HORS

C'est déjà la solution du Parlement de Paris dans trois arrêts du 11 mars 1660, du 23 mars 1697 et du 29 décembre 1581.

C'est aussi l'opinion de Merlin, Voici comment il s’en expliquait devant la Cour de Cassation dansun réquisitoire justement demeuré célèbre(1) : « Peut-on condamner un accusé avant que la preuve du crime qui lui est imputé soit acquise d’une manière irréfragable? Non, sans doute. Peut-on le condamner sans avoir la certitude que l’action qui coustilue son crime prétendu ne perdra pas, par un événement qui peut survenir, le caractère de crime? Non encore. Peut-on le condamner provisoirement ? Pas davantage.

« Cependant, qu’arriverait-il si le condamné pour bigamie faisait ensuite déclarer son mariage nul? Qu’arriverait-il si, après sa condamnation, son premier époux se pourvoyait en nullité de son mariage, et obtenait un jugement qui le déclarât non valablement contracté ? car, assurément, la condamnation du prétendu bigame n’éteindrait ni son action, ni celle de son premier époux en nullité du premier mariage. Certainement on serait obligé de reconnaître que le prétendu bigame a été condamné comme tel avant que son crime fût constaté, qu'il a