Questions préjudicielles, n

détermine la portée dans une matière pour laquelle il n’a pas été fait » parce que,selon lui,la validité du premier mariage est une condition indispensable de la culpabilité de l'agent.

La raison qui fonde l'opinion de M. Bertauld est parfaitement juste, mais nous ne croyons pas qu’elle suflise pour faire disparaître la compétence normale des tribunaux civils et instituer un pouvoir exceptionnel en faveur du juge criminel.

Les articles 198 à 200 du Code civil, ajoute-t-on, attestent que le législateur n’a pas entendu écarter la compétence de la juridiction répressive en matière d'état. L'article 198, le plus explicite à cet égard, dispose que la preuve d’une célébration de mariage pourra résulter d’une procédure criminelle. Mais il y a confusion: la célébration du mariage ressort de son existence et la preuve de l’existence du mariage est absolument distincte de la preuve de sa validité ou de sa nullité,

Déjà Merlin, dans son réquisitoire sur l'affaire Billecart, disait que le jury est seul compétent pour connaître de l’existence,et les magistrats pour apprécier la validité juridique du second mariage qui fait le crime. Au surplus, les deux exemples suivanis mettent bien en relief la distinction dont nous parlons. L’officier de l’état civil dresse l'acte de mariage sur une feuiile volante, en contravention des dispositions légales; si cette feuille s’égare, le moyen de

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preuve direct et normal de l’existence du mariage ne sera plus; mais la validité de l'union ne sera en rien atleinte. Inversement, une veuve se remarie sans attendre l'expiration du délai de viduité, qui constitue un empêchement prohibitif et qui, inobservé, peut entacher la validité du mariage ; mais cette irrégularité laisse néanmoins subsister le dit mariage. La jurisprudence n’a pas adopté ce dernier point de vue: comme nous l’avons constaté tout à l’heure, la Cour de Cassation, après une décision en sens contraire, par un arrêt du 25 juillet 1811, a décidé que la question de l'existence du premier mariage élait de la compétence des tribunaux civils.

c) Compétence du tribunal civil pour la nullité du premier mariage et des juges criminels pour la nullité du second. — Nous croyons préférable d’adopter l’opinion intermédiaire suivant laquelle le tribunal civil a compétence ponr statuer sur la question de nullité du premier mariage tandis que les juges criminels ont pouvoir d'examiner la question de nullité du second (1).

1. Voir en ce sens: M. le Conseiller Le Poittevin, Dictionnaire formulaire des parquets et de la police judiciaire, 4e éd., 1909, t. I. A.-G. V° big'amie, p. 4095. — Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, t. IV, n° 1677 et suiv. — F. Hélie, Pratique criminelle des cours et tribunaux (Paris, 1899 2 vol. t. II, n° 626. — Le Sellyer, Études sur le droit criminel, 1895, t. II, n° 678 ets. — Mangin, Traité de l’action publique, t. 1, n° 194. — Merlin, Réper-

Ici, l'argument capital, jugé insuffisant par les adeptes du système précédent, est la différence entre l'influence du premier mariage et celle du second dans l'exécution dn crime. En effet, le rôle du premier mariage est assez restreint : il est un des éléments de l'infraction, mais il n’est que cela ; pris à part, il n’a aucun caractère criminel et appartient tout entier au droit civil: ce serait bien invraisemblable de supposer qu’au moment de sa célébration, l’agent concevait déjà le projet de devenir bigame. Il en résulte que, par application du droit commun, la question de nullité ou de validité du premier mariage doit être jugée exclusivement par les tribunaux civils, cette question est préjudicielle au jugement de bigamie et les juges criminels doivent surseoir. C’est d’ailleurs la solution donnée par la note du Président Barris. Quant au second mariage, il en va tout autrement, c’est une expression commune chez les auteurs que cette union fait le crime, on peut même dire qu’elle est le crime lui-même, parce que c’est dans sa célébration que réside l'intention coupable enfermée dans ce moment unique.

Nous avons insisté à dessein, en temps opportun, sur ce fait que le deuxième mariage donne au crime

toire. V° Bigamie, n° 2. — Morin Répertoire général de droit criminel. eod. verb., n° 10 et Questions préjudicielles, n° 15. — Garçon,op. cit., art. 340, n° 24 et 25. — Cass., 25 juillet 1811, S. chr. Dalloz, Répertoire. V° bigamie, n° 12.

son caractère de délit instantané et que sa célébration marque le point de départ de la prescription. Nous ne nions pas que le premier mariage valable ne prête à la perpétration du crime un concours. nécessaire,mais ce concours est accidentel, imprévu.

Pour connaître de la validité ou de la nullité de ce dernier, l’article 188 du Code civil donne compétence aux tribunaux civils. Cette question, en l’absence de tout crime, ne forme pas seulement une simple exception pour le jugement de laquelle le juge civil de l’action principale aurait compétence, mais une question préjudicielle nécessitant une instance séparée. — Le jugement sur la question de nullité du premier mariage tient en suspens celui sur la question de nullité du second, si cette nullité vient à être soulevée concurremment, parce que, au cas où la demande en nullité du premier mariage serait accueillie, il y aurait une fin de non-recevoir à l’encontre de la demande en nullité du second et l'accusation tomberait. — La question des nullités de mariage ne peut pas changer de caractère, lorsqu’il y a crime; dans un cas comme dans l’autre, elle doit constituer une exception préjudicielle, de la compétence des tribunaux civils ; si on préférait le juge criminel, on attribuerait à ce dernier une compétence plus étendue, ce serait un manque de logique.

Les articles 326 et 327 du Code civil conservent

ici toute leur force, en ce qui concerne le premier mariage. -— Merlin, d'accord avec nous sur le parti à prendre, n’attribue cependant aucune valeur à cette dernière raison: en cas de bigamie, le jugement de l'exception préjudicielle « appartient-il aux tribunaux civils, appartient-il aux juges criminels ? Nous sommes loin de croire cette question résolue par les articles 326 et 325 du Code Napoléon. A la vérité,ces articles disent que les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état, et que l’action criminelle contre un délit de suppression d’étal ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état ; mais ils sont placés sous la rubrique. « Des preuves de la filiation des enfants légitimes », on ne peut donc les appliquer qu'aux réclamations d'état, des enfants légitimes. » Si grande que soit l’autorilé de Merlin, nous préférons néanmoins à sa manière de voir celle de la Cour de Cassation dans l'arrêt précité du 13 avril 1867.

Il y a lieu de faire remarquer que ceux qui admettent que la simple nullité relative entachant le premier mariage ne fait pas disparaître le crime, restreignent la nécessité du sursis au cas où l’accusé invoque une nullité absolue.

d) Æègles relatives à la question préjudicielle, née du chef de la nullité du premier mariage.— Au chapitre précédent nous avons expliqué pourquoi

l'exception préjudicielle, qui a pour objet la nullité du deuxième mariage, ne présente pas d'utilité pratique. Aussi, nous la laissons de côté pour étudier maintenant les règles auxquelles obéit l’autre exception préjudicielle née du chef de la nullité du premier mariage. Cette question est préjudicielle au jugement de bigamie et de la compétence des tribunaux civils : telle est la solution à laquelle nous nous sommes arrêtés. La Cour de Rennes, par un arrêt du 23 janvier 1879, (1) a décidé que la Chambre d'accusation (comme la Cour d’Assises d’ailleurs) doit surseoir à statuer sur examen du fond jusqu'à ce que la question de nullité du premier mariage ait été décidée, et elle doit impartir au prévenu un délai pendant lequel il devra saisir la juridiction civile (art. 340 du Code pénal, 189 du Code civil et 182 du Code forestier),

Les juges criminels se bornent à accorder le délai et à suspendre l’examen de la question de culpabilité dont ils restent toujours saisis. Il en résulte que les poursuites peuvent être commencées même après que l'exception a été soulevée, et que l'accusé peut être maintenu en prison préventive pendant le délai à lui accordé.

Mais la Cour d’Assises peut refuser de surseoir lorsqu'il s’agit d’une simple allégation de uon-publi-

cité du premier mariage, à l’appui de laquelle l’accusé n’a apporté aucune espèce d’adminicule, aucun commencement de preuve, et que l’acte de mariage est sous les yeux de la Cour (1). Cette décision n’est qu’une application particulière de ce grand principe que le demandeur doit faire la preuve de sa prétention.

L’exception préjudicielle peut être soulevée devant le juge d'instruction, la Chamhre des mises en accusation ou même devant la Cour d’Assises : € Attendu, dit la Cour de Cassation, dans l'arrêt du 24 février 1526 (2), que sur l'accusation de bigamie, l'accusé peul, en tout état de cause, proposer l'exception tirée de la nullité absolue de son premier mariage. »

Mais cette exception ne pourrait pas être opposée pour la première fois devant la Cour suprême, « qui ne doit statuer que sur l’observation des formes prescrites par les lois et sur la juste application de leurs dispositions » {3).

Le juge criminel devant lequel l'accusé propose l'exception préjudicielle, a-t-il le droit de la repousser en faisant valoir les fins de non-recevoir qui s’opposent à son admission ? Si on admet qu’il a le droit