Article 5 de la proposition

l’état civil porteront désormais, en toutes lettres, la date de leur délivrance (art. 4 de la loi modifiant l’art, 45 du C. civ.).

Cette disposition n'est pas neuve, son origine remonte à l'ordonnance de Saint-Germain-en-Laye, d'avril 1667 (art. 12), et dont le titre XX était tout entier consacré à une réglementation détaillée de la publicité des actes de l’état civil. D'autre part, il ne faut pas oublier que le Code civil, dès 1804, édicte, dans son article 42, qu’ « aucune date, sur les registres des actes de l’état civil, ne sera mise en chiffres. »

Pour terminer l'exposé des dispositions de la loi, nous devons nous demander quelle est la sanction de leur inobservation ? « Ge sont les sanctions ordinaires » a répondu M. Darlan,Garde des Sceaux, au Sénat, dans la séance du 22 juillet 1897, c’est-à-dire celles portées en l’article 5o du Code civil, qui établit une responsabilité pécuniaire à la charge de l'officier de l’état civil.

Dans les pages qui vont suivre, nous allons examiner l'application dela loidans les colonies, à l’étranger, et en France vis-à-vis des étrangers qui s’y sont mariés. Pour l’examen des deux premières hypothèses, il nous faudra revenir à l’article 50 du Code civil, qui stipule à la charge de chacun des époux nés aux colonies ou à l'étranger, l'obligation de remettre à