; c’est appeler celles-ci à dire, elles aussi, dans quelles conditions elles veulent l'Union fédérale.

Mais, dans le conflit de toutes ces voix, une seule ne serait pas entendue du haut du trône impérial, parce qu’elle parlerait la langue française. Ce n’est pas un préjugé, c’est l’histoire, l'histoire de nos cinquante ans de souffrances et de mécomptes.

Si l'Union est fédérale, (5°) tout en conservant son essence, elle peut varier beaucoup dans son mode d'existence. La législature peut y consister en une chambre unique. Elle peut s’y composer de deux chambres.

La chambre unique peut, comme le sénat fédéral des États- Unis, avoir l'état pour base.

Elle peut, aussi comme la chambre des représentants du même pays, s'appuyer sur le recensement.

Si la législature fédérale se compose de deux chambres, l'une d'elles peut être élective et l’autre nommée par la Couronne.

Elles peuvent être toutes les deux électives.

Si l'une est élective et l’autre nommée par la couronne, quelle sera la formule de la chambre nommée ?

Quel principe prévaudra dans la chambre élue ? Sera-ce celui du nombre ou celui de l'état ?

Si les deux chambres sont électives, l’une d'elles peut avoir l'état pour base et l’autre le nombre.

Elles peuvent encore être toutes les deux assises sur le recensement.

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Il n’est pas probable que la législature fédérale ne consiste qu’en une seule chambre ; mais si cela était, mieux vaudrait pour nous qu'elle eût le nombre que l’état pour base, parce qu'avec le nombre nous y serions un sur trois, tandis qu'avec l'état nous n’y serions qu’un sur six.

. Si la législature se compose de deux chambres dont l’une soit nommée par la couronne, celle-ci peut avoir l’état pour base.

Si elle avait l'état. pour base, nous y. serions un contre cinq ; si elle n'avait, au contraire, pour mode d’être que le caprice du Souverain, nous devrions craindre un pire sort encore.

Si l’une des deux chambres était nommée par le Souverain, il est plus que probable que la chambre élective aurait la représentation pour base.

La meilleure des conditions possibles, dans la confédération, serait celle où les deux chambres seraient élues et auraient toutes deux le nombre pour base, car nulle autre, si ce n’est celle d'une chambre unique ayant aussi la population pour base, nous donnerait absolument une voix sur trois dans la législature fédérale.

La constitution des États-Unis, sur laquelle on façonnerait peut-être la nôtre, ne nous donnerait pas, à nous Bas-Canadiens, la même protection et la même garantie de salut, puisque nous n’y serions réellement un peu protégés que dans la chambre des représentants où nous serions un sur trois.

On sait dans quelles circonstances fut adoptée la constitution actuelle des États-Unis et ce que firent Washington, Jefferson, Hamilton et bien d'autres hommes illustres pour amener les colonies devenues indépendantes à J’unié nationale.

Tous leuts éfforts n'aboutirent, cépendant, qu'à un comipromis entre Je principe fédéral et l'unité: cé ne fut donc pas une constitution parfaite dans la pensée même dé ses'auteurs.

Ce que ceux-ci avaient prévu, en Je déplorant, est arrivé. Dans cette constitution mixte, mi-partié une et mi-partie fédérale, l'indépendance de l'État n'a pas cessé depuis d'être en lutte contre l'unité nationale.

La cour suprême des États-Unis, interprête sans appel de la constitution fédérale, en: efface, une à une, les libertés des États au profit de l’unité et de la force natiohales:

L'état n’est pas véritablement protégé dans le sénat du Congrès, car, si le plus petit état y ést aussi fort que le plus grand, l'état, comme unité, y est toujours à la merci dés majorités étrangères. C’est la condition indispensable de l'état fédéral.

C’est l'état et le nombre qui sont ostensiblement représentés dans le congrès des États-Unis, mais, en réalité, c’est le nord et le sud, divisés en deux camps distincts ; l'esclavage et l’abolitionisme.

C’est dire assez ce qui aurait lieu, advenant la confédération des provinces; celles-ci se rangeraient vite en deux camps distincts. Et, si l’on doit juger du passé par le présent, il n’est pas nécessaire de dire à quels dangers y serait livré le Bas- Canada.

Il est donc clair que la constitution des États-Unis, impuissante à protéger l’état chez eux, le serait également à le protéger chez nous, et que si nulle union, nulle constitution fédérale ne pourrait protéger complètement le Bas-Canada, il est des formes fédérales qui le protégeraient davantage.

Dans l’état actuel de sujétion législative et politique au parlement impérial, quel serait le but d’un parlement fédéral provincial (6°) ?

Si les provinces étaient des états libres, et qu’elles voulussent rester indépendantes les unes es autres, nous comprendrions alors la confédération.

La confédération a pour but la protection extérieure ; elle peut se protéger contre les ennemis du dehors, elle ne saurait se protéger contre elle-même.

Ce n’est pas dans un but d'amélioration sociale, ni pour arriver à une organisation politique intérieure plus parfaite et plus féconde, que les colonies de l’Amérique et les petits états de l'Allemagne, qui voulaient rester indépendants, ont eu recours à la confédération, c’est pour se protéger mutuellement contre l'ennemi du dehors, c’est pour cela seulement.

Or, nous avons l'Angleterre pour nous protéger ; la confédération politique des provinces est donc absurde.

Mais, si elle est absurde et fatale en même temps, pourquoi s’obstiner à la demander ?

Dans notre état de sujétion coloniale au parlement de l'empire, quelles seraient donc les fonctions du gouvernement et de la législature de la confédération (7°)? Quelles seraient celles des gouvernements et des législatures sectionnaires (8°)? Où s'arrêterait de fait et logiquement l’action fédérale ?

Nous croyons l'avoir déjà démontré, la confédération est toute extérieure dans son action. Pour se convaincre de cette

vérité si élémentaire, il suffit de jeter la vue sur la constitution des États-Unis dont le mécanisme politique et même judiciaire, est essentiellement fait pour agir au dehors.

Les fonctions du Congrès consistant à lever des taxes directes et indirectes pour le paiement des dettes et la défense commune des États-Unis ; à emprunter de l'argent pour des fins fédérales ; à régler le commerce avec les nations étrangères; à punir les pirates et les infractions aux lois des nations ; à déclarer la guerre et à donner des lettres de marque et de répressailles ; à lever et à maintenir des armées et une marine : à repousser les invasions ; à organiser, armer et discipliner la milice.

Le pouvoir de la Cour suprême, qui domine le congrès et la constitution elle-même, s'étend sur les actes de la législature générale, sur les traités internationaux, les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, sur l’amirauté et la marine, sur les controverses entre les États-Unis et les autres nations.

Le Congrès et la Cour Suprème ont encore d’autres attributions; mais celles-là sont inhérentes au caractère de l'autorité suprême ainsi qu’à la nature mixte de la constitution des États- Unis.

Mais, dans notre condition coloniale, nous n'avons pas, nous ne pouvons pas avoir d'initiative nationale, de relations avec les puissances étrangères, de traités, de marine militaire, d’armées et de guerres à déclarer ou à soutenir : dans notre état de sujétion, nous ne pourrions pas non plus donner à notre législature fédérale l'autorité suprême qui appartient à l'empire.

La constitution des États-Unis est mixte de sa nature, nous demandons pardon de le redire ; elle est le produit d'un com-

itution ciaire,

irectes mmune s fédéres; à . à dérépresrine ; à liner la

rès et la islature urs, les té et la s autres

attribul'autorité es États-

pas, nous ons avec ire, d’arnotre état notre lél'empire.

ure, nous un com-

promis entre les partisans de l'unité nationale et ceux de l’indépendance des États. Aussi Story, cette grande autorité constitutionnelle, qui admet le «compromis,» fait, à plusieurs reprises, comme pour nous donner raison, une distinction essentielle entre la première et la dernière constitutions des États-Unis, appelant la première (celle de 1781) confédération et la dernière (celle de 1788) simplement constitution.

Or, ces compromis ne peuvent se faire qu'entre des états libres et une autorité suprême qu'ils veulent et peuvent créer pour la protection commune; ils ne peuvent exister pour les colonies qui n'ont pas le pouvoir de déléguer. Et pourquoi ces compromis, du reste, entre les provinces? Pour obtenir une protection qu’elles ont déjà dans l’autorité impériale ?

Et si da législature fédérale ne potæait rien de toutes les choses que nous venons d’énumérer, qu'aurait-elle donc à faire? Sans doute elle contrôlerait la législation coloniale la plus importante ; elle aurait la main sur les douanes, sur l’accise, sur le domaine public, sur les postes, sur le commerce, sur la navigation, sur les chemins de fer, sur la canalisation, sur l’émigration (9°) !

Mais alors ce serait annuler à peu près les législatures locales (10°) dont la raison d'être n’existerait plus ou presque plus, et ne serait-il pas plus simple de les faire toutes disparaître pour les remplacer par une législature unique ?

Ce serait du moins l2 chemin le plus court pour arriver à un résultat plus logique et meilleur.