Cette décision a été publiée dans La Loi des 8-9 novembre

vernement, il dessaisit l’autorité militaire à son tour pour remettre le prévenu à la disposition du Parquet. Le Procureur requiert alors le juge d'instruction de reprendre son instruction ; cependant celui-ci décline sa compétence et maintient son ordonnance de dessaisissement, à laquelle le Procureur général fait opposition. C’est sur cette opposition que statue la Cour par le présent arrêt : « Attendu, dit-elle, que Dagon, au re" février 1913, exerçait un métier civil sans aucun caractère militaire, qu'il demeure par suite justiciable de la juridiction de droit commun ; — Attendu que, néanmoins, le juge d’instruction de Rouen s’est déclaré incompétent parce que le département de la Seine-Inférieure est soumis au régime de l’état de siège. — Que la poursuite actuelle, quoique basée sur un fait antérieur, est de nature à por-

ter atteinte à l’ordre et à la paix publique et qu'elle rentre dès lors dans la compétence des Tribunaux militaires. — Mais attendu que l’article 8 de la loi du 9 août 1849 dispose que les Tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes contre l'ordre et la paix publique ; qu’il laisse à l'autorité militaire le droit d'apprécier si elle doit se charger de réprimer les délits de ceite nature ; que le Général commandant le 3° Région a bien ordonné d'informer sur le crime de bigamie imputé à Dagon, mais qu’il a ensuite retiré la poursuite à l’autorité militaire avant d’avoir, conformément aux

articles 108 et 109 du Code de Justice militaire, donné l'ordre de mise en jugement devant le Conseil de Guerre ; —- que, dans ces conditions, il était en droit de dessaisir la juridiction militaire et derendre Dagon à ses juges naturels; attendu qu’en conséquence avec raison le Procureur de la République a saisi de nouveau le juge d'instruction de Rouen et l’a requis de reprendre l'information. Par ces motifs, etc... »

Il a donc été une fois de plus affirmé, dans la jurisprudence la plus récente, que les tribunaux militaires, sous l'empire de l’article à de la loi du 9 août 1849, sur des territoires en état de siège, étaient juges de leur propre compétence à l’endroit des crimes et délits contre les particuliers et spécialement d’un crime de bigamie commis par un individu non militaire au moment de sa perpétration; et que la seule circonstance de violation de l’ordre public, à l'exclusion de tout crime ou délit contre la chose publique, considéré comme fait principal, suffisait pour incliner vers cette compétence.

Le Conseil de Guerre de Paris lui-même, par interprétation du même texle, adoptait la même manière de voir : en vertu d’un jugement du 13 juillet 1915, il condamnait un bigame à deux ans d’emprisonnement ; dans un autre jugement du 23% février précédent, il édictait contre le coupable une peine de trois ans d'emprisonnement et de deux ans contre sa complice, reconnue également de mauvaise foi.

A l'inverse, le Conseil de Guerre de la 20° Région, préconisant la solution actuelle, par jugement du 22 septembre 1915, se déclarait incompétent pour juger un bigame auquel le jury de la Haute-Marne infligeait, le 29 mars 1916, une condamnation à cinq ans de réclusion. Il est intéressant de constater, en l'espèce, que la juridiction militaire s'était faite l'auxiliaire précieuse de la juridiction de droit commun et s'était trouvée suppléer à la loi du 17 août 1897 qui n'était pas encore promulguée lors de la célébration du premier mariage, intervenue le 8 mai précédent à Caudebec-les-Elbeuf. Après avoir quitté le domicile conjugal, l'accusé s'était remarié, le 5 décembre 1913, à Vassy, où il s'était bien gardé de faire la déclaration de son changement de résidence devant la gendarmerie. Maïs survient la guerre, il est arrêté, le 2 juillet 1915, pour insoumission et puis inculpé de bigamie.

2° Incompétence des Conseils de Guerre depuis la loi du 23 avril 1916.-— A l'heure actuelle, la réponse ne fait plus aucun doute vis-à-vis des individus nonmilitaires devenus bigames: les Conseils de Guerre ne sont plus compétents pour les jager depuis la loi du 27 avril 1916, relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre (1).