Dalloz, v° Bigamie, n

été condamné avant que l’action qui lui était imputée fût irrévocablement jugée criminelle ; en un mot, qu’il a été jugé provisoirement.

« Mais tout en reconnaissant ces tristes vérités, quel remède aurait-on pour faire cesser une condamnation qui, par l'événement, se trouverait sans base ? La loi n’en a indiqué aucun et les juges seraient sans pouvoir pour suppléer à son silence. Ainsi le condamné subirait la peine de bigamie, même après la preuve solennellement prononcée qu'il n’est pas bigame. Un système qui conduit à des résultats aussi absurdes ne peut pas être pius d'accord avec la loi qu'il ne l'est avec l'humanité et la raison ». L'opinion contraire s'était fait jour dans la jurisprudence et c’est ainsi qu'un arrêt de cassation, en date du 16 janvier 1826, déclarait dans ses motifs : & Que, tant qu’un mariage n’a pas été annulé par les juges compétents, il est réputé subsistant ». Nous venons de voir à quelles conséquences inacceptables conduit cette présomption de validité.

L’individu, comme le fait encore observer Merlin, qui a ainsi contracté un mariage nul et qui a connaissance de cette nullité, aurait dû régulièrement la faire déclarer avant de contracter un second mariage ; en n’agissant point de la sorte, il s’est rendu coupable d’une négligence tout à fait blâmabie ; et il est très regrettable que le législateur ne l’en n’ait pas puni en érigeant cette négligence en délit. S'il avait eu

cette sévérité, il aurait trouvé un châtiment approprié à la conduite du prétendu bigame. La situation serail tout de suite apparue sous son véritable jour. Le premier conjoint se serait abstenu soit de faire usage de son droit d'opposition, soit de se pourvoir au civil avant toute poursuile criminelle, soit de se porter partie civile au procès ; le ministère public ne se serait pas cru en devoir de poursuivre; le second conjoint, resté étranger aux agissements du soi-disant bigame, n’aurait pas eu à redouter l'annulation de son projre mariage.

Il y a donc un intérêt primodial à ce que la question de validité des deux mariages soit tranchée avant celle de culpabilité.

Et c’est à tort que la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 janvier 1826 (1), avait décidé : n’est pas sujet à cassation l’arrêt des mises en accusation qui ne renvoie pas l'accusé devant les juges civils pour cause de nullité de l’un des deux mariages alors même que cette nullité résulterait d’actes authentiques produits devant la Chambre d’accusation ; c’est à l'accusé qu’il appartient de provoquer ce renvoi au moyen d’une question préjudicielle (2).

1. Garçon, Code pénal annoté, art. 340, n° 13 et Répertoire Dalloz, Bigamie, n° 47.

2. Cet arrêt était intervenu dans une espèce assez intéressante : Une sieur Moureau, déjà marié, avait contracté un second mariage avec une demoiselle Chapuis; puis, peu de temps après un troisième mariage avec une demoiselle Foubert. Entre la célé-.

Le sort de l'accusé de bigamiene saurait dépendre de cette circonstance qu'il n’a pas fait valoir la nullité de son mariage antérieur par la voie de la question préjudicielle, surtout lorsqu'il a produit à l'appui de sa prétention des actes authentiques mis entre les mains de ses juges. La décision de la Cour de Cassation, si elle avait été réitérée, était d'autant plus grave que, comme nous le verrons plus loin, la Cour suprême admettait deux ans pius tard cette solution : l'exception préjudicielle opposée sans succès par la prévenue de bigamie devant la Chambre d'accusation ne peut l'être de nouveau par lui devant la Cour d’Assises. Ainsi la nullité injustement écartée risquait de passer pour définitivement inexistante.

D'une façon générale, la question qui doit être ainsi jugée avant l’autre est dite « préjudicielle ». Elle prend naissance toutes les fois que « les faits articulés, dit l’article 182 du Code Forestier, sont

bration, de la seconde union et celle de la troisième, la première s'était trouvée dissoute par la mort dela première épouse; d’autre part, le crime de bigamie, résultant de la coexistence des deux derniers mariages, était atteint par la prescription décennale. Grâce à ce concours de circonstances, le sieur Moureau ne pouvait pas être poursuivi. Néanmoins, il fut renvoyé devant la Cour d’Assises comme accusé de bigamie à raison de son dernier mariage. Il se pourvoyait alors en cassation et soutenait que son second mariage était nul parce qu'il avait été contracté pendant l'existence d’un mariage antérieur ; que, dès lors, l'accusation de bigamie manquait de base ; et, que la Chambre d'accusation aurait dû apprécier d'office la nullité invoquée du moment qu’elle avait sous les yeux le premier acte de mariage.

de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par Pautorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ». La jurisprudence a vu dans cet article une règle générale. Mais les textes de loi, qui posent le principe pour notre matière, sont les articles 189, lorsque la nullité du premier mariage est invoquée, et 188 du Code civil lorsqu'il s’agit de la nullité du second mariage (1). Comme nous le verrons plus tard, au chapitre suivant avec l'étude de la question de compétence, l'exception préjudicielle opposée du chef de la nullité du second mariage ne présente pas en pratique une importance sérieuse (2). En effet, si le premier mariage est valable, le second est, d’ores et déjà, frappé de nullité par suite de la non dissolution du premier. Si celui-ci est nul, l’accusation disparaît et le premier conjoint perd son droit d'intervention. La question préjudicielle en matière de bigamie pose deux points d'interrogation : quand y a-t-il lieu à question préjudicielle ? S’il est reconnu qu'il y a question préjudicielle,quelle compétenceentraînet-elle pour être jugée. Nous renvoyons l’examen de

TI. ART. 188. — L’époux, au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité du vivant même de l'épouse qui était engagée avec lui,

ART, 189. — Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

2. Blanche, Études pratiques sur le Code pénal, 1. V, n° 225.

cette dernière question au chapitre suivant consacré aux poursuites contre la bigamie.

2° Quand y a-t-il lieu à question préjudicielle. — Le premier problème revient à se demander si toute nullité absolue ou relative du premier ou du second mariage constitue une question préjudicielle. Celle-ci ne présente d'intérêt qu'àla condition que la nullité, qui en est l’objet, soit regardée comme ayant mis à néant l'union qu’elle entache et, par voie de conséquence, l'infraction elle-même.

Dans la doctrine on rencontre deux opinions. La première soutient que la nullité absolue ou relative du second mariage fait disparaître le crime ; pour le premier mariage elle distingue : sa nullité absolue produirait le même effet ; sa nullité relative, laisserait subsister le crime, parce que, simplement annu-lable, l’union en question diminuerait, jusqu’au jour de son annulation (x).

La seconde opinion, au contraire, fait valoir que le premier mariage, même entaché d’une nullité relative ferait disparaître le crime pour cette raison que toute nullité, absolue et relative, rétroagit au jour de la célébration et que de deux, il n’y a plus. qu'un mariage valable : le second (2).

1. Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels, t. I, p. 38. — Carnot, Instruction criminelle, II, 57. — Le Graverenc. T'raité de législation criminelle en France,t. I, p. 56. — Morin, Réper-

toire g'énéral de Droit criminel, v° quest. préj., n° 17. 2. Fuzier-Herman, Répertoire alphabétique de Droit français,

La jurisprudence, elle aussi, est loin d’avoir adopté toujours la même solution. Nous négligeons les arrêts rendus antérieurement au Code de 1810 : ils ne présentent plus aujourd’hui aucun intérêt. Mais dès 1811, la Cour de Cassation eut à se prononcer dans une affaire restée célèbre. Il s'agissait d’un nommé Billecart, qui, poursuivi pour bigamie, soutenait que son premier mariage était entaché de quatre nullités relatives. La Chambre des mises en accusation de Nancy renvoya l'accusé directement devant la Cour d’Assises en dépit du réquisitoire du procureur général qui concluait à l’octroi d’un sursis de trois mois pour laisser l'accusé faire juger la nullité de son premier mariage.

Pourvoi en cassation. — C'est à cette occasion que Merlin, alors procureur général à la Cour suprême, prononça un fameux réquisiloire dont nous avons déjà cité un passage. «La question, disait-il, de savoir si la Cour de Nancy a pu écarter les moyens de nullité proposés par Billecart en renferme trois. La nullité de l’un des mariages contractés par l’accusé de bigamie forme-t-elle une question préjudicielle et le préserve-t-elle de l'application de la peine ? Il y a lieu de répondre par laffirmative, attendu qu'un

v’ bigamie no 16.— Répertoire Dalloz, v° bigamie, n° 11.— Chauveau et Hélie. Théorie du droit pénal, IV, 1673. — Hotimann, Questions préjudicielles, 11, 481. — Garraud, Traité de Droit pénal, IV, 532.

mariage nul n'étant pas un mariage, on ne saurait punir comme bigame celui qui n’avait été réellement marié qu’une seule fois. Les deux autres questions sont relatives à la compétence dont nous parlerons plus loin; les tribunaux sont-ils compétents pour juger celte exception de nullité ? Une distinction s'impose : ou le bigame excipe de la nullité de son premier mariage et, dans ce cas, les juges criminels doivent surseoir et renvoyer devant les juges civils ; ou il excipe de la nullité du secondet alors les tribunaux criminels peuvent prononcer. Les juges criminels sont-ils aussi compétents pour juger les fins de non recevoir relatives aux nullités opposées par l’accusé contre son premier mariage ? Il faut encore ici faire une distinction : s’il s’agit des fins de non recevoir qui s’attachent à une action déjà formée devant un autre tribunal que celui devant lequel on les propose, elles ne peuvent être jugées que par le tribunal de l’action. S'agit-il, au contraire, d’exceptions qui se rattachent à une action non encore formée ou une action qui n’a été portée qu’au tribunal devant lequel on propose ces exceptions, alors ce tribunal peut les examiner et, s’il y a lieu, les rejeter.

Merlin après avoir établi, d'après ces règles, que la Chambre des mises en accusation de Nancy avait pu et dû examiner si Billecart était recevable à proposer des moyens de nullité contre son mariage, prend les unes après les autres les quatre nullités présen-

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tées et constate qu'il existe pour chacune d'elles une fin de non recevoir. En conséquence, il conclut au rejet du pourvoi, La Cour de cassation, adoptant ces conclusions, rendit le 8 août 1811, un arrêt de rejel (1) motivé sur cette raison que les nullités invoquées étaient couvertes.

En 1813, nous rencontrons un document aussi célèbre que le réquisitoire de Merlin : c’est la note secrète que Barris, alors Président de la section criminelle de la Cour de Cassation, rédigea sur les questions préjudicielles et que les magistrats de la Cour adoptèrent à l’unanimité. Cette note qui avait pour but principal de fixer les règles de compétence tranche en même temps la question qui nous occupe, à savoir : de l'influence des nullités de mariage sur l'existence de linfraction. Elle ne parle pas de la question préjudicielle soulevée par la nullité du premier mariage.

En voici le passage — N°8 de la note : « Si un individu accusé de bigamie propose pour moyen de défense la nullité de son premier mariage, la Chambre d’accusation ou la Cour d’Assises devront-elles surseoir à la mise en accusation ou à la condamnation et envoyer devant les tribunaux civils pour y être préalablement statué sur la validité de l'acte de mariage ?