Lois criminelles, p

rappeler également le cas tout actuel de la femme du mobilisé qui s’est remariée en présence de l'acte de décès de son mari, dressé par erreur. Ici les deux conjoints se trouvent dans la même situalion que l'époux de bonne foi dans le cas précédent ; le mariage produit tous ses effets; seulement le lien conjugal est prématurément rompu à dater du jugement

d'annulation,

$ 2. — L'action en divorce pour adaltère ou sévices peut-elle se cumuler avec l'action en nullité du deu-

xième mariage ?

L'action en divorce et l’action en nullité du deuxième mariage visent également la rupture de ce lien conjugal. Dans cet ordre d’idées se présente unehypothèse intéressante : des époux vivent séparés dans deux villes différentes, une instance en divorce est en cours. Le mari, par exemple, convole en secondes noces. La femme, ayant eu connaissance du fait, peutelle poursuivre l’annulation du nouveau mariage ? L’affirmative n’est pas douteuse, elle peut agir en vertu des articles 184 et 188 du Code civil, elle garde son titre d'épouse légitime tant que le jugement de divorce n’est pas prononcé et même si la demande en divorce élait dirigée contre elle. En supposant l'annulation obtenue, elle pourra continuer l'instance

en divorce par une demande reconventionnelle ou additionnelle contre son mari pour cause d'adultère ou condamnation afflictive et infamante en Cour d'Assises.

Mais, selon nous, elle ne pourrait plus poursuivre cette annulation, une fois divorcée, parce qu’elle a perdu son litre d'épouse par l'effet de la dissolution de son mariage. Elle ne le pourrait pas davantage en se présentant comme simple intéressée ayant un intérêt moral. L'article 184 a un sens restrictif et ne saurait être étendu. D'ailleurs l’action en nullité imprescriptible reste ouverte pour les intéressés et le ministère public dans les conditions précédemment déterminées.

S'il y avait simple séparation de fait, l'époux trompé aurait le choix entre le divorce pour injure grave et l’annulation du mariage. Dans le cas où il redouterait une reprise possible de la vie commune, il aurait un très grand avantage à l’action en divorce. Cependant, si l’on croyait devoir la lui refuser en présence de l’action en nullité, il trouverait toujours dans la conduite de son époux, s’il ne s’est amendé à son retour, des faits justifiant un divorce. Mais ilne pourrait pas cumuler l’action en divorce et l’action en nullité dans le même procès, les textes appliqués sont différents et les défendeurs aussi : l’action en divorce est intentée en vertu de la loi du 27 juillet 1884 contre le bigame seul; l’action en nullité l’est en

er — 27 + end

vertu des articles 184 et 188 du Code civil contre le. bigame et son conjoint.

On peut admettre l’innocence du bigame, mais la mauvaise foi du second conjoint : il serait alorsloisible à l'épouse abandonnée de se retourner contre ce dernieret de le faire condamner comme complice d’adultèrepouravoir entretenu sciemment des relations coupables avec une personne mariée. Sur le fondement de cettecondamnation, il pourrait même obtenir des dommages:intérêts pour le préjudice éprouvé en vertu de l’article 1382. La Cour de Cassation, par un arrêt du 18 août 1829, à décidé que des dommages-intérêts peuvent être versés au conjoint de bonne foi par le père du bigame qui a négligé de s’assurer de la non-dissolution du précédent mariage de son fils avant de donner son consentement au second. Les mêmes raisons militent en faveur de la même solution dans les deux cas. De plus, dans notre hypothèse ce serait le seul moyen pour la victime d’obtenir réparation du dommage causé, son conjoint de bonne foi échappant à toute poursuite civile ou pénale.

En dernier lieu, on peut supposer que le bigame rend son second conjoint également malheureux. Celui-ci a-til l'option entre l’action en nullité et l’action en divorce ? Il paraît difficile de la lui refuser : d’une part, on ne peut l'obliger à persister dans une situation illicite dont il est lui-même l’un des

auteurs ; d'autre part, il ne saurait être empêché de faire valoir les griefs personnels qu’il peut avoir contre le bigame. D'ailleurs, dans un cas comme dans l’autre, le but poursuivi est le même, et le défendeur reste toujours le bigame.

Dans une affaire curieuse jugée par la Cour de Paris, l'annulation du mariage a été mise en discussion au cours même du procès en divorce. On aboulissait ainsi indirectement au cumul des deux questions. Il s’agissait d’un bigame non encore poursuivi, quiavaitintenté contresa seconde femme une actionen divorce pour cause d’adultère; la défenderesse, dans le but de voir échouer l’action, parvint à faire avouer au demandeur l'existence du premier lien ; celui-ci répliqua en alléguant la dissolution de la première union, mais il ne put la prouver dansles délais imparis.

La Cour de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 1816, décida qu'il y avait lieu de prononcer la nullité dudit mariage. La solulion admise a Justement été critiquée par Merlin (1). La défenderesse devait rapporter la preuve de l'existence du premier mariage, après quoi, le demandeur pouvait être admis à en démontrer la dissolution. Procéder autrement c'était s’exposer à prononcer un divorce par consentement