EFFETS À L'ÉGARD DES ENFANTS

$ 1°. — Filation des enfants. — Légitimation des enfants naturels et adultérins (art. 331 du Code civil modifié par la loi du 30 déc. 1915). |,

a) En cas d'annulation du deuxième mariage. — Si maintenant nous abordons les effets à l’égard des enfants, nous constatons que leur situation est bien différente suivant la bonne ou la mauvaise foi de leurs auteurs et suivant qu’ils sont nés avant ou après l'union bigamique. Lorsque leurs parents ont été de bonne foi, les enfants sont légitimes comme si le

Ce

mariage dont ils sont issus était parfaitement valable.

Il n’y a pas à distinguer entre la bonne foi des deux époux et la bonne foi de l’un d'eux: dans ce dernier cas, la loi accorde le bénéfice de putativité au seul époux de bonne foi et aux enfants issus du mariage (art. 202 du Code civil). Mais si les parents ont été de mauvaise foi, les enfants sont adultérins ; il y a ici assimilation avec l’adultère dont la bigamie n’est qu’une aggravation.

__ Mais les enfants qui ont vu le jour, dans les conditions dont nous parlons, ne sont pas adultérins, quand le précédent mariage du bigame était dissous par la mort du premier conjoint : ils sont naturels (1) et nous ajoutons naturels reconnus, ce qu'il est très facile de démontrer. Cela ne veut naturellement pas dire qu’il existe un acte de reconnaissance en bonne et due forme, mais que les parents sont légalement connus et par l’acte de mariage et par leur possession d’état de gens mariés avant la prononciation du jugement d'annulation, et par l’acte de naissance où figure le nom de chacun d'eux (2), et par le jugement d'annulation lui-même.

Il peut exister une quatrième catégorie d’enfants.

1. Vazeille, t. I, n°221. — Demolombe, t. III, n° 314. — Zachariæ, t. IIL, p. 257.

2. Toutefois, la légitimité de l’enfant n’apparaîtra dans l’acte de naissance que si la déclaration de naissance a été faite par le père et a été signée par lui.

On doit supposer que le mariage bigamique a régularisé une précédente liaison entre les époux de mauvaise foi. Ces enfants sont restés naturels reconnus, malgré une reconnaissance,contenue dans Pacte de mariage qui, en raison de la nullité de l'union, n’a pas opéré légitimation et qui, aux termes de l’article 337, ne peut nuire aux intérêts ni du premier conjoint ni des enfants légitimes nés du premier mariage toujours subsistant,

Enfin, on peut encore compter une autre catégorie d’enfants nés dans les mêmes conditions que ceux de la précédente, la seule différence réside dans la bonne foi des époux. Pour prendre un exemple tout actuel, ces enfants peuvent être nés de la femme du mobilisé qui s’est crue veuve et de son amant avant leur mariage.

De tels enfants peuvent-ils être considérés comme étant légitimés par ce mariage qui bén‘ficie de la putativité. Les textes en présence sont : d’une part, l’article 331 du Code civil, modifié successivement par la loi du 9 novembre 1907 et la loi toute récente du 30 décembre 1915 sur la légitimation des enfants naturels et adultérins (1), et d'autre part les articles or et 202. La question a été assez débattue : la

1. Journ.off., du 31 décembre, voir aussi la circulaire du Garde des Sceaux, interprétative de la loi dans l’Oficiel du 13 janvier.

majorité des auteurs (1) adoptent avec raison l’affrmative : l’article 201 parle des enfants sans distinguer entre ceux qui seraient nés avant ou après la célébration. D'autres, raisonnant sur l'article 202, qui vise seulement les enfants issus du mariage, font valoir la négative.

Ces enfants seraient-ils également légitimés, s'ils étaient nés avant le premier mariage? Nous penchons sans hésitation pour l’affirmative, en présence de la bonne foi des époux. Au surplus, la loi du 30 décembre 1915 parle des enfants naturels en général: « enfants, nés hors du mariage, autres que ceux nés d’un commerce adultérin », dit-elle. Klle ne fait pas de distinction entre eux. Les mêmes enfants pourraient encore être légitimés par une reconnaissance de leur père et mère ou de l’un d'eux, postérieure au mariage et en vertu d’un jugement rendu en audience publique après enquête et débat en Chambre du conseil. Le jugement devra constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d’êtat d'enfant commun (al. 2 de l’article 331 nouveau du Code civil).

Le bigame et son second conjoint peuvent-ils également légitimer leurs enfants adultérins à la suite d'une seconde célébration de leur union, deve-

1. Demante, t. I, n° 283 bis, VII. — Aubry et Rau, t. V, $ 460, p. 5o, note 12. — Laurent, t. II, n° 509. — Huc, t. Li, n° 167.

nue valable par l'effet de la mort du premier conjoint ? Pour nous, la réponse n’est pas douteuse : ils peuvent être légitimés par l'application de l’alinéa 3, 1° et 3° de l’article 331 ainsi conçu : « Les enfants adultérins sont légitimés dans les cas suivants, par le mariage subséquent de leur père et mère, lorsque ceux-ci reconnaissent au moment de la célébration du mariage dans les formes déterminées par le premier paragraphe du présent article : 1° les enfants nés du commerce adultérin de la mère, quand ils sont désavoués par le mari ou ses héritiers. 3° les enfants nés du commerce adultérin du mari, dans tous les autres cas (1), s’il n’existe pas, au moment du mariage subséquent, d'enfants ou de descendants légilimes issus du mariage, au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu. » Les enfants adultérins nés de la femme bigame et de son second époux n’ont pas besoin d'être désavoués, puisque le père proclame sa paternité dans l'acte de naissance. Quant au mari bigame, il ne peut légitimer son enfant adultérin aux termes de la nouvelle loi s’il a eu, par ailleurs, des enfants ou descendants légitimes de la première union ; nous pensons qu'il

faut entendre par « descendants » les petits-enfants. \

1. C’est-à-dire,les cas autres que ceux prévus aux paragraphes 1e* et 2°: enfant adultérin né pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps, au moment où les époux ont une résidence séparée.

Il y a lieu de faire remarquer que ces enfants adultérins nés de l’union bigamique ont des actes de naissance d'enfants légitimes et que la loi impose à leurs parents, pour les légitimer, une reconnaissance au moment de la deuxième célébration qui valide leur mariage.

Par mesure transitoire prévue à son article 6, la loi permet la légitimation des enfants adultérins dont les parents auraient contracté mariage avant sa promulgation, sous la condition d'une reconnaissance intervenue dans le délai de deux ans. En vertu du décret du ro août 1914, sur le moratorium judiciaire, les bigames qui auront contracté mariage avant la promulgation de la loi, pourront légitimer leurs enfants jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à dater du jour de la cessation des hostilités.

b) En cas de non annulation du second mariage. - Revenons maintenant à la situation très curieuse qui résulte de la non-annulation du second mariage et considérons-la au point de vue des enfants. Deux cas vont être successivement étudiés : celui du mari bigame et celui de la femme bigame.

Les enfants que le mari bigame a de sa seconde femme sont réputés enfants légitimes, puisque l'union dont ils sont issus a toutes les apparences de la régularité. Au moment de l’annulation, leur sort sera définitivement réglé : comme nous l’avons déjà dit, ils resteront légitimes si leurs parents ont été de

bonne foi ; au contraire, ils seront adultérins si leurs auteurs ont fait preuve de mauvaise foi.

Lorsque des enfants naissent dans le deuxième ménage de la femme bigame, le premier mari peut se trouver dans une situation très désavantageuse par suite de la présomption paler is est quem nuptiæ demonstrant : L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari (al. 1°" de l'article 312 du Code civil). Lorsque les époux sont de mauvaise foi, le deuxième mariage ne diffère guère d’un adultère pur et simpie, puisque l’annulation ne laisserait subsister même rétroactivement aucun effet du mariage. Or, les enfants adultérins de la femme sont réputés enfants du mari jusqu’au désaveu. Et il n’est pas sûr que le mari parvienne à les désavouer. On sait combien la loi et la jurisprudence sont rigoureuses à son égard. Souvent les tribunaux le déboutent de sa demande ; il ne leur a pas apporté la preuve invincible que pendant la période légale de la conception,c’est-à-dire pendant la période comprise entre le trois centième et le cent-quatre-vingtième jour avant la naissance, il a été dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme (al. 2 de l’article 312). Si cependant les juges estimaient qu'ils se trouvent en présence d’un cas de recel de la naissance, le mari serait admis à démontrer sa non-parenté par tous les moyens possibles (art. 313

du Code civil).

Et même il est douteux que le jugement d’annulation quand il interviendra, aura à lui seul le pouvoir de détruire la présomption pater is est... à l'égard du premier mari qui n’a pas été mis en cause pendant l'instance. Mais sa situation devient encore plus désavantageuse lorsque le second mari meurt. Restant seul, il est, jusqu’à preuve du contraire à fournir sous les conditions restrictives des articles 312 et 313 du Code civil, l’unique père légalement possible des enfants de sa femme, nés postérieurement à ce décès, que la conception de ces enfants soit l’œuvre du second mari ou d’un tiers.

La solution est la même si le second mariage de la femme bigame est dissous par un divorce.

Et cependant le premier mari est toujours tenu du devoir de fidélité vis-à-vis de son épouse légitime qui a quitté le domicile conjugal. Les enfants qu’il viendrait à avoir d’une autre femme seraient adultérins, il ne pourrait les reconnaître et ne pourrait les légitimer que s'il se trouvait dans l'hypothèse prévue par la loi du 30 décembre 1915 (art. 33r, al. 3, 3° du Code civ.).

$ 2. — Preuve de la filiation par l'acte de naissance des enfants adullérins et naturels reconnus, nés au cours de l'union bigamique.

Les enfants adultérins et naturels nés au cours de l'union bigamique peuvent faire la preuve de leur

filiation par leur acte de naissance comme des enfants légitimes (art. 319 du Gode civ.). Cette solution exceptionnelle se justifie pleinement. Jusqu’au Jugement d'annulation, les enfants en question étaient légitimes. En dehors du vice de bigamie, le mariage, dont ils sont issus, était parfaitement valable, il remplissait toutes les conditions de forme et de fond exigées par la loi. Leurs parents ont été tenus au devoir de fidélité. Au moment de leur naissance, la maxime pater is est... s'est appliquée à eux sans difficulté et leurs actes de naissance d'enfants légitimes ont été une conséquence des événements passés. Au surplus, ils ont acquis par la suite la possession d'état d'enfants légitimes. S'ils avaient tenté de faire la preuve qu'ils n'étaient pas enfants légitimes, on leur aurait opposé l’article 322 du Code civil aux termes duquel « nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre. » Survient le jugement d'annulation: il a bien pu changer la nature de la filiation qui de légitime qu’elle était, est devenue adultérine ou naturelle; mais le mariage a existé en fait depuis sa célébration pendant un temps plus ou moins long. « Il est impossible de ne pas tenir compte, à certains égards, disait Demolombe (1), du fait même de cetle existence telle

1. Traité du mariage et de la séparation de corps, t. I, n° 342, p. 548.

quelle, de cette existence trompeuse et usurpée, si vous voulez, mais enfin de cette existence réelle et effective que le mariage à eue avant son annulation, Les faits authentiquement constatés n’ont pu être anéantis et la possession d'état est restée un fait acquis pour le passé (1). La filiation est établie ici à la fois par l’acte de mariage, l’acte de naissance et le jugement d'annulation lui-même. C’est pourquoi les enfants en question doivent êlre admis à se servir de leur acte de naissance. C’est pourquoi, ces enfants, s’ils sont naturels, doivent être considérés comme reconnus par leurs auteurs et, s’ils sont adul: térins, leur filiation, qu’en principe la loi méconnait, doit être regardée comme légalement établie (2).

En définitive, la conclusion à laquelle nous arri-

1. Voir en ce sens un arrêt très intéressant de la Cour de Cassation de Turin du 25 septembre 1879. S. 8r. 4. 7. La quéstion est la même en Italie qu'en France.

2. Demolombe, Traité du mariage et de la séparation de corps, t. I, n° 345 et 346. — Aubry et Rau, t. V, 4° édit., $ 459, p. 45, texte et note 5. — Glasson, Consentement des époux au mariage, n° 163. — Amiable, De la paternité du mari, dans la Revue historique de droit français et étranger, 1862, p. 560. — Huc, t. II, n° 159. — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, 3° édit., 1908, t. IIE, n° 1892 et 1893, p. 488. — Beudant, Cours de droit civil français, t. 1, n° 289. — Hartmann, Étude sur la distinction des actes inexistants et des actes annulables. Thèse de Nancy, 1889. — J. Piedelièvre, op. cit., p.28. — Pêze, Essai d’une théorie générale sur la distinction de l’inexistence et de l’annulabilité des contrats. Thèse de Lyon, 1897, p. 329 et 339. Thèse de M. Japiot, p. 684, note 1.

vons est en harmonie avec les principes du droit, elle est aussi d'accord avec l'équité: comment veut-on que des enfants puissent prouver leur filiation, si on ne leur permet de faire usage des modes de preuve créés pour eux à cet effet, en temps opportun et conformément à la loi ? C’est à tort que M. Labbé exige dans notre hypothèse de l'enfant naturel la production d’un acte de reconnaissance régulier (1).

$ 3. — Situation des enfants vis-à-vis de leurs parents

Après avoir déterminé les filiations possibles de tous les enfants que l'époux bigame et son second conjoint peuvent avoir avant ou après la célébration de leur mariage, il y a lieu d'examiner quels sont les rapports de ces enfants avec leurs parents. Nous . écartons tout de suite l’enfant adultérin: la loi qui en principe l’ignore, n’a organisé pour lui ni puissance paternelle, ni tutelle. Quant à la situation de l'enfant légitime comme conséquence de la bonne foi de ses deux auteurs, elle est en tous points identique à celle de l’enfant légitime ordinaire, A cet égard, on peut signaler une hypothèse assez curieuse: si ces enfants issus du mariage bigamique sont nés

r. Note sous Alger, 26 mai 1870. Journal, 1897, p. 1123. P. Masson 19

avant les enfants légitimes du premier mariage, tous sont sur le même pied ; une seule différence existe entre eux: ils ont une mère ou un père différent, suivant que le père ou la mère est bigame. Voilà la théorie conçue dans un esprit très libéral. Cependant, en fait les choses se passent tout autrement. Voyez la siluation souvent très triste faite à l’enfant né du mariage de la femme du mobilisé ; à sa naissance, il est soigné, choyé. Survient le premier mari qui lui interdit l'entrée du foyer où sa mère est revenue, tandis que son père, surpris dans une situation irrégulière, lui ferme aussi sa porte.

Restent les enfants légitimes à raison de la bonne foi d’un seul des époux et les enfants naturels reconnus. Le sort des premiers présente certaines complications à cause de la situation inégale des parents ; néanmoins, c’est le sort le plus fréquent pour les enfants en cas de bigamie, c’est celui qui leur est réservé dans l’hypothèse du mari bigame. Leur père de mauvaise foi ne peut pas exercer la puissance paternelle sur eux, il n’a ni l’administration ni la jouissance légale de leurs biens. L’époux de bonne foi aura seul le droit de les émanciper (art. 477). A la mort de celui-ci, le conjoint de mauvaise foi pourra cependant l’exercer, quoique la tutelle lui ait été enlevée, parce qu'il s’agit d’un attribut de la puissance paternelle qui peut être donné à un parent

naturel ou exclu de la tutelle (1). L’excuse de la tutelle, relative au nombre des enfants, ne saurait être alléguée par le père de mauvaise foi ; les enfants du second mariage sont nalurels à son égard; et les enfants naturels ne sont pas comptés pour former le nombre exigé par l’article 436. Les mêmes enfants peuvent se dire légitimes vis-à-vis du père de mauvaise foi, tandis qu'ils lui doivent seulement honneur et respect (art. 371) et au moment de leur mariage, ils n’ont pas à obtenir son consentement.

Enfin les enfants naturels reconnus: la situation est très simple, elle est réglée par la loi du 2 juillet 1905 sur la protection et la tutelle des enfants naturels, qui a modifié les articles 383, 384, 389 et 442 du Code civil. Comme ces enfants sont censés avoir été reconnus à la fois par chacun de leurs auteurs en présence de l’acte de mariage et de l’acte de naïissance d'enfant légitime, on doit donner la puissance paternelle au père. Il a,en conséquence, la jouissance et l’administration de leurs biens, en qualité de tuteur légal. Il a le droit d’émancipation et de consentement au mariage. À sa mort, les fonctions du conseil de famille sont remplies par le tribunal de son domicile au moment où il a reconnu l’enfant, c’est-àdire au moment de la naissance de celui-ci. La tutelle sera déférée à l’un des grands-parents ; si ces der-