Circ. du minist. de la Just., 1° oct

Telle a été l'interprétation admise jusqu’à présent.

Mais M. Nègre a déposé, le 18 décembre 1913, sur la tribune du Sénat, une proposition de loi modifiant une quarantaine d’articles du Code civil, et tendant, entre autres, à faire adopter une nouvelle manière de computer le délai (1). Le point de départ n’en serait plus le quatre-vingt-dixième ou le cent quaire-vingtième jour qui précède la célébration du mariage, mais le jour de la délivrance à l'intéressé de son acte de naissance, — el, de’son côté, le point d'arrivée deviendrait le jour de la production de cette pièce à l'officier de l’état civil. — La date de la célébration du mariage ne'serait plus prise en considération.

Cette nouvelle opinion aurait l’avantage de faire échapper le futur conjoint à l’obligation de se procurer une seconde expédition de son acte de naissance, dans le cas où le jour de la célébration de son mariage aurait élé suffisamment reculé pour entrainer la péremption de la première expédition.

Cependant, l’époux bigame, pourrait tourner la loi en post-datant l’expédition périmée de son acte de naissance et tromper, par cette post-date,la bonne foi de l'officier de l’état civil. C’est pour déjouer ce calcul que les copies conformes aux registres de