SON APPLICATION DANS NOS COLONIES

L'ordonnance de juin 1776. — Les différents cas en présence. — Restriction apportée au domaine d'application de la loi: décrets du 28 juin 1877, du 18 octobre 1891, du 27 janvier 1883 et du 29 janvier 1890.

Envisageons le cas où un individu est né ou s’est marié dans nos colonies ou bien y est né et s’y est marié. Il offre moins de difficulté que le cas normal déjà étudié, de l'individu, toujours domicilié dans la métropole depuis sa naissance. Une ordonnance de juin 1996, encore en vigueur, exige que lesregistres de l’état civil soient tenus en triple dans nos pays d'outre-mer, le troisième exemplaire devant êlre transmis et déposé au Ministère des Colonies, où il peut être délivré gratuitement des expéditions. L'obligation de faire la mention ordonnée par la loi de 897 incombe naturellement au Ministre des Colonies, constitué dépositaire des registres de naissances, Cette centralisation des actes de l'état civil

d’une même personne au même lieu réalise l’idéal en notre matière. En admettant que, pour une raison quelconque, on n’ait pas pu se procurer l'acte de naissance d’un individu soupçonné d’être bigame ou sur le point de le devenir, on connaîtra, s’il existe, son premier mariage antérieur non dissous, directement par l’acte de mariage, délivré au Ministère des Colonies. De même, dans l’hypothèse où l'individu visé serait revenu en France, sans qu’on e sût, pour se marier, son acte de naissance au même ministère porterait la mention révélatrice d’une première union antérieure non dissoute. Cette union serait encore connue au moyen de l’acte de naissance délivré par l'officier de l’état civil colonial, qui, en principe, averti par le Ministère des Colonies ou directement par son collègue de la métropole qui a procédé à la célébration du mariage, a dû faire la mention. Enfin nous pouvons supposer que notre personnage, né et domicilié en France, s’est précédemment marié aux colonies. Dans ce cas, en dehors de l’acte de mariage, il n'existe qu’un seul moyen d’information de l’union antérieure non dissoute : c’est l’acte de naissance muni de notre mention et délivré par la mairie du lieu d’origine.

D'autre part, aux termes du décret du 28 mai 1877 (art. 3) et du décret du 18 octobre 1891 (art.2), dans les établissements français de l'Océanie et dela Nouvelle Calédonie, le Conseil du gouvernement colonial

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pourra dispenser les futurs époux, originaires d’Europe, de la production de leur acte de naissance, pourvu que l'identité et l’âge paraissent suffisamment établis par des pièces de toute nature:

matricules, actes de notoriété ou autres dont le Conseil appréciera la valeur et l’authenticité.

Deux autres décrets du 27 janvier 1883 (art. 3) et du 29 janvier 1890 (art. 2) permettent au Conseil privé de la Cochinchine d'accorder la même dispense et soue les mêmes conditions aux futurs époux français, habitant la Cochinchine, l’Annam, le Cambodge et le Tonkin. Toutes ces dispositions ont été prises antérieurement à la loi de 1897 qui, d’ailleurs, n’est pas applicable dans les pays qu’elles prévoient. Ainsi, encore aujourd’hui, un individu français pourra, en dépit d’un premier mariage non dissous, contracter, dans ces colonies, une nouvelle union avec autant de facilité qu’en France avant 1897. On regrettera cette amputation faite au domaine géographique d’application de notre loi. il eût été désirable que la loi elle-même ou un texte postérieur réparât cette lacune.

Il va sans dire que mention du mariage du Français ainsi contracté dans les colonies susvisées devra régulièrement être faite.

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SECTION III

SON APPLICATION A L'ÉTRANGER $ 1. — Mariage entre Français

1° L'acte de naissance ou l'acte de mariage, ou bien ces deux actes ont été dressés par notre représentant à l'étranger. — Venonsen à l'examen de l'application de la loi à l'étranger et en premier lieu au cas du Français né ou marié ou bien ‘né et marié en dehors de notre pays.lci le fonctionnement de la loi de 1897 est assez complexe. Il faut distinguer : ou bien l’acte concernant notre ressortissant a été dressé par notre consul, véritable officier de l’état civil français à l'étranger, ou bien il a été rédigé dans les formes et par les autorités locales.

Dans la première hypothèse, c’est l’article 43 du Code civil et l'ordonnance du 23 octobre 1833 qui s'appliquent. L'acte est dressé en double; l’un des exemplaires est conservé au consulat, l’autre est transmis et déposé au Ministère des Affaires étrangères. De plus, s’il s’agit de l’acte de naissance, une troisième expédition est adressé à l'officier de l’état civil du dernier domicile du père, ou si le père est inconnu, de la mère; enfin, si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription se fait à Paris

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Si donc le Français est né à l'étranger et s’est marié dans notre pays ou bien est né et s’est marié hors de notre pays, c’est au Ministre des Affaires étrangères,détenteur de l’acte de naissance qu'il appartiendra de faire la mention.

La question se pose de savoir si la mention devra également être faite par l'officier de l’état civil du dernier domicile du jpère qui détient aussi l’acte de naissance de l'intéressé et qui serait averti du mariage soit par l'officier de l’état civil du lieu de naissance, soit par notre agent diplomatique ou consulaire à l'étranger et le Ministère des Affaires étrangères. Nous croyons devoir répondre par l’aflirmative : de la sorte, on aurait un lieu d’information de plus pour se procurer l'acte de naissance ; on aboutirait à une application plus complète de notre loi et, le cas échéant, à une répression plus facile de la bigamie.

Dans le cas où le Français est né dans sa patrie et s'est marié à l'étranger, c’est l'officier de l’état civil de son lieu de naissance qui, en principe averti par le Ministère des Affaires étrangères, devra faire la mention.

2 L'acte de naissance ou bien l'acte de mariage, ou bien ces deux actes ont été dressés par des autorités locales. — Dans la seconde hypothèse, où nous envisageons l'acte de naissance ou bien l'acte de mariage du Français résidant à l'étranger, ou bien les deux actes, dressés dans les formes et par les

autorités locales, nous nous heurtons au principe de la souveraineté de tout État vis-à-vis des autres, et à l'indépendance — qui en découle — des autorités étrangères au regard des autorités françaises (1). L'application de la loi 1897 est ici subordonnée au bon vouloir de l'administration étrangère. Ce pouvoir discrétionnaire apparaît bien dans la rédaction de la loi du 8 juin 1893 qui a complété l’article 47 du Code civil: « Lorsque, dit ce texte, l’un de ces actes, c’est-à-dire de l’état civil, concernant des Français, sera transmis au Ministère des Affaires étrangères, il y restera déposé pour en être délivré expédition. »

$ 2. — Mariage entre Français et étrangers

1° Le mariage a été célébré par notre officier de l’état civil. — Voyons maintenant l'application de la loi à l'occasion des mariages entre Français et étrangers, célébrés en France ou à l'étranger.

Tout d’abord un tel mariage à eu lieu dans notre

pays devant l'officier de l’état civil français,en admet-

1. En conformité de ce principe, la Cour de Lyon avait décidé, dans un arrêt du 22 juillet 1846 (S. 1847. 2. 49): que les Tribunaux français, en prononçant la nullité d’un mariage contracté en pays étranger, au mépris d’une précédente union célébrée en France, n’ont pas le droit d’ordonner l'inscription de leur jugement en marge du registre de l’état civil étranger,

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tanl que la loi personnelle étrangère n’édicte aucune prohibition à cet égard. Il va de soi que, vis-à-vis du futur époux français, nous rentrons dans le cas normal d'application de la loi de 1897.

Au regard de l'époux étranger, pour que la loi puisse fonctionner, nous devons supposer qu'il est né en France et que son acte de naissance a été dressé par un de nos officiers de l’état civil,et qu’il a gardé malgré tout la nationalité de ses parents étrangers (1). Dans ces conditions, le Code civil lui est applicable ainsi que toutes les lois postérieures qui l’ont modifié et parmi elles la loi de 1895.

Ceci dit, considérons le second aspect du problème : le mariage mixte a cté célébré à l’étranger. Admettons qu'il lait été devant les officiers publics locaux. Dans ce cas il ne peut pas être question du fonctionnement de notre loi vis-à-vis du conjoint étranger, À l'égard de l'époux français elle ne s’appliquera, comme nous l'avons déjà exposé, que si les autorités étrangères veulent bien délivrer une expédition de l’acte de mariage qui restera déposé au Ministère des Affaires étrangères ou que l'époux français ne veille lui-même à l'application de la loi de 1897; et l'officier de l’état civil du lieu de naissance, dûment averti, fera la mention prescrite.

2 Le mariage a été célébré par notre représen-

r. Art. 8, 3° et 4°, du Code civil,