Éléments de droit pénal, t. I, n
elle-même qui se prolonge après son premier accomplissement, toujours identique avec elle-même, »
C'est l'opinion consacrée par la Cour de Cassation -dans deux arrêts du 5 septembre 1812 et du 4 juillet 1816 (1) « Attendu, dit-elle, que la bigamie n’est pas un de ces crimes successifs, qui se renouvellent et se perpétuent chaque jour et sont, par cela seul, imprescriptibles et qu'au contraire la bigamie est prescriptible à partir du second mariage. »
M. Blanche (2) regrette que la juridiction suprême, en prenant formellement ce parti, puisse laisser le coupable non seulement impuni, mais protégé. Il est certain qu’une condamnation ne saurait intervenir. Mais le ministère public,en vertu de l’article 190 du Code civil, a toujours le droit de requérir l’annulation du deuxième mariage et si le bigame persiste à cohabiter avec son ex-second conjoint, son premier époux pourra faire constater l’adultère, et, s’il le veut, obtenir le divorce.
L'action publique peut encore prendre fin par la mort du prévenu, lorsqu'elle survient avant l’expiration du délai de dix ans. De même, elle ne pourrait plus être intentée dans le cas où le vice de bigamie viendrait à disparaître par le décès du premier époux, bien que le bigame et son deuxième conjoint
1. Sirrey chronologique let Répertoire Dalloz. V° bigamie,n° 54. >, Études pratiques sur le Code pénal. V. n* 227, in fine.
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fussent vivants, puisque le scandale a cessé. Cette solution estapprouvée par Demolombe(r),par Duranton (2) et par MM. Aubry et Rau sur Zachariac (3).
On pourrait objecter que l'annulation du deuxième mariage pourrait suffire, puisque le ministère public a la facilité de la demander en vertu de l’article 190 du Code civil et que le mal résulte surtout de la coexistence de deux mariages. On doit répondre que l'annulation du deuxième mariage est une sanction purement civile qui intervient même lorsqu'il n’y a pas d'intention coupable de la part de l'agent, lorsqu'il n’y a pas d'infraction. Se contenter de l’annulation du deuxième mariage, — bien qu’elle conslitue indirectement un commencement de répression, — ce serait laisser le crime impuni. Nous ajoutons que si l’époux abandonné ou le deuxième conjoint du bigame vient à mourir, le ministère public perd son droit de requérir l’annulation (4). En admettant que, dans ce cas, les personnes qui ont l’action en nullité n’agissent pas, l'infraction demeurera sans aucune sanction ni civile ni pénale.
