Cass., 24 février

2. Garçon, op. cit., art. 340, n° 29. — Dalloz, Répertoire, V° Bigamie, n° 46.

3. Cass., 16 janvier 1826. — Garçon, sur l’article 340, n° 13 et Dalloz, loc. cit., n° 47.

de statuer sur celte exception, il va de soi qu'il a également pouvoir d’opposer une fin de non-recevoir ; le tribunal compétent pour déclarer l'existence de l’exception est aussi compétent pour déclarer son inexistence. Voici en quels termes s'exprime la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 1809 (1). QIL appartient à tout juge compétemment saisi d’une demande principale de connaître de l'exception qu'on y oppose sinon à l'effet de juger celle-ci, du moins d’en apprécier la pertinence et l’admissibilité primaire: »

Dans l’autre opinion que nous avons adoptée et suivant laquelle le juge criminel est regardé comme n'étant pas compétent pour examiner l’exception préjudicielle, a-t-il néanmoins le pouvoir de rechercher les fins de non-recevoir ? [ci il est plus difficile de répondre. Selon Merlin, il faut faire une distinc-

lion : si la nullité fait déjà l’objet d’une demande principale devant le tribunal civil, le tribunal ré-

pressif n’a aucune espèce de pouvoir, même pour procéder à un examen sommaire ; il doit se contenter de surseoir au jugement de l’action publique, par application de la maxime & le civil tient le criminel en l’état ». Dans le cas contraire, le juge criminel a pleins pouvoirs:il peut et doit rechercher si l’exception de nullité est recevable, si elle n’est pas couverte par une ratification expresse ou tacite, si les