Gazette des tribunaux du 17 février

2. Effets produits par les actes nuls. Thèse Paris 1911, p. 138.

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C’est la solution que la jurisprudence a déjà admise, estimant que ie mari, à son départ,a donné son consentement implicite.

$ 4. — Effets de la coexistence des deux mariages avant l'annulation du second

Qu’arrive-t-il en cas de non annulation du second mariage et de coexistence des deux unions ? — Si l’époux bigame veut retrouver sa liberté sans intenter l’action en nullité, il doit demander le divorce, comme il paraît toujours valablement uni à son second conjoint ; mais il n’est pas sûr qu’il obtienne ce divorce,si le second époux a été de bonne foi et s'il n’a aucune faute à se reprocher.Cette coexistence des deux mariages produit des conséquences nombreuses à l'égard des époux, à l'égard des enfants et quant aux biens. Pour respecter la division que nous avoirs adoptée, nous nous bornons à en indiquer deux pour le moment : l'époux de la femme bigame reste tenu du devoir de fidélité conjugale et,si la femme bigame le veut, elle peut le sommer de la recevoir chez lui et de pourvoir à ses besoins.

APPENDICE

Rectification de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux à la suite du jugement d’annulation. — Nom de la femme.

Il ne faut pas oublier que l’annulation du deuxième mariage à son contre-coup sur l’état civil des époux condamnés à se séparer. Le tribunal, en mettant l’union à néant, ordonnera « la transcription de son jugement sur les registres de l’état civil de la commune où le mariage a été célébré et que la mention en sera faite en marge de l’acte de mariage déclaré nul ». Une mention d'annulation du mariage sera également apposée sur l'acte de naissance des deux conjoints à la suite de la procédure indiquée dans notre étude de la loi de 1897.

Enfin, dernier point relatif aux époux : quel est le nom de la femme ? Plusieurs cas sont à considérer. Et tout d’abord le cas de la femme bigame : son premier mari, le seul devant la ioi, peut-il la sommer à reprendre son nom? Non seulement il en a la faculté, mais il en a le devoir. Le tribunal de la Seine, dans son jugement du 10 mars 186, accueille en ces termes la demande du Prince de Bauffremont :

«... Fait défense à la princesse de Bauffremont de se qualifier à l’avenir de Princesse de Bibesco. » Reste le cas de la deuxième femme du bigame. La plupart du temps elle reprendra spontanément son nom.En admettant qu’elle ne le fasse pas,son ex-mari pourrait-il l’y contraindre, trouvant là un moyen d'effacer toute trace de son erreur involontaire ou de son crime ? S'il a été de mauvaise foi, c’est tout au moins douteux et dans l'hypothèse inverse les tribunaux accueillent-ils plus facilement sa demande ?

SECTION Il