CRITIQUE DE LA LOI

a) Renseignements statistiques ;

b) Znapplication de l'article 5o du Code civil ;

c) Défectuosités dans la transmission des avis de mariage ;

d) Acte de notarièté remplaçant l'acte de naissance ;

e) Cas où la loi de 1897, elle-même, encourage la bigamie et empêche les mariages.

a) Renseignements statistiques. — Le législateur de 1897, faisant à la fois œuvre d’autorité et de perspicacité, semblerait avoir extirpé de notre société le crime de bigamie ou tout au moins n’avoir rendu sa réalisation possible qu’en cas de concours de circonstances difficilement imaginables. Et cependant la statistique ne lui est pas favorable. Voici les renseignements fournis par le « Compte général de l’administration de la justice criminelle » et résumés dans les deux tableaux ci-dessous.

NOMBRE des accusations NOMBRE des