Rep., 5 éd., t. X, p

mutuel, surtout en cas de prescription de l’action

criminelle.

$ 3. — Pension alimentaire et dommages-intéréts : peuvent-ils se cumuler ?

Le paralièle entre l’annulation du mariage et le divorce doit-il être poussé jusque dans ses conséquences pécuniaires ? Autrement dit, le second conjoint de bonne foi peut-il réclamer une pension alimentaire conformément à l’article 301 du Code civil. La question assez délicate a donné lieu à une controverse. Dans une opinion, on dit que ni la femme qui a obtenu le divorce contre son mari, ni le conjoint de bonne foi dont le mariage est annulé, ne peuvent prétendre à une pension alimentaire ; que la pension alimentaire a sa source dans le mariage en vertu de l’article 212 et 214 du Code civil ; que époux dont l'union est mise à néant n’est plus époux et ne peut plus prétendre à l'exécution d’une obligation qui repose sur l'existence du mariage (1). À la vérité, le problème était mal posé : les articles212 et 214 du Code civil ne règlent les rapports des époux que pendant le mariage.

Pour la pension alimentaire allouée à la femme