Art. 5gets., 93 et s. du Code civil

2. Cependant la loi du 18 février 1916, qui a créé au Ministère de la Guerre un service général des pensions, secours, renseignements aux familles, de l’état civilet des successions militaires, dispose dans son art. 2: « Un fonctionnaire du service, spécialement délégué par le Ministre, pourra établir des expéditions certifiées conformes aux extraits de l’état civil que le service aura en dépôt ».

«Ces expéditions ne pourront être utilisées et n’auront force authentique que dans les opérations du service général et les procédures de revision des pensions au Ministère des Finances et au Conseil d'État ».

LA

la Guerre ou le Ministère de la Marine avec toute la précision et la rapidité désirables.

C'est une question oiseuse de se demander si, dans les hypothèses considérées, le ministre ou son agent responsable tombe sous le coup de Particle 50 du Code civil en cas de négligence dans l’application de la loi. Comme nous le constaterons au moment de faire la critique de cette loi, l'impunité est assurée, en fait, aux maires qui méconnaissent leurs devoirs d'officier de l’état civil au regard de l'application de notre loi, bien qu'ils en soient les agents d'exécution normaux. Alors que dire à cet égard d’un ministre en qui on n’a pas l’habitude de voir un officier de l’état civil?