JURIDICTIONS COMPÉTENTES

$ 1. — Tribunal civil et Cour d'assises

10 Ziôle respectif de la Cour d’ Assises et du tribunal civil dans les différentes questions soulevées par le crime. — Pour terminer le présent chapitre, il nous reste à voir quelles sont les juridictions de droit commun ayant pouvoir de statuer sur les différentes actions nées du crime de bigamie. Ces juridictions sont au nombre de deux; la Cour d’Assises et letribunal civil, qui ont à prononcer sur l’action publique,

1. Arrêt précité de la Cour de Cassation, du 22 août 1806, Répertoire, Dalloz. V° Bigamie, n° 27.

P. Masson IL

sur l’action civile et l’action en nullité du second mariage.

L’action publique ne peut être portée que devant la Cour d’Assises, composée des magistrats de la Cour proprement dite et du jury, après la procédure devant le juge d’instruction et la Chambre des mises en accusation, le tout conformément aux règles posées par le Code d’Instruction criminelle.

L'action civile, elle, vise Ia réparation du dommage causé par le bigame qui consiste dans le paiement de dommages-intérêts au profit des personnes lésées. C’est pour cette fin que l'époux abandonné et surtout le second conjoint ont la faculté de se porter « partie civile » en Cour d’Assises; les autres personnes qui croiraient avoir subi un préjudice, doivent se pourvoir devant le tribunal civil.

Quant à l’annulation du deuxième mariage, elle peut être demandée aussi bien devant la Cour d’Assises que devant le tribunal civil.

Devant cette dernière juridiction, la question est posée soit par voie principale au moyen de l’action en nullité, soit incidemment au cours d’un procès civil, et notamment, comme nous l'avons vu, à l’occasion d’une contestation dans la succession du bigame ou de l’un de ses parents, lorsque le conflit d'intérêts à éclaté entre le bigame et le premier con-

joint ou entre personnes ayant les mêmes intérêts respectifs.

Mais la Cour d’Assises, mise en présence de l’opportunité de l'annulation du deuxième mariage, a-t-elle pouvoir pour prononcer cette annulation ? C’est là un point qui a fait difficulté. Certains ont opté pour la négalive. D’autres, dont nous estimons l'opinion plus raisonnable, ont donné une réponse affirmative. En effet, l’annulation est une conséquence immédiate et nécessaire de la culpabilité reconnue; en outre, décider autrement, ce serait occasionner des frais frustatoires. Donc l’annulation doit être prononcée dans l’arrêt de condamnation soit sur l'initiative du premier conjoint qui s’est porté partie civile, soit sur les réquisitions du ministère public. Dans ce dernier cas, la Cour de cassation (1) a décidé que le second conjoint et les enfants issus du mariage, s’il y en a, doivent être appelés en vertu « des principes sur l'indivisibilité de l’action du ministère public et pour la conservation des intérêts que peut produire à l’égard des appelés le mariage annulé. »

Étant donné cette dualité de compétence, que nous avons plusieurs fois constatée, il n’est pas impossible qu’un crime de bigamie donne lieu à deux procédures distinctes : simultanées, lorsque, parallèlement à la procédure criminelle, se poursuit une instance devant le tribunal civil qui doit prononcer, s’il y a lieu, l’annulation du second mariage,