NU PTS

ture du conirat de mariage, précédant la célébration de la seconde union, ne constitue pas même une tentative punissable : il y a là un simple acte préparatoire insuffisant pour constituer un commencement d'exécution aux termes de l’article à du Code pénal (1). Le fait par un individu d’avoir effectué des démarches auprès de l'officier de l’état civil pour requérir la publication des bans et fixer le jour de la célébration du mariage revêt le même caractère (2),

Dans un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 juillet 1826, on lit cet attendu significatif, « Que la loi, n'ayant point défini les circonstances qui forment le commencement d'exécution, en a confié l'appréciation aux jurés. » Il y a donc là une pure question de fait qui échappe à la compétence du juge.

Mais les auteurs ne sont pas d'accord sur cette question capitale de savoir quand il y a tentative punissable, autrement dit sur la ligne de démarcation à établir entre les actes dits préparatoires et ceux qui marqueraient vraiment le commencement d’exécution.

D'après l'opinion de Chauveau et Hélie et de M. Gar-