Dalloz, Répertoire, V° Bigamie, n

faits allégués sont pertinents et admissibles, si la nullité relative izvoquée est personnelle au prétendu bigame ou ne lui est pas personnelle,

La Cour de Cassation a accueilli plusieurs fois cette opinion. Dans un arrêt du 2 avril 1807 (1), elle a décidé que la simple allégation par l'accusé qu’il n'a jamais contracté un premier mariage, et que l'acte de célébration qu’on lui oppose est un acte faux, est insuflisante pour donner lieu à un sursis à fins civiles: « Attendu qu'il aurait fallu, pour donner quelque consistance à ce moyen de défense, qu'il se fût positivement inscrit en faux contre cet acte de célébration; qu’en s’abstenant de prendre cette voie, il s’est mis hors de mesure d'opposer, comme ouverture de cassation, la violation des articles 189 et 456 de la loi du 3 brumaire an IV. »

De même, le sursis doit être refusé si l'exception soulevée par l'accusé se fonde sur une nullité relative, dont il ne pourrait se prévaloir devant les tribunaux civils ; et spécialement, si celte nullité est couverte par ratification ou prescription (2).

Spécialement la Chambre d’accusation et la Cour d’'Assises sont compétentes pour déclarer l'accusé non recevable à faire valoir contre son premier

mariage des nullités purement relatives à ses père

r. Garçon, sur l'article 340, ne 19, et Dalloz, lo: cit., n° 42. 2. Cass. Affaire Billecart. — Grenoble, 23 novembre 1825; — Dalloz. Répertoire, v° Bigamie, n° 45.

et mère, et auxquelles ceux-ci avaient tacitement renoncé, — ou pour déclarer qu’il y a lieu de considérer comme non avenue l’annulation du premier mariage, prononcée par un jugement par défaut non exécuté dans les six mois (1).

De même encore, lorsque le prévenu de bigamie invoque la nullité de son premier meriage, résultant de ce qu’il l’a contracté en minorité et sans l’autorisation du conseil de famille, la Chambre d’accusation est compétente pour déclarer cette nullité couverte par le défaut de réclamation du prévenu, pendant l’année qui a suivi sa majorité et par le consentement du conseil de famille intervenu sur sa demande depuis le mariage en question (2).

Parmi les juges criminels figure le jury. Le jury est-il compétent pour connaître de la nullité de l’un ou de l’autre mariage et pour opposer des fins de non-recevoir ? Celle question est très délicale et a divisé les auteurs.

Pour les uns dont nous sommes, la négative s’impose. L’examen de l’exception préjudicielle et la recherche des fins de non recevoir constituent une question de droit qui échappe à la compétence du jury, à la différence de l’inexistence de l’un des deux

1. Cass., 17 décembre 1812. Garçon, sur l’article 340, ne 31. — Dalloz, loc cit., n° 4. 2. Grenoble, 23 novembre 1825.— Dalloz, loc cit, n° 45.

mariages qui est une question de fait et dont le jury peut connaître. C'était l'opinion de Merlin.

D'autres, au contraire, soutiennent l’affirmative. Suivant eux, le jury est souverain appréciateur de la question de culpabilité et de toutes autres questions qui se groupent autour d'elle: spécialement de la question de nullité qui est une question de fait ; il ne s'agit pas de prononcer sur la nullité d’un mariage frauduleux ; on demande au jury, après lui avoir mis en main les éléments d'appréciation, tels qu'ils résultent des débats, d’affirmer sa conviction à l'égard de la nullité proposée. Par exemple, si l’accusé prétend que l’union à lui reprochée a été célébrée clandestinement ou par un officier de l’état civil incompétent, on posera au jury ces queslions : « le mariage contracté par N. avant la dissolution du premier a-t-il été célébré clandestinement ? ou par une personne ayant qualité ? »

À noire avis, ceux qui croient pouvoir poser de semblables questions au jury, dissimulent la véritable nature des choses sous une fausse apparence. Cette détermination des circonstances de fait à la suite des débats n’empèche pas, même dans le cas particulier de la bigamie, les nullités de mariage de demeurer dans le domaine du droit.

MM. Chauveau et Hélie (1) ne nient pas que, dans

1. Théorie du droit pénal, 6° édition revue par M. Villey, t. IV, n° 1677 et suiv.

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le cas de bigamie comme dans les autres cas, la question de nullité ne soit une question de droit, mais ils citent à l'appui une décision de la Cour de Cassation qui ne nous semble pas conforme aux idées généralement reçues. En vertu de la règle, «le juge de l'action est juge de l'exception », la Cour suprême déclare & que les tribunaux criminels, chargés d’insiruire sur les crimes et délits, ont essentiellement caractère pour prononcer sur toutes les matières accessoires et incidentes qui s’y rattachent, et qui ne sont pas exceptées par la loi de leur juridiction ; qu'ils sont même compétents pour prononcer sur les questions de droit qui naissent de la défense et de l’instruction des parties, lorsque ces questions doivent modifier ou aggraver le caractère du fait de la poursuite et de la peine dont il peut être susceptible, quoiqu'ils fussent par leur institution incompétents pour prononcer sur les mêmes questions de droit considérées indépendamment du fait criminel et d’une manière principale. » Getle espèce ne paraît pas probante: toute la procédure en Cour d’Assises est dominée par la distinction entre les questions de droit de la compétence des magisitrats de la Cour d’Assises qui a plénitude de juridiction et les questions de fait de la compétence du jury ; aussitôt après le verdict où celui-ci a exprimé sa conviction sur la question de culpabilité posée sous une forme concrète, les magistrats de la Cour d’As-

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sises procèdent à l'application de la peine qui est la conséquence directe et nécessaire de ce verdict, mais qui est sans conteste la résolution d'un point de droil.— Le Code de 1791 avait spécialement prévu l’exceplion de bonne foi en matière de bigamie ; comme la bonne foi faisait ainsi l’objet d’un texte de loi, elle constituait une question de droit, dont les magistrats de la Cour d’Assises devaient connaître(i); en 1810, le législateur supprima cette disposition, du nouveau Code pénal, il en résulte aujourd’hui que la bonne foi est une question de fait à résoudre par le jury.

SECTION IIl