Cass., 27 février 1808, loc. cit., n

d’une célébration quasi-immédiate deleurs mariages. Le Procureur de la République de la Seine, leur donnant salisfaction dans la plus large mesure et agissant dans les limites de son ressort, adressait, le 5 août 1914, une lettre au Préfet de la Seine. Il accordait, de toute urgence, la dispense de publication prévue par l’article 169 du Code civil. Les bulletins et actes de naissance délivrés depuis plus de trois mois étaient considérés comme réguliers ; les mentions d'état civil portées sur les livrets militaires ou les livrets de famille pouvaient même les remplacer. Et d’une façon générale, les maires étaient invités « à se montrer très largement tolérants en ce qui concerne les pièces nécessaires à la célébration du mariage. »

Cette interprétotion extrêmement bienveillante et même celte mise à l'écart temporaire des textes, en présence des nécessités de l'heure, n’allaient pas sans inconvénients : le raisonnement aussi bien que l'expérience le prouvent. Ainsi plus de publication pour les mariages de mobilisés au début des hostilités. C'était l’application automatique, non plus exceptionnelle, de l’article 169 du Code civil à toute une catégorie d'individus. La disparition du droit d'intervention des tiers, pour faire connaître les empêchements à ces unions, et spécialement l’empéchement résultant, d’après l’article 147 du Code civil, de la non-dissolution d'un premier mariage, en

découlait. Nous ne faisons pas seulement allusion au droit d'opposition soumis à une réglementation sévère, exercé restrictivement pas certaines personnes pour certains motifs et donnant ouverture à une procédure longue et compliquée. Toute persoane, quelle qu’elle soit, désireuse de dévoiler la situation véritable de l’un des futurs, trouvera un moyen beaucoup plus simple et plus efficace dans une démarche auprès de l'officier de l’état civil ou une lettre à lui adressée avant la célébration. L’officier de l’état civil ainsi averti se gardera bien de prêter son concours à la réalisation du projet de mariage sans avoir vérifié l'exactitude des allégations du tiers. Si ces allégations sont fondées, il s’abstiendra (1).

Nous avons dit, en temps et lieu, que la nécessité pour les futurs époux de délivrer un acte de naissance, qui n’ait pas plus de trois mois de date, constiltuait une des principales dispositions de la loi du 15 août 1897 et une des mesures les plus propres à faire respecter la prohibition de la bigamie. Le danger très réel qu’il y avait à passer outre à cette exigence justifiée du législateur, comme à octroyer les autres facilités, n’a pas échappé au Procureur de la République qui terminait sa circulaire en ces

1. Ge système, un peu en marge de la loi, mais non en contradict'on avec elle, est préconisé par M. Ed. Lévy, secrétaire de la Commission de l’état civil.

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termes : &« La conduite et l’appréciation des officiers de l'état civil s’inspireront du souci dominant de constater, sans risque de fraude ou de supercherie, l'état civil des futurs époux ». Les fonctions des officiers de l’état civil devenaient, en la circonstance, particulièrement délicates: ils ne devaient pas se laisser tromper tout en procédant à une célébration aussi rapide que possible. Pour faire face à cette obligation avec toute la sûreté désirable, une grande expérience leur était nécessaire. Or, en bien des cas, cette expérience leur a manqué: la mobilisation avait contraint bon nombre de maires à un départ précipité et les fonctions d'’officier de l’état civil étaient échues à leurs adjoints ou même à des conseillers municipaux, hommes de bonne volonté, mais, pour la plupart, totalement inexpérimentés. Il pouvait très bien se faire que le mobilisé ou sa fiancée, déjà engagé dans les liens d’une précédente union, réussit à faire accepter par l’un d’entre eux un acte de naissance dressé depuis plus d’un an, peut-être même plus ancien, et vierge de la mention révélatrice.

Le bulletin de naissance, lui non plus, ne reproduit pas cette mention, ni aucune autre portée sur l’acte de naissance. Si donc le futur époux déjà marié produit ce simple bulletin, comme l'y autorise la circulaire, la loi de 1897 sera encore ici méconnue.

L’équivalence établie entre l’acte de naissance

régulier et les mentions d'état civil portées sur les livrets de famille est, elle aussi, critiquable. On ne saurait se faire illusion sur le mérite de l'institution du livret de famille, ni sur l'exactitude des renseignements qu’il fournit. Créé dans le département de la Seine à la suite d’un vœu de la commission chargée de la reconstitution des actes de l’état civil détruits pendant Ia Commune (1) et rendu obligatoire pour toute la France par l’article 130 de la loi municipale de 1884, il ne peut être rangé ni dans la classe des actes authentiques ni dans celle des actes sous-seing privé. À la différence des registres de l’état civil, ses feuillets ne sont pas en papier timbré, il n’existe : aucune obligation à la charge de la mairie ou de l’intéressé de le tenir à jour, aucune contrainte exercée sur l’administration pour la déterminer à le remplacer en cas de perte, aucune pénalité à l'encontre de l'intéressé pour le forcer à réparer les omissions ou les erreurs. La fiancée du mobilisé, se disant ou étant réellement dans l'impossibilité de fournir un acte de naissance, allègue par surcroit la perte de son livret de famille, délivré lors de son premier mariage non dissous. Étant donnée l'urgence, va-t-on la marier sans preuve de sa véritable situation ? C’est peu probable. Aura-t-on recours à un procédé long, peu con-

r. Voir pourle détail et l'historique, la thèse de M. Alphonse Piron sur le Casier civil, p. 121 ets.

vainquant et de valeur nulle en matière de bigamie : à l’acte de la notoriété? Nous pouvons aussi supposer que ladite personne, se mariant pour la troisième fois, aura produit son livret de famille qui, par un heureux hasard, ne porte pas trace de son second mariage encore subsistant. Ici pas de difficulté : Punion sera célébrée.

A l'inverse, il est arrivé que la femme se soit rendue complice de son mari bigame. Elle avait auparavant vécu raritalement avec lui et connaissait sa véritable situation, mais elle espérait qu’à la faveur des facilités exceptionnelles accordées, la bigamie de son mari ne serait pas découverte.

Quant au livret mililaire (1), l’assimilalion établie entre lui et l'acte de naissance élait encore plus dangereuse. Le livret militaire mentionne seulement l’état civil de l'intéressé lors de son entrée au corps, il n'est pas tenu à jour. Et encore l’état civil indiqué par l'Administration de la Guerre est souvent erroné. Îl est arrivé que des individus aient fait leur

1. Il est réglementé par les lois sur le recrutement du 15 juillet 1889 (art. 36) et 21 mars 1905, (art. 31, $ 3), le modèle en usage portant le n° 26 est annexé à l'instruction ministérielle du 20 mars 1906. Voir pour les mentions qu’il doit contenir les circulaires ministérielles du 1° avril 1899 (Bull.off. du Ministère de la Guerre p- 200); du 31 déc. 1902, 5b., p. 2.530; du 27 mai 1905, 6b., p.704; du 29 mars et du 27 août 1906, 46.,p. 456 et 1.153 ; du 9 janvier 1907, ib., p. 28 et du 6 janvier 1909, b., p. 63. Une peine disciplinaire est prévue contre le militaire en cas de perte (décret du 16 mars 1878, au Jour. militaire off.de 1878, note 1).

service militaire sous un faux nom. La plupart des jeunes gens,appelés au régiment à l’âge de vingt ans, ne sont généralement pas mariés et aucune mention de mariage ne figure sur leur livret militaire, lorsqu'il a été établi. Il est rare aussi qu'ils se marient, étant sous les drapeaux, auquel cas on trouverait la mention visée par la circulaire. Le pius souvent, ils attendent d’être rendus à la vie eivile ; en la circonstance, il n'existe aucune obligation à la charge de la mairie de prévenir le bureau de recrutement pour lui permettre de faire la mention du mariage sur le livret militaire. Du reste, l'autorité militaire ne se fait aucuneillusion sur la valeur du livret militaire au point de vue matrimonial. Lorsqu'elle veut connaitre à cet égard la véritable situation de l'individu revenu depuis la mobilisation sous les drapeaux, elle le questionne pour savoir s’il est célibataire ou marié. Cette pratique achève de nous éclairer.

La critique que nous venons de faire risquerait de paraître bien théorique, si nous ne pouvions citer des faits à l’appui.

Dans les premiers temps de la mobilisation, une femme, dispensée par le Parquet de fournir son acte de naissance, produisit des pièces jugées équivalentes. Elle était venue à la mairie de C... pour faire publier ses bans. Elle affirmait que son fiancé et elle étaient célibataires. « Mais, il y a, dit-elle,un enfant à légitimer, né à C... ». L'employé se reporte à l’acte de nais-

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sance qui contenait la formule : reconnu par le père et né de mère non dénommée. Questionnée, elle dut avouer qu'elle était déjà mariée et l'union projetée n'eut pas lieu.

Autre exemple : le 17 juillet 1915, le jury de la Seine acquittait un sieur Léonard Brissard, accusé de bigamie. Veuf en premières noces, il avait épousé en mars 1908 une demoiselle Léonie Simonet qu’il abandonnait bienlôt pour aller vivre chez sa mère avec son enfant, issu d’un premier lit. L'année suivante, il sollicitait, aux fins d’une instance en divorce, l'assistance judiciaire qui lui était refusée. Étant venu habiter Bagnolet avant la guerre, il faisait connaissance d’une demoiselle Madeleine Gauthier. Renvoyé dans ses foyers après avoir été mobilisé dans un régiment territorial, il revenait à Bagnolet el demandait à la jeune fille de se mettre en ménage avec lui. Comme elle lui répondit que jamais elle n’acceplerait une situation irrégulière, il résolut,pour l’épouser, de profiter des dispenses de publication et de production des pièces régulières en fournissant l'acte de naissance qui lui avait été délivré lors de son mariage avec sa première femme et en justifiant régulièrement du décès de celle-ci, survenu le 26 septembre 1901. Le 15 février 1915, il épousait la demoiselle Gauthier, enceinte de ses œuvres quelques temps après,

Enfin voici un cas qui mérite d'attirer l'attention

parce qu'il constitue une exception à la manière de faire des bigames, qui, dans le but de dissimuler l'existence du premier mariage, se font ordinairement passer pour célibataires. Il s’agit d’un individu qui, déjà marié deux fois, se remariait une troisième du vivant de sa seconde femme et en l'absence de tout divorce. Il fournit à la mairie son premier acte de mariage, considéré comme l'équivalent de l'acte de naissance, et la transcription de jugement de divorce d'avec sa première femme.

Ce régime de très grande tolérance, qui résultait de l’application de la circulaire en question, semblait devoir suffire. Cependant, dans certains cas, le Parquet de la Seine méconnaissait les règles qu'il avait lui-même posées. Il n’exigeait pas pour remplacer l’acte de naissance la production d’une pièce jugée équivalente et s’en tenait à la promesse des futurs de rapporter ultérieurement l’acte de naissance qui, beaucoup s’en faut, n’a pas toujours été représenté. Des dossiers de mariage ouverts sont ainsi restés vides. « Il n’est pas téméraire d'affirmer, dit M. Ed. Lévy (1), que des mariages contractés alors par des gens déjà mariés se comptent par centaines et que la plupart de ces bigamies resteront inconnues » même en supposant que le fulur époux ait indiqué exactement la date et le lieu de sa naissance.

1. Note dans La Loi du 3 nov. 1916 sous un jugement du Tribunal de la Seine du 6 janvier dernier.

En effet, dans ce cas, « une mention de second mariage sera apposée en marge de son acte de naissance, mais elle ne révélera pas la bigamie, car, si l'acte de naissance mentionne en marge les mariages successifs, elle ne mentionne ni la dissolution de ces mariages, ni, à plus forte raison, la cause de ces dissolulions : veuvage ou divorce. Néanmoins, à différentes reprises, la fraude a été découverte, les deux femmes du bigame demandant simultanément soit l’allocation d’épouse, soit la pension de veuve. »

Mais depuis quelque temps, le Parquet et les mairies du département de la Seine montrent une sévérité excessive dans l’application de la loi : on nous a cité l'exemple de jeunes gens qui faisaient des démarches depuis seize mois et qui ne sont pas encore parvenus à se marier, parce que la fiancée mineure, originaire des pays envahis, ne peul fournir le consentement de ses parents.

$ 4. — Complicité

L’article 340 du Code pénal ne se contente pas de définir le crime et d'amener les interprètes à en étudier les éléments constitutifs, il s'occupe, en outre, de la complicité en matière de bigamie dans un second et dernier paragraphe ainsi conçu :

« L’officier public qui aura prêté son ministère à ce

mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine ». On se demande aussitôt pourquoi ce cas spécial de complicité a attiré plus particulièrement l’attention des rédacteurs du Code pénal et pourquoi ils n’ont prévu que ce cas. Ces deux questions toutes naturelles ont fait surgir dans la doctrine deux opinions en sens contraire aussi déraisonnables l’une que l’autre.

Si l'alinéa 2 de l’article 340 n'existait pas, l’oflicier de l’état civil, a-t-on dit, ne pourrait pas être impliqué comme complice dans une poursuite pour bigamie. La preuve que la loi répressive a limitativement prévu les cas de complicité, c'est que dans une matière toute voisine, celle de l’adultère, l’article 338 prend soin de punir d’une peine déterminée le complice de la femme adultère. Malheureusement, pour ceux qui l’invoquent, l’argument se retourne contre eux. Faisons tout d’abord remarquer qu’une seule raison suflirait à justifier la présence de l’article 338 du Code pénal, c’est que le législateur, en l’écrivant,: a voulu traiter plus sévèrement le complice de la femme adultère que la femme adultère elle-même puisqu’à l’emprisonnement vient s’ajouler une peine pécuniaire. Cette aggravation dans la répression de la complicité n’est pas de droit commun qui trouve son expression dans l’article 59 du Code pénal : « Les complices d’un crime ou d’un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce

cime ou de ce délit, sauf dans les cas où la loi en aurait disposé autrement. » C'est en vertu du même article qu'une jurisprudence constante a pu condamner comme complice la concubine du mari adulière, lorsque sa mauvaise foi a pu être prouvée, malgré le prétendu silence de la loi. Si lalinéa 2 de l’article 340 n'existait pas, l'officier de l’état civil pourrait être tout aussi facilement convaincu de complicité, puisqu’aux termes de l'article 60, qui définit les faits de complicité, il rentrerait dans la catégorie de « ceux qui ont, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action, dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée. » L'opinion contraire voit la raison d’être de l’alinéa en question dans l'impossibilité d’impliquer comme complices du bigame des personnes autres que l'officier de l’état civil, en vertu du vieil adage «inclusio unius est exelusio allerius ». Iei encore nous ferons valoir les mêmes arguments que tout à l'heure. Les articles 59 et 60 du Code pénal qui, nous l’avons dit, représentent le droit commun en matière de complicité, doivent s'appliquer dans tous les cas y compris celui de la bigamie, puisque la loi, dans celte hypothèse,n’a prévu aucune exception expresse touchant la complicité. Donc, pourront être poursuivis comme complices du bigame, tous ceux à la charge desquels on relèvera les faits prévus à l’article 59 précité. Et tout d’abord le second conjoint du

bigame : cette hypothèse est de beaucoup la moins. fréquente. Dans le cas ordinaire du mari bigame, la seconde épouse est une victime autant que la première femme : elle était jeune fille et elle a cru à la parole de son fiancé qui s’élait donné comme célibataire. lais si nous prenons le cas bien plus rare de la femme bigame, la complicité du second mari ne paraît pas très invraisemblable. Après avoir eu cette femme déjà mariée comme maîtresse, sous Fimpul: sion d'une passion violente, il l’a épousée, la déterminant ainsi à briser le lien déjà relâché qui l'unissait à son premier mari. En Italie, en Allemagne, en Hongrie, notamment, le Code pénal considère ce deuxième conjoint comme ua véritable bigame.Dans notre pays, une pareille accusation ne pourrait peser sur lui que s’il était, lui aussi, déjà marié. Il y aurait alors deux crimes connexes englobés dans le même procès. Mais si nous supposons que le deuxième conjoint était célibataire, ce qui est ordinairement, on ne peut même pas voir en lui un co-auteur, puisqu'on ne peut lui reprocher, comme à l'auteur principal, la violation d’un lien antérieur et qu’en conséquence un des éléments essentiels de l'infraction fait défaut.

Les témoins à la célébration du deuxième mariage: et les ascendants qui ont donné icur consentement à cetie union, pourront être également poursuivis.

comme complices dans les mêmes conditions.

Cependant la véritable question n’est pas encore résolue. Quelle est la véritable portée de l’alinéa 2 de l’article 340 ? Non sans raison, M. Garraud (1) se demande si le texte a une utilité, en présence des opinions erronées que son interprétation a fait naître. Les travaux préparatoires ne nous éclairent pas; Monseignat, dans son rapport au corps législatif, se contente de dire: « que cette disposition est une conséquence de l’évidence de la complicité de l’officier de l’état civil ». Dans l'obligation de prendre une décision, nous pensons que le Code pénal a prévu le cas spécial de complicité de l'officier de l’état civil par imitation du Code civil, qui punit certaines de ses négligences de peines pécuniaires. Seulement ici la simple insouciance ne suflit pas, il faut un fait positif : la célébration du second mariage à laquelle l'officier de l’état civil a volontairement procédé, sachant que l’un des futurs époux était engagé dans les liens d’une précédente union. Du reste de l’aveu même de M. Garçon (2), il ne paraît pas qu’un officier de l’état civil ait été jamais poursuivi pour complicité de bigamie.