Voir au Code, liv. 3 « De judicicis

2. En ce sens: Bonnier, Traité des preuves, t.1, n° 233 et suiv.— Demolombe, t. V, p.254. — Garraud, Traité de droit pénal français, t. V, n° 1905. — Toullier, IX, 152. — Haus, Principes de droit pénal, &. IT, n° r211 et suivants.

3. L'article 327 est ainsi conçu « L'action criminelle contre un délit de suppression d’état ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état. »