OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES

Lorsqu'il incombe ainsi au Ministère des Colonies ou au Ministère des Affaires étrangères d’apposer une mention en marge d'un acte de l’état civil, le Parquet compétent doit adresser la formule de la mention avec lettre explicative au ministère intéressé (1).

La même circulaire rappelle que les Administrations de la guerre et de la marine possèdent aussi en dépôt les actes de l’état civil, concernant les militaires, les marins de l’État et les personnes attachées

1. Circulaire du Garde des Sceaux, interprétative de la loi, du

6 octobre 1897 (publiée dans le Bulletin officiel du Ministère de la Justice, annee 1897, p. 94 et s.).

à la suite des armées ainsi que les actes de naissance, même des non militaires, reçus à bord au cours d’un voyage maritime (1). Mais ces administrations n’ont pas qualité pour délivrer des expéditions, et « il me paraît, dès lors, inutile, dit le Ministre de la Justice dans la même circulaire, de faire des mentions en marge des actes qu’elles conservent » (2).

« Au surplus, ces actes sont toujours transcrits à. l’état civil d’une de nos communes qu'il sera facile de trouver, en demandant au besoin des renseignements au Ministère de la Guerre ou au Ministère de la Marine. »

Voilà une atteinte de plus portée au domaine d'application de notre loi, car il n’est pas certain que, dans les cas visés, des renseignements soient regulièrement demandés, comme le conseille le Garde des Sceaux et que même,si ces renseignements sont demandés, ils soient fournis par le Ministère de