Rép. Dalloz, V° Bigamie, n° a

sm 27 mars

en résultait que la question entrait dans le domaine du droit et devait être résolue par les magistrats de la Cour criminelle. La Cour de Cassation en avait ainsi décidé dans unarrêt du 22 août 1806 (1).

L'année suivante, elle jugeait : que l’accusé qui n’avait pas prétendu, pendant le cours du procès, et spécialement devant la Cour d’Assises, avoir contracté de bonne foi son second mariage, n'était pas recevable à se faire un moyen de cassation de ce que la question d’excuse, fondée sur la bonne foi, n'avait pas été posée au jury (2). La même solution s'impose aujourd’hui a fortiori puisque la bonne foi n’est pas une excuse légale.

2° Multiplication des faits de bigamie au moment de la mobilisation par suite de la dispense des pièces régulières : circulaire du Parquet de la Seine, à août 1914. Critique. — La guerre avait crèé à ses débuts une situation sans précédent, exceptionnellement favorable aux manifestations de l'intention coupable dont nous venons de parler.

De nombreux mobilisés ou mobilisables à brève échéance s’élaient trouvés surpris au cours de leurs fiançailles par l’appel sous les drapeaux et ceux qui en avaient encore le temps, affluaient en hâte dans les Parquets pour obtenir toutes facilités, en vue