EFFETS QUANT AUX BIENS DES ÉPOUX

$ 1er, — Liquidation du régime matrimonial

1° Règles générales. — Régime sans communauté. — Régime de séparation de biens. — Régime dotai. — Le jugement d’annulation a encore des effets très importanis quant aux biens des époux. Il entraine la liquidation immédiate de leur régime matrimonial ; il rend inapplicable l’article 767 du Code civil qui donnait au conjoint survivant un droil éventuel dans

la succession de l’autre conjoint, mais en principe il laisse subsister les droits de succession entre les époux et leurs enfants et réciproquement. Il fait tomber certaines libéralités au détriment de l'époux de mauvaise foi. Enfin le jugement d'annulation modifie les relations des conjoints avec les tiers.

Ici encore la bonne ou la mauvaise foi dicte la façon dont doit se faire la liquidation du régime matrimonial. Lorsque les conjoints ont été de bonne foiet qu'ils ont fait un contrat de mariage, ce contrat reçoit sa pleine et entière exécution : c’est là un des effets civils dont parle implicitement l’article 201 du Code civil. Au contraire, s’il y a eu mauvaise foi de la part des deux époux ou même d’un seul, les conventions matrimoniales tombent : cependant l'époux de bonne foi peut, s'il le demande, leur rendre toute leur efficacité (1). En l’absence de contrat de mariage, et en cas de bonne foi, on applique les règles sur la communauté légale, comme s’il y avait seulement rupture prématurée du lien conjugal. Dans le cas contraire, les règles sur les sociétés de fait sont substituées aux règles sur la communauté, comme si les époux avaient vécu ensemble sans être mariés : la Cour de Paris a adopté cette solution dans un arrêt du 10 février 1892 (2).

1. Voir en ce sens Baudry-Lacantinerie, t. I, n° 647, 3°. 2. D. 92. 2. 493.

Sous le régime dotal, sans communauté ou de séparation de biens, il n’y a pas de ditficulté, les fortunes des époux ayant toujours été distinctes. S'il y a adjonction d’une communauté d’acquêts, une liquidation doit intervenir pour les acquêts réalisés. Sous le régime dotal, la restitution de la dot par le mari coupable à la femme trompée n'apparaît pas seulement comme une conséquence des règles particulières à ce régime, mais comme une sanction : le mari restitue ce qu’il avait indûment reçu. Par contre l'inaliénabilité, c’est-à-dire l’insaisissabilité et l’imprescriptibilité des biens dotaux.(Mais elle devrait être maintenue au profit de la femme de bonne foi).

2° Régime de communauté légale. — Mais nous entrons dans des difficultés parfois inextricables avec le régime de communauté légale, adopté implicitement ou explicitement à la suite d’un contrat de mariage par les époux condamnés à se séparer. Le plus grand danger que fasse courir ce régime, c’est la confusion des intérêts, actifs et passifs, du bigame et de ses deux conjoints. Ce cas se produit lorsque le mari est bigame et que la fortune du premier ménage était aussi soumise au même régime. Le mari, en qualité d'administrateur de la première communauté, élait détenteur de tous les biens mobiliers de sa première femme et a pu les faire tomber dans la seconde communauté, à moins d’une clause de communauté réduite aux acquêts ou d'exclusion de

certains meubles de sa première femme, de la communauté, insérée au contrat de mariage. Il faut aussi tenir compte des biens acquis pendant la première communauté et qui sont peut-être passés dans la seconde communauté. De plus, le mari a gardé la jouissance des biens personnels de la première femme. Par contre, du côté passif, il aura été tenté de faire peser sur la première communauté des dettes communes contractées pendant le deuxième mariage.

Cette hypothèse de deux communautés successives,en cas d'annulation de la seconde union pour cause de bigamie, avait déjà attiré l’attention de nos anciens jurisconsultes. (Le parti le plus raisonnable à prendre, disait Denizart (1) semblait être de considérer les acquisitions faites pendant la durée de la cohabitation avec chaque femme, comme le résultat d’une société telle qu’elle aurait pu exister entre deux personnes étraugères, non pas selon les règles de la: communauté légale coutumière, mais selon les règles de société ». Et il citait à l’appui de son opinion un ancien arrêt rapporté par Charondas (2). Voici l'espèce : un homme avait épousé deux femmes pendant la vie d’une première ; des enfants étaient nés des trois unions. L'arrêt accordait aux enfants du

1. Nouveau Denizart, V° bonne foi, n° 3, t. II, p. 614. 2. Réponses, t. VIII, rép. VII ; — voir dans le même sens, Vazeille, t. I, n° 285 et Duranton, t. II, n° 375.

premier lit, comme héritiers de la mère, la moitié de tous les biens que comprenait la communauté au moment du second mariage et à chacune des femmes la moitié des meubles et conquêts faits pendant leur cohabitation ; les enfants recevaient, en outre, à titre de succession, la part du mari dans chacune des communautés. Dans ce système, les divers mariages étaient regardés comme autant de sociétés successives, chacune prenant fin à l'instant où comcommençait la suivante. D’après Denizart, au même passage de son ouvrage, cette doctrine aurait été géncralement suivie dans l’ancien droit. Mais elle est rejetée par la plupart des auteurs, parce qu'elle lèse les droits de la première femme.

Marcadé, sur l’article 202 du Code civil, voulait que la première femme eût toujours la moitié du patrimoine commun, diminuée de la mise de la seconde femme.

€ Il faut liquider, dit par ailleurs Demolombe (1), successivement et séparément chacune de ces communautés en commençant par la plus ancienne. On en déduirait les mises provenant du chef de l’autre conjoint de bonne foi, et le partage aurait lieu comme si aucune communauté ne s'était formée en concurrence avec elle. Puis on en viendrait à la seconde communauté, et alors l’époux de bonne foi serait