Rec. Soc. ét. légis., 1903, p

ses frères et sœurs légitimes issus du premier mariage, auront-ils la faculté d'obtenir des tribunaux qu’il change de nom ? La Cour de Douai (1) et la Cour de Bordeaux (2) ontrépondu par l’affirmative.

Elles s'accordent pour déclarer qu’en vertu des lois spéciales sur la matière du 6 fructidor an [let du 11 germinal an XI, le nom de famille constitue, pour les membres qui la composent, une véritable propriété ; on ne peut en jouir qu’en vertu de sa filiation et l’Élat même ne saurait y porter alteinte, sans l’aveu de la famille.

Spécialement le frère du père de l'enfant adultérin, en sa qualité de proche parent, a un intérêt d'honneur et d'affection à empêcher que ledit enfant garde le nom de famille. Et les frères et sœurs légitimes sont recevables en la même demande, même, s’ils avaient antérieurement permis à leur frère adultérin de porter le nom; leur intérêt à agir réside dans la similitude du nom, qui les expose à être pris pour l'enfant adultérin lui-même et qui a l’inconvénient grave de créer un lien entre la famille légitime et la famille adultérine devant, en principe, être ignorée.

Celte suppression de nom, prononcée en justice, a pour effet direct d'entraîner la rectification de tous

‘1. Douai, 26 déc. 1835, Rép. Dalloz, v° Nom, n° 15 et la note. 2. Bordeaux, 4 juin 1861. Rép. Dalloz supplément. V° Paternité n° 316 et La note. #4

les actes de l’état civil où l'enfant adultérin, sa femme, s’il est marié, et ses propres enfants, s’ilen a, ont pris le nom de son père. En conséquence, transcription et mention du jugement ou de l'arrêt qui a décidé ladite suppression devront être faites sur les registres publics et en marge de tous les actes de l’état civil en question.

De tels procès ne se produiront plus, si les enfants adultérins sont nés de l’union de la femme bigame avec son second mari, puisqu'ils ne portent pas le même nom que les enfants issus du premier mariage de cette femme et que, dès lors, tout intérêt à agir

disparait.

SECTION III