Cass., 30 mai 1846. S

réclamée d’une manière principale ou incidente ; successives, lorsque, après la condamnation, les personnes autres que les conjoints du bigame demandent contre ce dernier la réparation d’un préjudice, ou lorsque le juge criminel surseoit au jugement de l’action publique pour permettre au tribunal civil de déclarer si oui ou non l’une ou l’autre union contractée est nulle.

2° Décision de la Cour d'Assises. — Dans le cas où la Chambre des mises en accusation estime que les charges réunies contre le prétendu bigame et ses complices, s’il y en a, sont bien établies par l’instruction, elle le renvoie devant la Cour d’Assises comme accusé. « D'’avoir à.…., le..…., étant engagé dans les liens d’un premier mariage, contracté un second mariage avec N... avant la dissolution du précédent ». S'il s’agit de l'officier publie reconnu complice, il est accusé. « D’avoir à..., le..., étant officier de l’état civil de..., prêté son ministère pour la célébration du nouveau mariage, contracté par X... avec N...,sachant que X... était engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous. »

Les débats devant la Cour d’Assises se terminent soit par la mise en liberté de l'accusé ordonnée par le Président des Assises lorsqu'il est déclaré non coupable, soit par la prononciation d’une peine dans l’arrêt de condamnation rendu par les magistrats de la Cour, lorsque le verdict du jury a été affirmatif.

Cette peine, objet principal de l’arrêt de condamnation, est celle des travaux forcés à temps aux termes de l’article 340 du Code pénal. Mais elle n’est appliquée que d’une façon tout à fait exceptionnelle si bien que, quand il n’y a pas acquittement, l'octroi des circonstances atténuantes est la règle. Les circonstances atténuantes, en vertu des règles posées par le Code d’Instruction criminelle, transforment la peine en réclusion, si elle est abaissée d’un degré; mais, en pratique, elle est abaissée de deux degrés et devient un simple emprisonnement. Dans la très grande majorité des cas, le bigame encourt le minimum de la peine, fixé par l’article 4or du Code d’Instruction criminelle, à savoir : deux ans d’emprisonnement.

Nous avons déjà constaté par des exemples particuliers, empruntés à la jurisprudence la plus récente, celte indulgence excessive du jury vis-à-vis des bigames.

Mais ce qui achève de nous convaincre, c’est le tableau statistique suivant, dressé pour les années 1855 à 1913, d’après les renseignements fournis par le « Compte général de l'Administration de la justice criminelle. »

NOMBRE

des accusations

rt © © EE ©

OUI OO mm © MON TD O Ee TNUINI

ee

NOMBRE

des accusés

Qt

bi

© DO OO M © Ex O LI OT O0 Où D OT ALI

ei

NOMBRE

des acquittés

SO

QD OURS OO LI D DE D ER Où CS GX D