Sirey chronologique
Cette question se décide par une distinction : ou bien il s’agit d’un nullité absolue, c’est-à-dire d’une de ces nullités à raison desquelles le ministère public peut et doit demander la nullité du mariage ainsi qu'il est prescrit par l’article r90 du Code civilet qui sont rappelées dans l’article 184 du même Code (1), sous la modification de l’article 185 (2) et, dans ce cas, il y a lieu à surseoir et à renvoyer devant les tribunaux civils.
La nullité absolue n'opère pas, en effet, une simple résolution ou dissolution du mariage, elle fait que ce lien n'a jamais existé, et, d’après l’article 340 du Code pénal, il n’y a crime de bigamie que dans un second mariage contracté par celui qui est engagé dans les liens d’un premier mariage. Ce genre de nullité qui exclut, quand la nullité existe, le fait de la prévention ou de l'accusation, ne peut être jugé par les tribunaux criminels, parce que l’état civil du prévenu dépend du jugement qui doit être porté et que les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les questions d'état.
Ou bien la nullité proposée par le prévenu de bigamie contre son premier mariage n’est que relative, c’est-à-dire qu’elle ne rentre pas dans les articles 144,
1. Ces nullités sont : le défaut d’âge requis pour se marier, l'existence d’un précédent mariage, la parenté ou l’alliance des époux à un degré prohibé.
2. Suivant cet article la nullité résultant du défaut d’âge peut être couverte.
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147, 161, 162 et 163 du Code civil, le dit article 144 appliqué avec la modification de l’article 185 et, dans ce cas, il n’y a lieu ni à sursis, ni à renvoi. L’exception de cette espèce de nullité, fût-elle prouvée, ne deélruiruit point l'accusation, parce que, si le mariage pouvait être dissous par un jugement sur celte nullilé, il n'en élait pas moins valable jusqu’à ce que celte dissolution fût prononcée par les tribunaux. Le prévenu était donc engagé dans les liens d’un précédent mariage. Son second mariage l’a donc rendu coupable de bigamie tel qu'il est caractérisé par l’article 340 du Code pénal.
La Chambre d'accusation ou la Cour d’Assises ont, sans difliculté, caractère pour décider dans quels articles du Code civil rentre la nullité proposée par le prévenu et conséquemment pour rejeter l’exception, si elle ne paraît leur porter que sur une nuilité relative. »
La Cour de cassation,dans ses arrêts du 19 novembre 1805 et du 26 août 1819, s’est conformée à cette théorie (1). |
La Cour de Cassation, en ratifiant et en appliquant dans des espèces particulières les idées du Président Barris, faisait fausse route. Elle avait d’abord contre elle l’autorité de l’ancien droit, qui n'avait jamais fait la distinction proposée : le prévenu ou l’accusé de bigamie était toujours admis à opposer la nullité
