Mangin, Trailé de l'action publique, t. I, n

de son premier mariage, qu'elle fût absolue ou relative.

Elle se heurtait aussi à l’opinion de Merlin, qui, dans son fameux réquisitoire, s'élevait avec beaucoup de vigueur contre l'extension supposée de l'article 340 du Code pénal à ceux qui, après un premier mariage nul, d’une nullité absolue ou relative, en auraient contracté un second. & Et de quel droit, disait-il, les tribunaux pourraient-ils se permettre une pareille extension ? Serait-ce parce que le premier mariage est présumé de droit avoir été contracté valablement ? Serait-ce parce qu’il est présumé former un lien légal tant que l'annulation n’en est pas prononcée ? Mais les présomptions ne peuvent jamais empêcher l'effet de la vérité lorsqu'elle vient à se manifester ; elles ne peuvent conséquemment pas empêcher qu’un mariage reconnu nul par jugement ne soit déclaré tel non seulement à compter du jour de son annulation, mais même dès son principe, dès qu'il a été contracté. »

Du reste, la Cour de Cassation elle-même est revenue sur son erreur dans un arrêt rendu le 13 novembre 1867 (1) en matière d’adultère, mais conçu en termes généraux. Elle cassait un arrêt de la Cour de Paris qui confirmait un jugement du Tribunal de la Seine et qui s’exprimait ainsi : « Considérant que les nullités ainsi relevées par la prévenue

(d’aduitère) sontdes nullités relatives ; — que de semblables nullités, à la différence de nullités absolues, ne sont pas préjudicielles à la poursuite en adullère.… Considérant que, lors même que son mariage viendrail à être annulé, par suite des nullités qu’elle soulève, elle n’en devrait pas moins être condamnée, si les faits d’adultère antérieurs à cette annulation étaient prouvés. La Cour confirme... » La Cour suprême cassa cel arrêt en appuyant sa décision sur les motifs suivants : « Altendu qu’il importe peu au point de vue de l’adultère, que le mariage soit annulé à raison d’une nullité absolue ou d’une nullité relative ; que l’une et l’autre de ces nullités prennent naissance au jour de la célébration du mariage; que les effets remontent nécessairement à celte date et sont identiquement les mêmes ; attendu qu’en déniant à l'exception proposée par la défenderesse le caractère d’une question préjudicielle, en admettant, quant aux effets des nullités de mariage,une distinction qui n’est dans aucune loi, et en refusant de surseoir jusqu’au jugement définitif sur la demande en nullité de mariage, la Cour de Paris a formellement violé les articles 336, 335 du Code pénal et 326 du Code civil et méconnu les règles de la compétence ; Casse »

On ne saurait s’exprimer en meilleurs termes : si théoriquement la nullité absolue est seulement constatée tandis que la nullité relative doit étre prononcée: en justice, en fait, ni l’une ni l’autre ne sont de

plein droit. Si la nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé et ne se prescrit jamais tandis que la nullité relative ne peut être proposée que par cerlaines personnes et se couvre au bout d'un laps de temps déterminé, variable suivant les cas, il faut une annulation régulière de l’acte que l’une ou l’autre entache pour faire cesser les effets que cet acte n’aurait Jamais dû produire ; et les conséquences de l’annulation remontent au jour où l’acte a pris naissance.

D'accord avec ces principes, la jurisprudence s’est fixée en ce sens : toute nullité absolue ou relative du premier ou du second mariage empêche le crime de bigamie d’être constitué et, par conséquent,pour son jugement, fait l’objet d’une exception préjudicielle.

Telle est aussi notre conclusion sur cette première question que nous avions posée (1).

Nous croyons intéressant de signaler un effet très curieux de la mort civile, ancienne peine accessoire des jugements par contumace : un individu ainsi condamné et engagé dans les liens d’un premier mariage, se rendait ou non coupable de bigamie suivant qu'il contractait un second mariage avant ou après l'expiration des cinq années depuis la

1. Garraud, t. V, n° 1897. — Garçon, Code pénal annoté, art. 340, n° 15 et 23. — Hoffmann, t. Il, n° 481. — Rennes,17 août 1879. S. 1881. 2. 129 ; D. 1880. 2. 189.

décision de justice, En effet, aux termes de l’article 27 du Code civil, la mort civile, qui comptait parmi ses nombreux effets la dissolution du mariage, n’était acquise contre le condamné que cinq ans après le jugement par efligie.

Cette disposition de loi, aujourd’hui abrogée, et ses conséquences sont rappelées par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 1819 (1). Le général Sarrazin, étant à l’armée de Boulogne, déserta et passa en Angleterre; un Conseil de Guerre le condamna à mort par contumace. Dès 1813, il épousa en secondes noces, à Londres, Georgiana Hutchinson ; le 14 mai 1817, il contracta un troisième mariage avec Marie Delort, à la mairie de Penne (Lot-et- Garonne). Le 27 août 1818, la demoiselle Hutchinson porta plainte en bigamie contre Sarrazin, sur le fondement qu’au moment où il l'avait épousée, il était engagé dans les liens d’un premier mariage et qu'il en avait contracté un troisième avant la dissolution des deux premiers. La Cour de Cassation, par application de l’article 27 du Code civil, déclare l'accusé coupable de bigamie à raison de la seconde union, célébrée avant l'expiration de cinq ans à dater du jugement par contumace.

1. Affaire Sarrazin contre ministère public. Dalloz v° bigamie, n° 16.

$ 2. — Rôle du deuxième mariage dans la farmation de l'infraction

1° Cas où ce mariage bien que nul laisse subsister l'infraction. — Nous venons de dire que le second mariage nul fait disparaître l'infraction et, par voie de conséquence, la culpabilité elle-même. Cependant on doit apporter à cette affirmation quelques tempéraments.

Il est certain que, si le mariage considéré est affecté d'une nullité absolue, il ne peut avoir de caractère criminel, parce que son annulation est certaine, même en l’absence d’une union antérieure non dissoute. L’individu qui l’a volontairement contracté, se sachant engagé dans les liens d'un précédent mariage, n’a donc pas pu commettre le crime prévu et réprimé par l’article 340 du Code pénal. Il y a là une tentative d'un crime impossible que la loi ne punit pas. Mais si le second mariage est entaché d’une nullité simplement relative, il y a lieu de faire des distinctions. Supposons que le prétendu bigame invoque lui-même cette nullité: par exemple, au moment de la célébration dudit mariage, sa volonté n’a pas été libre, il a été victime de l’erreur ou de la violence ; ou bien il était encore mineur et ses ascendants n’ont pas donné leur consentement.

Dans une seule hypothèse, il échappe à la répres-

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sion : c’est lorsqu'il obtient l'annulation de ce mariage après avoir agi avant toules poursuites, : désireux de réparer le mal qu’il a fait, de revenir à sa première femme et de rendre sa liberté à celle qu’il a indûment épousée. Il n’y a plus seulement qu'une tentative ayant manqué son eflet par la volonté même de l’auteur, tentative qui, d’après l’article 2 du Code pénal (1), par un raisonnement a contrario, n’est pas punissable. Le bénéfice de la même impunité semble devoir être accordé en faveur du second conjoint du prétendu bigame,complice de la fraude. Mais si l’annulalion, demandée dans les conditions que nous avons dites, n’est pas obtenue, les choses restent en l’état.

Au contraire, si maintenant le prévenu ou l'accusé de bigamie attend que les poursuites soient commencées contre lui pour opposer l’exception de nullité contre son second mariage, il n’est pius digne de bienveillance : il se sert de cette nullité comme d’un siratagème propre à lui permettre d'échapper à une condamnation qu’il sent inévitable. Son entreprise vient-elle à échouer, l’exception soulevée est-elle repoussée pour insuf-

1, Voici le texte de cet article modifié par une loi postérieure du 28 avril 1832 : « Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime lui-même. »

fisance de preuves ou prescription de la nullité invo-quée, sa culpatibilité demeure entière.

Les charges contre l'accusé resteront aussi lesmêmes au cas où c’est un tiers qui fait valoir victorieusement la nullité qui lui est personnelle et obtient. Pannulalion du mariage : alors le crime n’a manqué son effet que par suile d’une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.

Lorsqu’à l'inverse la nullité proposée par l'agent esi reconnue en justice et son second mariage annulé, sa situation n’est guère améliorée : ici l’intention coupable, dernier élément constitutif de l’infraction, est prédominante, elle est en l’occasion assez. forte pour maintenir au point de vue pénal le mariage annulé, désormais inexistant au regard de la loi civile. Par application de l’article 2 du Code pénal, nous nous trouvons en présence d'une tentative qui a manqué son effet seulement à la faveur d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur. En pensant ainsi nous ne faisons que nous rallier à l'opinion de Blanche (1). « Mais de ce que la seconde union, dit-il, ne peut devenir un des éléments de la bigamie qu’autant qu’elle est valable, il ne faui pas conclure que si cetie union est viciée par quelque irrégularité qui lui soit propre, elle ne pourra pas constituer la tentative du crime.