Dalloz

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rattache par un lien nécessaire la filiation des enfants légitimes sont régies par ledit article. »

La Cour suprême avait montré quelque hésitation pour entrer dans cette voie. Une même affaire avait donné lieu à deux pourvois successifs. Sur un prenier, la Cour avait décidé « qu’un mariage contracté devant l'officier de l’état civil chargé par la loi d’en recevoir l'acte, est de droit réputé avoir été contracté régulièrement et forme un lien civil jusqu’à ce que la nullité en ait été prononcée par les tribunaux compétents ; — qu’il suffit pour constituer en bigamie et soumettre aux peines de ce crime celui qui, avant d’en avoir obtenu l’annulation, se permet d’en contracter un second ;.. que c'était à la Cour de faire déclarer par le jury si le prévenu était engagé dans les liens d’un premier mariage ; qu’il n’y avait là qu’une question de fait ne pouvant constituer une question préjudicielle » {arrêt du 1 mars 1811). Puis, sur le second pourvoi, dans un arrêt du 25 juillet 1811 (1), elle s’est heureusement déjugée et

a déclaré, après avoir reconnu la non-représentation de l’acte de célébration du premier mariage, « qu’en renvoyant dans cet état de l'affaire, devant les tribunaux civils pour faire juger la question préjudicielle

1. Ces deux arrêts sont rapportés dans Dalloz, Répertoire, Ve bigamie, n° 15 en note.

que la défense de l'accusé faisait naitre, celle de savoir s’il avait existé véritablement un premier mariage. la Cour d’Assises a fait une juste application des dispositions du Code civil. »

Par un arrêt du 16 janvier 1826, la Cour suprême a même posé cette règle générale « que les nullités de mariage doivent, aux termes des articles 184,188, 189 du Code civil, être portées devant les tribunaux civils et ne doivent être déclarées et prononcées que par eux » (1).

Dans cette cpinion, l’exceplion soulevée par la nullité de l’un ou l’autre mariage est réputée préjudicielle au jugement de l’action publique, (2), c’està-dire qu’à la différence de la question préjudicielle à l’action, la procédure criminelle peut être ouverte avant qu'il soit statué sur cette question de nullité de mariage ; mais, dès que celle-ci vient à être soulevée, le juge criminel doit surseoir et impartir un

délai pour permettre au demandeur de saisir la juridiction civile et de justifier de ses diligences. b)Compétence exclusive des juges criminels. — Les partisans de ce système basent leur conviction sur le grand principe que « le juge de l’action est juge de l'exception », principe déjà connu des Romains et qu'ils exprimaient ainsi: € Quoties quæstio status

1. Affaire Moureau, précitée. Gareon, op. cit., art, 340, n° 25 et Dalloz. Rép. Vo bigamie,n° 47.