TABLEAU

NOMBRE DES CONDAMNES à un emprisonnement de plus d’un an

NOMBRE accusations NOMBRE accusés NOMBRE acquittés

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6 [1 à la réclusion.

I aux trav. forcés à temps.

3 à la réclusion.

1 à + d’un an d’emprisonn.

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[x aux trav. forcés à temps.

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La loi de 1897 n’a donc apporté pour ainsi dire aucune amélioration à la situation, A voir les choses de près, il n’y a à cela rien d'étonnant, car notre loi est mal appliquée tout au moins pour deux raisons (1).

b) /napplication de l’article 5o du Code civil. — En premier lieu, nous l’avons déjà fait remarquer, les officiers de l’état civil ne tombent presque jamais sous le coup de l’article 50 du Code civil qu’il s’agisse du fonctionnement de notre loi ou de tout autre texte relalit à l’état civil.

Quand la Chancellerie a l'intention d’appliquer la sanction à l’égard du contrevenant, elle demande l'avis du Ministre del’Intérieur. Or, presque toujours, lorsqu'elle a pris connaissance de la réponse, elle abandonne toute idée de répression à l'encontre du coupable.

c) Défectuosités dans la transmission des avis de mariage. — En deuxième lieu, les officiers de l’état civil n’ont pas entre eux la franchise postale ; mais ils l'ont avec le procureur de la République de leur arrondissement et les procureurs l’ont les uns avec les autres. Cet état de choses entraîne, au point de vue

1. Après des recherches assez longues et minutieuses, principalement à l'Office de Législation étrangère du Ministère de la Justice, nous croyons pouvoir aflirmer qu’il n’existe à l'étranger aucun texte législatif similaire, de sorte que, pour juger cette loi, nous r’avons aucun document de comparaison.

de l’application de notre loi, des conséquences inattendues et vraiment fâcheuses.

Un homme né à Hyères (Var)se marie au Creusot, par exemple, avec une jeune fille originaire d’Annonay (Ardèche). Dans ce cas,le maire du Creusot transmettra au procureur d'Autun deux avis de la célébration du mariage ; à son tour le procureur d’Autun enverra un des avis au procureur de Toulon el l’autre au procureur de Tournon ; le procureur de Toulon transmettra l’avis au maire d'Hyères qui, après mention faite en marge du registre des naissances, le renverra au procureur de Toulon, celui-ci le transmettra au greffier de son tribunal pour seconde mention en marge. Pendant ce temps, les choses se passeront de la même façon, entre le procureur de Tournon, le maire d’Annonay et le greffier du tribunal de Tournon.

Ces transmissions multiples entre Parquets et mairies amènent de très grands retards dans la transcription de la mention qui a parfois lieu plus d’un an après la célébration du mariage. C’est ainsi qu’à Asnière (Seine) une femme qui se remariait pour la troisième fois présenta un acte de décès de son second mari et son propre acte de naissance où son premier mariage était seul mentionné.

Le plus souvent aussi, à l’imitation de ce qui se fait pour les correspondances administratives entre maires, sous-préfets et préfets, les avis de men-

tions à émarger et, parmi eux, les avis de mariage, parviennent à la mairie, qui doit faire ces mentions, une ou deux fois par an, par paquets de cinquante ou de cent : d’où des risques de pertes et aussi d'erreurs dans les mentions par suite d’un travail trop hâtif, souvent considérable imposé à la mairie.

Pour mettre fin à cettesituation regrettable, l’octroi de la franchise postale aux officiers de l’état civil entre eux, apparaît comme une mesure des plus simples et des plus efficaces. Malheureusement l’autorité compétente, l'Administration des postes, est formellément opposée à une telle innovation. Voici comment elle s'exprime dans sa réponse à une question écrite que M. Auriol, député, avait adressée à ce sujet au Ministre du Commerce (1). «L’Administration des postes verrait de graves inconvénients à autoriser les maires de toutes les communes de France à correspondre directement entre eux en franchise... Il pourrait en résulter des abus qui échapperaient au contrôle et seraient préjudiciables aux intérêts du Trésor ». Ce raisonnement ne nous paraît pas irréfutable; en admettant qu’on opère la réforme si désirable, seraitil impossible à l'Administration des postes d'imposer aux officiers de l’état civil, pour les avis de mariage expédiés en franchise, un système de plis ouverts

1. Journ. off., du 7 décembre 1913, p. 10.577, colonnes 2 et 3.

qui lui permettrait d’exercer son contrôle ? En Belgique et en Suisse, le désir que nous exprimons est devenu une réalité : les officiers de l’état civil ont entre eux la franchise postale.

Ce n’est pas tout : dans notre pays, l'officier de l’état civil expéditeur n’est informé en aucune façon de l’arrivée à destination de l’avis du mariage, en sorte qu’il pourrait être tenté de commettre des négligences dans l’envoi de ces pièces.Ici encore, la Belgique nous donne l’exemple. Au bas de chaque avis de légitimation, par exemple, se trouve la formule suivante : « M. l'officier de l’état civil de. est informé qu’en suite de son avis en date du (n°mariage) l’'émargement prescrit par l’article 49 du Code civil a été effectué à l’acte de naissance de...,né... en cette commune et qui... été légitimé... par mariage contracté à... par père et mère. »

Cet accusé de réception est détaché de l'avis et retourné à l'officier de l’état civil qui a célébré le mariage par lequel l’enfant a été légitimé ; le retour d'avis bénéficie aussi de la franchise postale (1).

Avec un tel étatde choses les bigames ont beau jeu ; si la mention deleur premier mariage n’est pas faite en marge de leur acte de naissance, ils ne ren-

1. Tous ces renseignements ont été puisés dans l’article de M. Ed. Lévy, l’état civil en Belgique et en Suisse, publié dans la Gazette des tribunaux, du 8 février 1914,

<ontrent aucun obstacle sérieux dans la réalisation de leurs desseins criminels.

Le plus souvent ils quittent la ville où ils demeuraient avec leur première femme pour passer à l'étranger ou tout au moins dans une autre ville de France assez éloignée de la première. Là ils ont une conduite irréprochable, ne suscitant aucun soupçon, ils passent naturellement pour célibataires, et se remarient avec la plus grande facilité.

d) Acte de notoriété remplaçant l'acte de naissance. — La perpétration du crime de bigamie se trouve encore facilitée lorsque l'acte de notoriété remplace l'acte de naissance que l'époux a été dans l'impossibilité de se procurer par suite de destrucüon, de perte ou de non déclaration de la naissance (art. 50 du C. civ.). Cet acte de notoriété dressé par le juge de paix du lieu de naissance sur l'attestation de sept témoins (art. 791 du C. civ.) ne reconstitue que les énonciations de l’acte manquant et non ses mentions marginales, en particulier celle qui nous occupe (1).

Ce cas doit se présenter plus fréquemment dans

1, Une loi du 16 mars 1916 permet de remplacer "par des actes -de notoriété les expéditions d'actes dressés en pays occupé par l'ennemi. Ces actes sont dressés sans frais par le juge de paix de ja résidence du requérant ; ils sont visés pour timbre et enregistrés gratis; ils ne sont pas homologués et le nombre des témoins «est réduit à trois (Journ. offi. du 18 mars).

son établissements de l'Océanie et de la Nouvelle- Calédonie, au Tonkin, au Cambodge, en Cochinchine. et en Annam : en vertu des décrets dont nous avons. parlé en temps et lieu, les Français qui se marient dans ces colonies sont autorisés à substituer à leurs actes de naissance, toutes autres pièces, telles que matricules, acte de notoriété et dont les autorités locales apprécient la valeur et l’authenticité.

e) Cas où la loi encourage la bigamie et empêche les mariages. — Enfin la loi de 189; mérite un autre reproche: elle peut encourager la bigamie, qu'elle a pour fonction normale d'empêcher, et rendre impossible la réalisation d’un projet de mariage. Voici dans quelles conditions se produit cette double conséquence, paradoxale au premier abord : un individu se marie en présentant à la mairie l’acte de naissance d’un tiers, par suite d’une usurpation d'état civil criminelle ou d’une confusion non intentionnelle, fréquente si le nom est banal (Benoît, Dupont, Durand, etc...) (1). Il sera loisible

1. M. Robert Boisseau, mon ami très regretté, a recueilli un exemple de ce genre dans sa thèse de doctorat: Des jugements tendant à établir, reconstituer, rectifier ou annuler les actes de l’état civil. Paris, 1914, p. 199 et s. — Un sieur Louis-Ernest. Thomas, né le 23 janvier 1863 à Pontoise, veuf depuis plusieurs années et désireux de se remarier, ne fut pas peu surpris de trouver en marge de son propre acte de naissance, la mention d’un nouveau mariage avec une dame Mauboussin qu’il ne connaissait pas. A la vérité, cette union avait eu lieu entre la dite dame et un homonyme: Louis-Bernard Thomas, né à Pon--

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à cet individu, dont l’acte de naissance est vierge de la mention prescrite, d'épouser une seconde femme du vivant de la première avec les plus grandes chances d’impunité. D'autre part, c’est le tiers qui éprouvera des difficultés pour se marier en raison de la mention portée en marge de son acte de naissance, difficultés qui, dans la pratique, peuvent retarder de plusieurs années la réalisation du mariage qu’il a projeté.

Étant donnée la fréquence relative de l'hypothèse, on peut se figurer ce qu'il arriverait si le législateur tentait d'étendre au décès le système de la Loi de 1893.

Après l’examen approfondi que nous venons de faire, nous pouvons affirmer que la bigamie n’existerail plus, ou pour ainsi dire plus, en France, avec une bonne application de la loi de 1897, comme le sous-entend M. Planiol (1) et comme affirment MM. Capitant et Colin (2). Telle paraît bien être aussi l'opinion de la Chancellerie, lorsqu'on lit ce passage de la circulaire précitée du 6 octobre 1897, L'article 49 du Code civil qui prescrit de faire d'office les mentions en marge d’un acte déjà inscrit «impose

toise le 28 avril 1866. — Celui-ci ayant seulement fourni sa carte d’électeur au nom de : Louis Thomas, à la mairie, on se servit, par mégarde, de l'acte de naissance de Louis-Ernest Thomas pour apposer la mention du nouveau mariage.