‹ Étude sur la bigamie: et spécialement dans ses rapports avec le droit civilChapitre 58 sur 116 · Garçon, sur l'article 340 du Code pénal, n · texte numérisé non relu

Garçon, sur l'article 340 du Code pénal, n

honorum disceptationi oceurrit, nihil prohibet quominus apud eum, qui alioquin super causa status cognoscere non possit, disceptatio terminetur » (1).

Ainsi le juge compétent pour statuer sur la question du crime, et spécialement d’un crime de bigamie, a également compétence pour connaître de toutes questions qui s’y rattachent, de quelque palure qu'elles soient, en particulier de la nullité de lun ou de l’autre mariage dans le cas qui nous occupe, bien que de droit commun une telle nullité ne puisse être déclarée et prononcée que par les tribunaux civils (2). Puisqu'ils font exception à ce principe et que tout texte exceptionnel est d'interprétation stricte, les articles 326 et 327 du Code civii (3) ne sauraient être appliqués à la question présente. C’est à tort, prétend-on ici, que l’article 189 du même Code est invoqué ; il dit seulement que la question doit être jugée préalablement ; c’est tout ; il n’attribue pas explicitement compétence aux tribunaux civils. CI y aurait danger, dit M. Bertauld (4), à transporter l'article 189 du Code civil dont l’article 188

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