Cours de droit français, t. II, n

SRE APE EL RE re 7

4. Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. x, n° 533, in jine.

$ 2. — L'action civile et l'action en nullité Leurs différences

Du point de vue de la procédure, le crime de bigamie engendre encore deux autres actions à savoir : l’action civile en réparation du dommage moral ou matériel causé par le coupable et l’action en nullité dirigée contre le second mariage. Toutes deux sont d’ordre privé, à la différence de l’action publique. Cependant chacune d'elle obéit à des règles propres. L'action civile dure dix ans comme l’action publique ; l’action en nullité, elle, est imprescriptible, comme elle à trait au maintien de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elle fait donc dérogation à l’article 2262 du Code civil, qui a établi la prescription trentenaire dans le but d'empêcher les procès de s'’éterniser et les plaideurs, trop enclins à la chicane, à occuper les juges toujours sur les mêmes questions. Elle est intransmissible, sauf pour les collatéraux en vertu de l’article 187 du Code civil, Elle est incessible. — L'action civile, au contraire, est transmissible et cessible. — Enfin la réparation civile à des dommages-intérêts n’a lieu qu’autant qu'elle est demandée par la personne lésée, soit comme partie civile devant la Cour d’Assises, soit par voie principale devant le Tribunal civil; à l'inverse, l’annulation du second mariage, objet de

l’action en nullité, a lieu d'office, qu'il y ait ou qu'il n’y ait pas d'infraction.

SECTION II