JUGEMENT DE L’EXCEPTION PRÉJUDICIELLE

Avant de rechercher la compétence pour les différentes actions auxquelles donne lieu le crime de bigamie, nous devons étudier une question très difficile et irès controversée que nous avions réservée au chapitre précédent : celle du jugement de l’exception préjudicielle. Trois systèmes sont en présence : a) compétence exclusive des tribunaux civils; b) compétence exclusive des juges criminels ; c) compétence du tribunal civil pour la nullité du premier mariage et des juges criminels pour la nullité du second mariage.

a) Compétence exclusive des tribunaux civils. — Les auteurs qui adoptent cette opinion (1) font valoir que la question de nullité d’un mariage est et reste du ressort des tribunaux civils dans tous les cas, même en matière de bigamie, que le caractère criminel de l'infraction est sans influence sur les deux

1. Blanche, op. cit.,t. V, n° 225.— Hoffmann, Questions préjudicielles, t. II, n° 484 et suivants. — Carnot, Commentaire sur le Code pénal. t. 1, p. 23. — Trébutien, Cours élémentaire de droit criminel, t. IL, p. 91.

mariages successifs, qui en constituent cependant des éléments essentiels, et par conséquent sur le choix du juge compétent pour connaitre de leur validité. [ls fondent la nécessité d’une instance séparée, d’une question préjudicielle devant les tribunaux civils sur l’article 189 du Code eivil pour la nullité du premier mariage et l’article 188 pour la nullité du second. Ils invoquent en outre l’article 326 du même Code ainsi conçu : « Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d’état ». La Cour de Cassation, dans l'arrêt précité du 13 avril 1867 (1) rendu en matière d’adultère, a ainsi développé ce dernier argument : « Attendu, dit-elle, que si cette disposition exceptionnelle (de l’article 326) ne peut être étendue au delà de ses limites, elle doit du moins être appliquée à tous les cas qu’elle a prévus ; que la généralité de ses termes ne permet pas de l'appliquer exclusivement aux réclamations d'état qui ont pour objet la filiation des enfants légitimes comme semblerait l'indiquer la rubrique du chapitre qui comprend l’article 326 ; qu'elle embrasse toutes les questions d’état procédant de la paternité et de la filiation ainsi qu’il résulte d'expressions plus générales qui forment la rubrique du titre VII du Livre des personnes ; qu’ainsi les demandes en nullité de mariage auxquelles se