NOMBRE DES CONDAMNÉS

3 à + d’un an d'emprisonn.

2 aux travaux forcés.

1 à la réclusion.

6 à + d’un an d’emprisonn.

EN

1 aux trav. forcés à temps.

; à la réclusion.

à + d’un an d’emprisonn.

à É réclusion.

à + d'un an d'emprisonn.

aux trav, forcés à temps.

à + d’un an d’emprisonn.

à la réclusion.

à + d’un an d'emprisonn.

aux trav. forcés à temps.

à la réclusion.

à + d’un an d'emprisonn.

aux trav. forcés à temps.

à + d’un an d'emprisonn.

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Sinous divisons ce laps de vingt-huit années en trois. tranches: de 1885 à 1894,de 1895 à 1904,et de 1905 à 1913, nous constatons que, dans la première période, il y a eu 67 accusations entre lesquelles se répartissent 2 cas de complicité, ce qui porte le nombre des. accusés à 69. Ces 67 accusations ont donné lieu à 19 acquittements et 50 condamnations dont 4 seulement aux travaux forcés à temps et 46 avec circonstances aiténuantes. Parmi ces dernières on n'en compte que 5 à la réclusion, les 41 autres on! consisté en peines correctionnelles.

Dans la période décennale suivante de 1895 à 1904, pour un total d’accusations identique,le chiffre des accusés étant de 72, on remarque un fléchissement très prononcé, pour ne pas dire presque inquiétant, de la répression. Les acquittements se sont élevés de 19 à 34 tandis que les condamnations aux travaux forcés à temps sont tombées de 4 à r et celles de la réclusion de 5 à 5.

Dans la dernière période qui compte huit années seulement et 70 accusations pour 71 accusés, le mouvement ascensionnel des acquittements continue: ils passent de 19 à 43 contre 28 condamnations dont 2 aux travaux forcés. La peine de la réclusion n’a pas. été prononcée.

L'arrêt de condamnation peut encore avoir deux autres objets d'un caractère accessoire et que nous

avons déjà signalés : l’annulation du second mariage

et l'allocation de dommages-intérêts mis à la charge du bigame. Il est bien entendu que, si la réponse du jury est négative, le deuxième mariage ayant perdu tout caractère délictuel, la Cour d’Assises n’a plus compétence pour en prononcer l’annulation, à faire valoir désormais devant le tribunal civil tant par le ministère public que par les personnes désignées à l’article 184 du Code civil.

Quant à l'allocation de dommages-intérêts, le second conjoint de bonne foi la réclame, parce qu'il a été volontairement induit en erreur par le bigame ; on pourrait même dire qu'il y a un dol, si cette cause de nullité n’avait été exclue en matière de mariage. Mais si la bonne foi du bigame était prouvée et si, par conséquent, aucune condamnation n’intervenait,aucun dommage-intérêt ne pourrait être exigé : dans ce cas, les contractants au deuxième mariage devraient être regardés comme étant chacun victime d’uneerreur et l’on ne voil pas bien lequel des deux devrait réparer le dommage causé plutôt que l’autre. Si cependant le bigame, malgré sa bonne foi, avait une faute à se reprocher envers son deuxième conjoint, la Cour d’Assises, en l’acquittant, pourrait mettre à sa charge des dommages-intérêts au profit du réclamant sur le fondement de l’article 358 du Code d’Instruction criminelle.

Dans l'hypothèse de la mauvaise foi et de la condamnation qui s'ensuit, le préjudice éprouvé a un

double caractère ; il est moral et, de ce chef, le second conjoint pourra attaquer même ceux contre lesquels on ne relève que de l’imprudence ou de la négligence: par exemple, le père qui a eu connaissance du mariage antérieur seul subsistant et qui sera déclaré responsabie (1). Le dominage causé peut être aussi matériel: le bigame s'était remarié sous le régime de la communauté, il avait des dettes mais aucun bien mobilier, en sorte que le deuxième conjoint a payé les dettes.

$ 2. — Conseils de Guerre

1° Controverse sous l'empire de la loi du 9 août 1349. —- À côté de la Cour d’Assises et du tribunal civil, juridictions de droit commun, figure le Conseil de Guerre, juridiction d'exception. Les Conseils de Guerre sont-ils compétents pour juger un crime de bigamie ?

Pour résoudre le problème, il faut faire une distinction : ou bien le prévenu, arrêlé sur l’ordre de l'autorité militaire, a poursuivi la célébration de son mariage ultérieur alors qu'il était déjà sous les drapeaux, ou bien il a réalisé son dessein quand il était encore dans la vie civile.

Dans le premier cas, le Conseil de Guerre doit

1. Cass., 18 août 1829. Rép. Dalloz supplément. V° bigamie, n° 56.

rester saisi sans ancun doute, en raison de la qualité de militaire de l’inculpé. Mais nous devons avouer l'hypothèse peu pratique, parce que l'Administration de la guerre connaît l’état civil du militaire en question et que celui-cidoit solliciter, pour se marier, l’autorisation du ministre et de ses chefs hiérarchiques, en vertu des décrets du 16 juin et 28 août 1908, autorisation qui lui sera refusée sur la simple constatation du lien antérieur encore subsistant.

Cependant il faut noter qu'un décret du 18 novembre 1914a suspendu l'application des décrets de 1908, sauf toutefois à l'égard des officiers de l’armée active et des sous-ofliciers rengagés ou commissionnés, et que, par conséquent, un mobilisé déjà marié, pour lequel ladite autorisation n’est plus exigible, pourrait, à la faveur de cette dispense, devenir bigame.

L'autre alternative, d’une réalisation plus fréquente, a donné lieu à une controverse, mais qui est aujourd’hui vidée: aux termes d’une loi toute récente, du 27 avril 1916, la négative s'impose, comme nous le verrons tout à l'heure.

Ce nouveau texte législatif a remplacé la loi du 9 août 1849 (1) sur l’état de siège, et dont l’article 8 était ainsi conçu: « Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits

contre la sûreté de la République, contre la constitution, contre l’ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. »

M. le Colonel Augier, dansdes conclusions données sur une affaire déférée au Conseil de Révision de Paris (1) a fait un exposé magistral de la question qui nous occupe. Il se demande d’une façon générale : «Si les Conseils de Guerre,en temps de guerre,sur les territoires en état de siège, sont compétents pour juger les individus non-militaires coupables soit de délits ou crimes militaires, soit de délits ou crimes de droit commun ». Laissons de côté l'argumentation sur les crimes et délits militaires et abordons aussitôt la discussion sur les crimes et délits de droit commun, puisque c’est parmi eux que figure le crime de bigamie. La loi les répartit en deux grandes classes : « crimes et délits contre la chose publique » ceux-là même qui sont prévus, par l’article 8 précité de la loi du 9 août 1849, et les «crimes et délits contre Les particuliers, »

Les Conseils de Guerre dans le ressort desquels se trouvent des territoires en état de siège, peuvent-ils juger iousindividus non-militaires, prévenus d’avoir commis des crimes ou délits visés par l’article 8 de

1. Ces conclusions ont été publiées dans son Traité des recours en révision contre les jugements des Conseils de Guerre en temps de guerre, en collaborationavec M. le Conseiller G. le Poittevin, Paris 1915, et dans la Gazette des tribunaux, du 20 février 1915.

la loi du 9 août 1849. Il faut répondre aflirmativement. Ces infractions, dans le livre IL du Code pénal, forment la matière du litre 1° divisé en trois chapitres : Chapitre 1e" « Crimes et délits contre la sûreté de l'État » (art. 95 à 108). — Chapitre II « Crimes et délits contre la Constitution » (art. 10g à 131). — Chapitre III « Crimes et délits contre la paix publique » (art. 152 à 294).

Cependant la difficulté n’est pas encore résolue quant à la bigamie « crime contre les particuliers » et plus spécialement attentat aux mœurs réprimé par l'articie 340 du même Code. -— Ceci nous amène à poser celte seconde question : les Conseils de Guerre peuvent-ils connaître des crimes et délits contre les particuliers, énumérés au Code pénal et commis par des individus non-militaires sur des territoires en état de siège ? Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, qu’on doit adopter l’affirmative et que les Conseils de Guerre peuvent juger des crimes el délits contre les particuliers.

Mais dans quelles conditions cette compétence doit-elle s'exercer ? A cet égard, les décisions rendues de 1890 à 1575 par la Chambre Criminelle, qui a, entre autres, pour rôle de délimiter les compétences entre les différentes juridictions d'exception et de droit commun, dans le cas présent, entre le Conseil de Guerre et la Cour d’Assises, sont particulièrement instructives.

Ces décisions renferment une double jurisprudence. Des arrêts qui composent la première jurisprudence, se dégage le principe suivant, énoncé en ces lermes par le Colonel Augier : « Lorsqu'on se trouve en présence d’une infraction commise sur un territoire en état de siège, par un individu non militaire, si celte infraction ne rentre pas dans la catégorie des crimes et délits « contre la chose publique » mais bien dans celle des crimes et délits « contre les particuliers », elle ne peut être déférée à la juridiction militaire d'autant qu'elle se lie ou est connexe à l’un des crimes ou délits politiques, expressément visés dans la loi du 9 août 18% ». Nous croyons devoir écarter cette première jurisprudence : ii paraît bien difficile de concevoir une hypothèse dans laquelle le crime de bigamie serait commis en connexité avec l’un des crimes ou délits contre la chose publique (1).

Passons donc à la deuxième jurisprudence. La Chambre Criminelle semble y admettre, au profit des Conseils de Guerre, une compétence plus étendue: celle-ci dépendrait de l'appréciation du juge militaire etchaque fois qu'il estimerait que l'actepoursuiviétait de nature à porter atteinte à l'ordre public. Cependant les arrêts en question se contentent d’aflirmer dans chaque espèce la compétence du tribunal. Ainsi

1. Voir à titre d'exemple, les arrêts, cités par le Colonel Augier, du 2 septembre 1870, du 30 novembre 1871 et du 19 janvier 1872.

d'après un arrêt du 17 novembre 1850, une tentative d’assassinat et une tentative de meurtre peuvent être déférées «dans les circonstances de la cause » au Conseil de Guerre ;mais quelles sont ces circonstances de la cause ? l'arrêt ne le dit pas. Suivant un autre arrêt du 10 octobre 1872, entraîne la même compétence l’incendie de monuments publics, crime contre l’ordre et la paix publique, alors même qu'il ne se rattacherait pas à un mouvement insurrectionnel.

C’est bien à cetle dernière jurisprudence que la Chambre des mises en accusation de Rouen semble s'être ralliée dans un arrêt du 16 octobre 1915 (1). Voici quelles étaient les circonstances de l'affaire : il s'agissait d’un nommé Dagon Auguste qui, étant employé à la gare de Lyon, avait épousé à Paris le 1e" février 1913 la dame Guib Suzanne, alors qu’il était déjà marié a une demoiselle Rivet, Marie-Léonie. Mobilisé le 1° août 1914, le Procureur de la République de Rouen requiert, le 3 août 1915, une instruction contre lui à raison de son crime de bigamie. Le 3 septembre suivant, le Général commandant la 3° Région rend une ordonnance de dessaisissement en faveur de l'autorité militaire ; mais, par décision du 2 octobre, sur l'avis du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gou-