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tant à l'étranger. — Supposons maintenant Île mariage, célébré par nos agents diplomatiques et consulaires : leur compétence élant en principe limitée aux mariages entre Français seulement, l'union envisagée ne pourra avoir lieu devant eux que si la loi locale leur prête son concours pour la consacrer. Mais, dans les pays où cette même loi refuse son concours, soit parce que l’état civil n’est pas organisé, soit parce que les autorités locales n'offrent aucune garantie, l'union en question ne peut être célébrée dans ces conditions. Cependant, depuis une loi du :9 novembre 1901 (ajoutant un nouvel alinéa à l’article 170 du Code civil), le mariage entre un Français et une étrangère, laquelle acquiert la nationalité française, peut être célébré par nos représentants dans plusieurs de ces pays rebelles à l'exercice de nos droits (1).

$ 3. — Mariage entre étrangers en France

La célébration du mariage entre étrangers en France, par l'officier de l’état civil français, constitue une hypothèse très fréquente. Cette compétence de notre officier de l’état civil, facultative en principe,

1. Aux termes d’un décret du 29 décembre 1901 pris en exécution de la nouvelle loi, ces pays sont: la Turquie, la Perse, l'Egypte, Mascate, le Siam, la Chine et la Corée.

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devient obligatoire lorsque les futurs conjoints sont de nationalités différentes ; l'agent diplomatique ou consulaire du pays dont ressortlit l’un d’eux, n’ayant pas qualité pour consacrer l’union projetée avec l’autre.

Si l'un de ces époux étrangers ou tous les deux sont nés en France et rentrent dans les conditions d'application de l’article 5, 3 et 4°, du Code civil, comme nous l'avons expliqué plus haut, la loi de 1897 trouvera ici encore l’occasion de fonctionner.

K 4. — Échange international des actes de l'état civil

Nous avons vu combien nous étions embarrassés en présence de l’abstention ou du refus des autorités étrangères de nous délivrer l'acte de naissance ou de mariage d’un de nos nationaux. Les États, dans le but d’une meilleure application de leurs lois respectives et d'une répression plus certaine à l'égard de leurs nationaux criminels ou délinquants, ont compris la nécessité de s’entendre et de conclure des accords, spécialement en ce qui concerne l’échange international des actes de l’état civil.

Par l’article 5 4 de la convention internationale de la Hayedu 12 juin 1902 sur le mariage, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse

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avaient décidé de se communiquer mutuellement les actes de mariage de leurs nationaux : Mais, à la suite de difficultés survenues avec l'Allemagne pour l'application de cette convention, celle-ci fut dénoncée, entre toutes les puissances contractantes (1).

La France, de son côté, avait conclu un certain nombre de traités bilatéraux emportant échange réciproque de tous les actes de l’état civil (2).

La communication se fait à des époques déterminées tous les trois ou six mois suivant les conventions, elle s'effectue par la voie administrative et diplomatique. Les actes concernant nos nationaux, lorsqu'ils sont parvenus au Gouvernement français, soni transmis aux maires à fin de transcription par les préfets et les sous-préfets. Cette transcription est obligatoire pour les actes de mariage aux termes de l’article 1791 du Code civil.

Mais pour les autres actes de l’état civil, les actes de naissance en particulier, une controverse s’est élevée sur le point de savoir si leur transcription était obligatoire poür les officiers de l’état civil. C’est là une question extrêmement délicate.

1. Dénonciation par notre Gouvernement en date du 12 novembre 1913 (Jour. offic., du 13 décembre suivant).

2, Avec l’Autriche-Hongrie, le 29 août 1892; avec la Belgique, le 25 août 1876; avec le Chili, le 24 août 1899; avec l'Italie, le 13 janvier 1875; avec le Luxembourg, le 14 juin 1875; avec la principauté de Monaco, le 24 mai 1881; avec la Norvège, le ar

décembre 1906 et avec la Suède, le 9 novembre 1904; il existe, en outre, des accords verbaux entre nous et la Suisse depuis 1877.

Dans une première opinion on soutient que le maire,sollicité par l’administration ou l'intéressé luimême d'effectuer la transcription, est tenu de l’opérer (1). D’autres, au contraire, reconnaissent à l’officier de l’état civil le droit de refuser la transcription même dans le cas où le gouvernement la sollicite pour exécuter les conventions diplomatiques signées par la France ; le Code civil ne prescrit cette transcription que pour les actes de mariage et il n’appartient pas à l’autorité administrative d’édicter une mesure non prévue par la loi (2).

Nous croyons devoir rejeter cette dernière opinion. La thèse la plus restrictive a l'inconvénient de détruire en partie l'heureux effet de ces conventions en vue d'une plus complète application de la loi de 1895.

La transcription des actes de mariage est faite par les soins de l'officier de l’état civil du lieu du domicile de l'intéressé. Quant à celle des actes de naissance, si elle a lieu, elle est opérée au lieu du dernier domicile des ascendants.

1. Telle est l'opinion à laquelle se range M. Dufaure, Garde des Sceaux, après y avoir longuement réfléchi, dans sa circulaire du 11 Mai 1875.

2. Le procureur de la République près le Tribunal de la Seine, dans sa circulaire du 25 juin 1874, exprime cette manière de penser dans des termes qui ne peuvent laisser aucun doute (Recueil des instructions relatives à l'état civil, publié par la préfecture de la Seine en 1900).

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APPENDICE. — Cas da Français né à l'étranger et marie dans nos colonies ou vice versa.

Enfin pour être absolument complet, il faut envisager le cas, rare assurément, de l'individu français né à l'étranger et marié dans nos colonies ou vice versa.

En donnant à la loi une interprétation stricte, qui n’est peut-être pas celle admise par la pratique, nous devons penser que le ministre auquel incombe la transmission et la conservation de l'acte de mariage, doit en aviser son collègue, détenteur de: l’acte de naissance et qui fera la mention.

SECTICN IV