LES DIFFÉRENTES ACTIONS AUXQUELLES DONNE LIEU LE CRIME DE BIGAMIE

$ 1. — L'action publique. — Prescription

Par application du droit commun, c’est-à-dire des articles 1 à 3 du Code d’Instruction criminelle, le crime de bigamie, comme. toute infraction à la loi pénale, donne ouverture à l'exercice de l’action publique par le ministère public, représentant de la société qui a intérêt à faire cesser le scandale et à punir le coupable.

Cette action n'appartient pas aux particuliers ; cependant les personnes lésécs,dont nous dresserons la liste, peuvent indirectement la mettre en mouvemeut par la voie d’une plainte au Procureur de la République. Le minisière public peut donc agir d'office contre l'individu soupçonné de bigamie ; au

contraire, en cas d’adultère, il doit attendre la plainte de la victime. La différence est facile à expliquer : l’adultère est la violation du devoir de fidélité et l'époux trompé reste juge de réclamer une condamnation; le délit est, jusqu’à un certain point, d'ordre privé, et il garde ce caractère tant que loffensé ne l’a pas fait connaitre officiellement à la société, au moyen d'une plainte adressée au représentant de celte société, au ministère public. Le bigame, lui, d'emblée, brise le lien qui l’unissait à son conjoint, il ruine la famille dans son fondement, il menace l’organisalion sociale dans son intégrité et porte atteinte à une prohibition d'ordre public. Comme nous l'avons déjà noté au chapitre précédent en parlant du rôle du second mariage dans la formation de l'infraction, l’action publique s'éteint par la prescription décennale, établie pour les crimes et qui court du jour de la célébration du deuxième mariage ou bien du dernier acte de poursuite ou d’instruction, s’il en a été fait.

Ainsi la cé'ébration du second mariage peut marquer le point de départ du délai de dix ans: cela résulte du caractère instantané reconnu aujourd’hui au crime. Cependant certains auteurs, dans l’ancien droit, ont soutenu que la bigamie était un délit continu.

Rousseaud de la Combe écrivait (+) « Ce crime viole

1. Le Sellyer, Exercice et extinction des actions, t. I, n° 454.

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la foi du sacrement de mariage et il est un perpétuel adultère. Il est très grave et rend tous juges des lieux où les bigames et polygames habitent, compétents d’en connaître » Muyard de Vouglans dans son Traité des délits et de leurs peines exprime une opinion identique.

Jousse (1) pense que « ce crime est très grave puisque, outre la profanation du sacrement, il est toujours joint à un adultère continuel. » Dans le Nouveau Denizart et les répertoires de Guyot et de Merlin, le caractère successif est considéré comme inhérent à la bigamie.

Le Code du 3 brumaire an IV, dans son article 9, ne faisait courir la prescription que du jour où le crime avait été connu et légalement constaté. On avait proposé de faire une exception en faveur du crime de bigamie et de décider qu’il se prescrirait du jour de la célébration du deuxième mariage, puisqu'il était rendu suffisamment ostensible par cette célébration et la vie commune des époux. Mais l’idée fut repoussée.

Duvergier, au contraire, préconisait la RER actuelle : « Le crime ne consiste pas, dit-il (2) dans l’abandon de l’époux légitime, dans la cohabitation illégale ; ii consiste dans l’acte dont le coupable a

1. Traité de la justice criminelle de France, vol. IV, t. XLIH, P. ôI.